La perte de documents immobiliers originaux n'entraîne heureusement pas l'annulation des droits de propriété. Elle prive cependant le propriétaire de la possibilité de disposer de ce bien à sa discrétion, puisque le vendeur est tenu de fournir au notaire les documents originaux établissant le droit au contrat d'achat d'appartement.
Malheureusement, il n’existe pas de structure étatique unique autorisée à restaurer les documents de propriété perdus, volés ou endommagés. En cas de perte du document, la règle suivante doit être respectée : l'autorité qui a délivré le document pour le bien immobilier doit délivrer un duplicata (le restaurer).
Par exemple, l'appartement a été hérité, mais les documents correspondants ont été perdus. Dans une telle situation, la solution sera la suivante :
Il sera nécessaire de prendre un extrait du registre électronique des droits de propriété sur les biens immobiliers (si le droit de propriété sur le bien immobilier a été obtenu après 2013), ou un certificat d'information du RTC de l'État (si le droit de propriété sur l'appartement a été délivré avant 2013).
Après avoir analysé les documents spécifiés, vous pourrez savoir quand et par qui la propriété a été enregistrée, ce qui signifie que vous pourrez demander un duplicata.
S'il s'agissait, disons, d'une décision de justice, par exemple lors du partage des biens entre les époux, de la reconnaissance de la propriété d'un héritage, etc. En cas de perte d'une telle décision de justice, il est nécessaire de s'adresser au tribunal de première instance qui a rendu la décision pour en obtenir une copie. Ne vous inquiétez pas si l'affaire est entendue par le tribunal depuis longtemps.
Même si la durée de conservation des pièces du dossier judiciaire est déjà dépassée et qu'elles ont été détruites, les décisions elles-mêmes ne sont pas détruites, mais restent conservées indéfiniment dans les archives.
Dans les faits, il arrive souvent que l’organisme qui a délivré l’original soit dissous, réorganisé, liquidé, etc. et n'existe plus, et les documents n'ont pas été transmis aux autorités exécutives locales et ne sont pas dans les archives. Dans ce cas, il est nécessaire d'obtenir une lettre de refus de délivrance d'un duplicata du certificat de propriété en raison de son absence dans les archives et de contacter le greffier de l'État ou un notaire privé pour l'enregistrement de la propriété dans le registre électronique de l'État sans document établissant le droite.
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