Mis à jour le 6 septembre 2026.
L’Ukraine présente un cadre relativement accessible pour la création d’entreprises par des ressortissants étrangers. L’enregistrement d’une société au registre d’État est traité en 24 heures hors week-ends et jours fériés (loi n° 755-IV, article 26, alinéa 1, point 1). Cet article propose une présentation informative des principales formes juridiques (LLC, FOP), de la procédure d’enregistrement, et des points d’attention juridiques et fiscaux. Pour les chiffres 2026 du régime Diia City, de la fiscalité et des marchés de la reconstruction, voir notre article Ukraine 2026 : Diia City, fiscalité et reconstruction.
Le droit ukrainien propose plusieurs formes juridiques pour l’exercice d’une activité économique. Les deux formes les plus mobilisées par les entrepreneurs étrangers sont la Société à Responsabilité Limitée (ТОВ, Товариство з обмеженою відповідальністю), équivalent fonctionnel de la SARL française, et le statut d’entrepreneur individuel (ФОП, Фізична особа-підприємець), proche dans son principe du régime français de l’auto-entrepreneur.
Comparaison synthétique des deux formes principales
Le choix entre ces deux formes (et la possibilité d’autres formes plus spécialisées) dépend de paramètres opérationnels (nombre d’associés, volume d’activité, salariat envisagé), fiscaux et de gouvernance.
Le registre d’État des personnes morales est tenu par le ministère de la Justice, et l’enregistrement est effectué par un registrateur d’État, agent d’un organe d’enregistrement ou notaire (loi n° 755-IV du 15 mai 2003, article 1, alinéa 1, points 5 et 6).
Étapes générales d’enregistrement d’une ТОВ
Le délai de 24 heures de l’article 26, alinéa 1, point 1, de la loi n° 755-IV vaut pour les personnes morales comme pour les entrepreneurs individuels. Les subdivisions non autonomes de personnes morales étrangères, succursales et bureaux de représentation, relèvent d’un délai distinct de cinq jours ouvrés (article 26, alinéa 1, point 9). La rédaction des statuts est en revanche une étape stratégique, particulièrement lorsque plusieurs associés sont impliqués ou lorsque la société entre dans un dispositif de groupe.
Le statut FOP est plus simple à ouvrir. L’enregistrement peut être réalisé en ligne via le portail Diia (додаток Дія), l’application gouvernementale ukrainienne. Le délai légal est le même que pour une personne morale, 24 heures après réception des documents déposés, week-ends et jours fériés exclus (loi n° 755-IV du 15 mai 2003, article 26, alinéa 1, point 1). Pour les ressortissants étrangers, l’obtention préalable d’un numéro fiscal ukrainien (РНОКПП) auprès de l’administration fiscale est un prérequis.
La loi n° 2275-VIII du 6 février 2018 sur les sociétés à responsabilité limitée et à responsabilité additionnelle, en vigueur depuis le 17 juin 2018, ne pose aucun seuil de capital social pour la ТОВ : son article 12, alinéa 1, se borne à indiquer que le capital social est composé de la valeur nominale des parts des associés, exprimée en monnaie nationale. Les apports en nature sont possibles, sous réserve de leur évaluation selon les règles applicables. La fiscalité des entreprises ukrainiennes (impôt sur les sociétés, TVA, contributions sociales sur les salaires) est encadrée par le Code fiscal ukrainien et fait l’objet d’évolutions régulières.
Un régime fiscal simplifié (sproshhena systema opodatkuvannya), articulé en plusieurs groupes, est mobilisable par les structures qui remplissent les conditions d’éligibilité (revenu annuel, effectifs, nature d’activité). Les taux et les obligations associées dépendent du groupe et de la situation.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de recevoir des paiements, de régler des fournisseurs et de verser des salaires. Les principaux établissements accessibles aux entrepreneurs étrangers comprennent PrivatBank, Monobank Business et PUMB. La plupart proposent une ouverture en ligne, avec une procédure d’identification par visioconférence ou en agence. Le numéro fiscal ukrainien et un passeport en cours de validité font partie des pièces de base demandées.
Une ТОВ peut employer des salariés selon les règles du Code du travail ukrainien. Les cotisations sociales patronales sont calculées sur le salaire brut, selon un barème révisé périodiquement. Le salaire minimum légal est fixé annuellement par le Parlement. Les contrats de travail doivent être établis en ukrainien et enregistrés selon les règles applicables.
Société à responsabilité limitée, entrepreneur individuel, bureau de représentation : la forme retenue commande la fiscalité, la comptabilité et les obligations qui suivent. Elle se choisit avant la première formalité.
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Le droit ukrainien permet à un ressortissant étranger d’être associé et gérant d’une LLC ukrainienne. La qualité d’associé n’est subordonnée ni à une autorisation ni à un titre de séjour, l’article 42, alinéa 4, de la loi n° 5067-VI du 5 juillet 2012 reconnaissant aux étrangers le droit d’exercer en Ukraine des activités d’investissement, de commerce extérieur et d’autres activités conformément à la législation. L’exercice effectif de fonctions salariées sur le territoire ukrainien repose en revanche sur une autorisation d’emploi des étrangers (dozvil na zastosuvannya pratsi inozemtsiv) obtenue par l’employeur, qui ouvre ensuite le titre de séjour temporaire, sauf pour les catégories dispensées par l’article 42, alinéa 6, notamment les résidents permanents, les titulaires d’un permis d’immigration, les réfugiés, les bénéficiaires d’une protection complémentaire ou temporaire et les apatrides reconnus.
Aucune disposition de la loi n° 755-IV ni du chapitre 1 du titre XIV du Code des impôts ne formule expressément cette règle. En pratique, l’inscription au registre d’État est portée sur le numéro fiscal (РНОКПП) de la personne, ce qui fait obstacle à une seconde inscription en tant que FOP. En revanche, la combinaison d’un statut FOP avec une participation au capital ou à la gérance d’une LLC est en principe possible, sous réserve des règles applicables et des éventuelles incompatibilités sectorielles.
Les flux financiers entre une société ukrainienne et la France (versement de dividendes, intérêts, redevances, refacturation de prestations) sont encadrés par le droit ukrainien (notamment les règles de contrôle des changes), par le droit français applicable au résident bénéficiaire, et par la convention de non-double imposition liant les deux États.
Un résident fiscal français qui détient une participation ou exerce une fonction de direction dans une société ukrainienne est soumis à plusieurs obligations déclaratives en France (déclaration de comptes étrangers, déclaration de participation, déclaration des revenus de source étrangère selon les cas, dispositifs français anti-évasion fiscale selon la configuration).
Le choix entre ТОВ et ФОП dépend de la nature de l’activité, du nombre d’intervenants, du volume d’activité prévu, du recours envisagé à des salariés, et des paramètres fiscaux et patrimoniaux propres au porteur de projet.
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