Cet article présente des éléments d'information générale sur l'achat immobilier en Ukraine par un ressortissant étranger. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Cabinet de conseil en expatriation, spécialisé Ukraine, Expat Ukraine vous accompagne dans la définition et l'organisation de votre projet, en lien avec les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle (loi Hoguet, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), les notaires en Ukraine et les avocats indépendants spécialisés en droit immobilier ukrainien pour les démarches relevant de leur expertise.
La législation ukrainienne n'impose pas de restriction générale à l'achat d'un bien immobilier par un ressortissant étranger. Certaines restrictions existent toutefois, notamment pour les terres agricoles. Les conditions précises relèvent du droit immobilier ukrainien.
Oui, sous certaines conditions, une société étrangère peut acquérir un bien immobilier en Ukraine. Le choix du véhicule d'acquisition (personne physique ou société) relève d'un avocat spécialisé.
Avant tout achat, il est recommandé de procéder à une analyse approfondie de la situation juridique et cadastrale du bien (titre de propriété, absence d'hypothèque, conformité urbanistique). Cette analyse de due diligence est conduite par un notaire en Ukraine et, pour les questions juridiques complexes, par un avocat indépendant spécialisé en droit immobilier ukrainien.
L'acte authentique de vente immobilière est rédigé et authentifié par un notaire en Ukraine. La présence du notaire est obligatoire pour la transmission de la propriété.
L'identification des biens, la négociation et la mise en relation avec les vendeurs relèvent d'un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle, conformément à la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) lorsque l'intermédiation est exercée depuis la France, ou à la réglementation locale ukrainienne lorsque l'intermédiation est exercée en Ukraine.
Une vérification juridique préalable du dossier (titre de propriété, situation cadastrale, vérifications administratives) est nécessaire dans la plupart des situations. Cette vérification relève d'un avocat indépendant spécialisé en droit immobilier ukrainien et du notaire en Ukraine. Notre cabinet n'exerce pas la profession d'avocat et ne propose pas de prestation juridique.
En Ukraine, la vérification préalable de la situation juridique du bien est essentielle. Elle suppose le concours de professions réglementées (notaire, avocat indépendant). Notre cabinet oriente ses clients vers ces professions.
Pour les démarches relevant de professions réglementées, notre cabinet oriente ses clients vers des agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle (loi Hoguet), des notaires en Ukraine et des avocats indépendants spécialisés en droit immobilier ukrainien. Notre cabinet propose un accompagnement individualisé pour la préparation des projets d'expatriation francophones en Ukraine.
Pour échanger sur votre projet, notre cabinet est disponible via le formulaire de contact.
EXPAT UKRAINE est un cabinet de conseil en expatriation, spécialisé sur la destination Ukraine. Nous n'exerçons aucune activité réglementée. Nos prestations consistent à accompagner nos clients dans la définition et l'organisation de leur projet d'expatriation, hors démarches réglementées. Pour toute question juridique, fiscale ou patrimoniale, nous orientons vers les catégories de professionnels indépendants compétents (avocats, notaires, experts-comptables, conseils en gestion de patrimoine).