Architecture moderne d'un quartier d'affaires illustrant l'investissement en Ukraine
Sidney Lakehal, fondateur d’EXPAT UKRAINE
Sidney LAKEHAL
24 min de lecture

Mis à jour le 6 septembre 2026.

Investir en Ukraine en 2026 : cadre macroéconomique, juridique et fiscal

L'Ukraine reste, en 2026, une économie en guerre soutenue massivement par les bailleurs internationaux, avec des besoins de reconstruction évalués à près de 588 milliards de dollars sur dix ans selon l'évaluation conjointe RDNA5 du gouvernement ukrainien, de la Banque mondiale, de la Commission européenne et des Nations unies, publiée le 23 février 2026. Le cadre juridique de l'investissement étranger y est déjà largement structuré, et plusieurs dispositifs publics ouvrent des financements concessionnels et garanties pour les projets privés.

Un investissement en Ukraine ou une participation à la reconstruction constitue, en 2026, une opération à haut risque sécuritaire, monétaire, juridique et politique. Cet article présente les éléments généraux du cadre macroéconomique et juridique pour un investisseur francophone.

L'ESSENTIEL

  • Les besoins de reconstruction sont évalués à près de 588 milliards de dollars sur dix ans (évaluation RDNA5, février 2026), dont plus de 96 milliards pour les transports, environ 91 pour l'énergie et 90 pour le logement.
  • Les financements passent par la facilité pour l'Ukraine de l'Union européenne (jusqu'à 50 milliards d'euros sur 2024-2027), l'Ukraine Investment Framework (9,6 milliards d'euros de capacité pour mobiliser jusqu'à 40 milliards) et la BERD (2,9 milliards d'euros déployés en 2025).
  • Le régime des investissements significatifs (loi n° 1116-IX) s'ouvre au-delà de 12 millions d'euros d'investissement, avec création d'emplois (10, 30 ou 50 selon le niveau de salaire) et un soutien d'État plafonné à 30 % du volume prévu.
  • Fiscalité : impôt sur les sociétés de 18 %, retenue à la source de 15 % sur dividendes, intérêts et redevances hors convention ; la convention France-Ukraine du 31 janvier 1997 ramène l'impôt sur les dividendes à 5 % sous conditions de participation.
  • Le risque reste élevé sur quatre plans : sécurité, monnaie et contrôle des changes, cadre juridique et institutions ; la loi martiale est en vigueur et les restrictions de la Banque nationale encadrent le rapatriement des bénéfices.

Cadre macroéconomique de l'Ukraine 2024-2026

Croissance, inflation et finances publiques

Après une chute du PIB d'environ 29 % en 2022, l'économie ukrainienne a rebondi en 2023 avec une croissance de 5,5 % (Banque mondiale, indicateur NY.GDP.MKTP.KD.ZG). La croissance 2024 est désormais réalisée à 3,2 % et celle de 2025 à 1,8 % (Banque mondiale, même série). Pour 2026, la Banque nationale d'Ukraine a relevé en juillet 2026 sa prévision de croissance à +1,8 %, sous hypothèse de soutien international continu et de prolongation du conflit.

L'inflation, qui avait atteint 12,9 % en 2023, est retombée à 6,5 % en moyenne en 2024 avant de remonter à 12,7 % en moyenne en 2025 (Banque mondiale, indicateur FP.CPI.TOTL.ZG) ; la Banque nationale d'Ukraine anticipe 10 % à fin 2026. Le déficit budgétaire reste très élevé : il s'établit à 18,3 % du PIB pour l'exercice 2025, pour une prévision de 25,8 %, selon le rapport d'exécution du budget du Cabinet des ministres, et le gouvernement projette 12,1 % du PIB pour 2026 après modifications budgétaires. Ces chiffres incluent les dons des bailleurs internationaux ; hors dons budgétaires, le Fonds monétaire international raisonne sur un déficit d'environ 21 % du PIB pour 2026. Cette dépendance massive à l'aide extérieure structure l'économie ukrainienne et conditionne ses perspectives de moyen terme.

Aide internationale et programmes de reconstruction

L'architecture d'aide internationale repose sur plusieurs piliers complémentaires. Le mécanisme élargi de crédit (Extended Fund Facility) du Fonds monétaire international, dont le conseil d'administration a approuvé le 26 février 2026 un nouvel accord de 48 mois portant sur environ 8,1 milliards de dollars, est complété par des engagements macro-financiers bilatéraux et européens. La facilité pour l'Ukraine est l'instrument financier de l'Union européenne, et le plan pour l'Ukraine, présenté par le gouvernement ukrainien, en constitue la feuille de route de réformes et d'investissements : les deux documents ne sont pas synonymes. La facilité pour l'Ukraine couvre les années 2024 à 2027, peut apporter jusqu'à 50 milliards d'euros de soutien financier et s'organise en trois piliers, dont l'Ukraine Investment Framework.

L'Ukraine Investment Framework, adossé à la Commission européenne, dispose d'une capacité de 9,6 milliards d'euros, soit 7,8 milliards de couverture de garantie et 1,8 milliard de financements mixtes sous forme de subventions, pour mobiliser jusqu'à 40 milliards d'euros d'investissements. Le 26 juin 2026, à la conférence de Gdańsk, la signature d'accords de plus de 1,1 milliard d'euros a porté à 8,5 milliards le total des engagements de la Commission au titre de ce cadre ; la page de la Commission consacrée à l'Ukraine Investment Framework fait état de 25,7 milliards d'euros d'investissements mobilisés.

Les besoins de reconstruction et de relance sont évalués à près de 588 milliards de dollars sur dix ans, dont plus de 96 milliards pour les transports, environ 91 milliards pour l'énergie, 90 milliards pour le logement, 63 milliards pour le commerce et l'industrie et plus de 55 milliards pour l'agriculture, selon l'évaluation conjointe RDNA5 (gouvernement ukrainien, Banque mondiale, Commission européenne, Nations unies, 23 février 2026).

Hryvnia, taux de change et restrictions de capitaux

Au début de l'invasion, la Banque nationale d'Ukraine a instauré un régime de change fixe accompagné de contrôles stricts des capitaux pour stabiliser le système financier. Elle est ensuite revenue à un régime de flottement administré, où le cours officiel varie quotidiennement autour du taux de marché, la banque centrale restant un acteur dominant pour lisser les variations. Le 10 août 2026, elle a annoncé un nouveau paquet d'assouplissement des restrictions de change, centré sur les ménages.

La Banque nationale d'Ukraine a publié une stratégie de relaxation graduelle des restrictions de change tout en maintenant des limitations sur certains transferts transfrontaliers tant que dure la guerre. En 2024, plusieurs ajustements ont été adoptés pour faciliter l'arrivée de capitaux privés, notamment l'assouplissement des règles pour les financements externes garantis par des agences de crédit export ou des institutions financières internationales, et l'ouverture d'un cadre permettant aux investisseurs étrangers d'accéder directement à certains instruments de dette destinés à la reconstruction.

Pour un investisseur étranger, le risque de change reste donc central. Un régime de change plus flexible, des contrôles encore présents et une trajectoire de dépréciation graduelle de la hryvnia sont anticipés à moyen terme, avec des conséquences directes sur la rentabilité d'un projet et sur les conditions de rapatriement des bénéfices.

Dette souveraine et statut européen

Le recours aux restructurations de dette et la dépendance durable à l'aide internationale vont de pair avec un accès aux marchés internationaux essentiellement réservé à des instruments quasi-concessionnels ou bénéficiant de garanties publiques ou multilatérales.

L'Ukraine a déposé sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 28 février 2022 et a obtenu le statut de pays candidat en juin 2022. En décembre 2023, le Conseil européen a décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion, et la première conférence intergouvernementale s'est tenue en juin 2024. Le processus reste conditionné à des réformes substantielles en matière d'état de droit, de lutte anticorruption et de convergence réglementaire, mais l'ancrage européen constitue un signal structurel pour les investisseurs en termes d'alignement futur du droit des affaires sur le droit de l'Union.

Secteurs économiques prioritaires de la reconstruction

Les documents de la Banque mondiale, de la Commission européenne et des grandes institutions financières internationales convergent sur quelques axes prioritaires pour la reconstruction et la relance économique de l'Ukraine.

Reconstruction, bâtiment et infrastructures

Les besoins sont estimés à plus de 96 milliards de dollars pour les transports (routes, ponts, chemins de fer, ports, aviation) et à 90 milliards pour le logement (évaluation RDNA5, février 2026). L'initiative Ukraine FIRST, lancée en 2025 et co-portée par la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Commission européenne, vise à accélérer la préparation de grands projets d'infrastructures.

Les principaux acteurs sont les ministères ukrainiens de l'Infrastructure, de l'Énergie, des Communautés et Territoires, ainsi que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne d'investissement, la Banque mondiale et les grands groupes européens de construction et d'ingénierie.

Agriculture et agroalimentaire

L'agriculture représentait déjà un pilier des exportations ukrainiennes avant la guerre et reste identifiée comme l'un des secteurs prioritaires du plan pour l'Ukraine. La Banque mondiale estime les besoins de reconstruction du secteur agricole à plus de 55 milliards de dollars, incluant la remise en culture de terres minées, la reconstruction des infrastructures de stockage, de transport et de transformation. Les analyses sectorielles soulignent la nécessité de moderniser les techniques de production et les chaînes logistiques agricoles, notamment via des outils de gestion de précision et d'irrigation automatisée.

Technologies, IT, défense-tech et agritech

Le secteur des technologies de l'information ukrainien a montré une résilience remarquée et bénéficie du régime spécial Diia City, conçu pour attirer les investissements dans le numérique. Le compteur officiel du portail Diia City affiche 4 616 résidents au 6 septembre 2026 ; il est mis à jour en continu. La défense-tech, l'analyse de données, la cybersécurité et l'agritech sont identifiés par le gouvernement ukrainien comme secteurs stratégiques.

Les risques portent sur la concentration géographique de certaines zones, la dépendance aux clients internationaux et la sécurité des infrastructures numériques, particulièrement exposées aux frappes ciblées.

Énergies renouvelables et nucléaire civil

Le système électrique ukrainien a subi des destructions lourdes depuis l'invasion, en particulier dans les segments thermique et hydroélectrique : l'évaluation RDNA5 relève une hausse d'environ 21 % des actifs énergétiques endommagés ou détruits depuis l'évaluation RDNA4 de février 2025, production, transport, distribution et chauffage urbain compris (Banque mondiale, communiqué du 23 février 2026). Cette mesure est arrêtée au 31 décembre 2025 et ne porte pas sur la part de capacité de production restant indisponible, que le communiqué ne chiffre pas. Le nucléaire civil reste la colonne vertébrale du système, avec des contraintes de sûreté lourdes. Les besoins de reconstruction de l'énergie sont évalués à environ 91 milliards de dollars sur dix ans (évaluation RDNA5, février 2026).

La stratégie énergétique met l'accent sur la décentralisation (unités de cogénération modulaires, renouvelables distribuées, stockage), la modernisation et l'automatisation du réseau avec synchronisation au réseau européen ENTSO-E, et l'alignement progressif de la réglementation sur les cadres européens.

Logistique, transport et clusters régionaux

La logistique constitue un secteur clef, à la fois pour la reconstruction et pour l'intégration au marché européen. Le cluster logistique d'Odessa illustre le potentiel et la vulnérabilité de ce secteur. D'autres pôles régionaux sont cités, notamment l'agro-processing à Vinnytsia, l'IT à Kharkiv, et la pharmacie et les matériaux de construction dans l'oblast de Kyiv, sans recensement officiel publié.

Cadre juridique de l'investissement étranger

Droit général des investissements étrangers

Le cadre de base est défini par la loi n° 93/96-ВР du 19 mars 1996 sur le régime de l'investissement étranger, qui précise les notions d'investisseur étranger, de forme d'investissement et de société à participation étrangère. Cette loi pose le principe du traitement national, c'est-à-dire que les investisseurs étrangers sont en principe traités au moins aussi favorablement que les investisseurs nationaux, et autorise diverses formes d'investissement (numéraire, biens, droits de propriété intellectuelle).

D'autres lois complètent ce cadre, notamment la loi n° 1540а-XII du 10 septembre 1991 sur la protection des investissements étrangers en Ukraine et la loi n° 1116-IX du 17 décembre 2020 sur le soutien d'État aux projets d'investissement comportant des investissements significatifs, qui encadrent les garanties, les mécanismes de soutien de l'État et l'accès à l'arbitrage international.

Régime des investissements significatifs

La loi n° 1116-IX du 17 décembre 2020 sur le soutien d'État aux projets d'investissement avec investissements significatifs, dans sa rédaction en vigueur au 31 octobre 2025, vise à attirer de grands investisseurs via des accords spéciaux avec l'État ukrainien. Selon l'article 5, paragraphe 1, point 1, les secteurs éligibles comprennent l'industrie de transformation, à l'exclusion du tabac, de l'alcool éthylique (sauf le bioéthanol destiné à servir de composant de carburant), du cognac, des alcools de fruits et des boissons alcoolisées, la production de biogaz et de biométhane, l'extraction en vue d'une transformation ou d'un enrichissement ultérieurs, à l'exclusion de la houille, du lignite, du pétrole brut et du gaz naturel, la gestion des déchets, le transport, l'entreposage, la poste et les activités de courrier, la logistique, l'éducation, la recherche, la santé, les arts, la culture, le sport, le tourisme, le domaine thermal et récréatif et les communications électroniques.

Les avantages possibles comprennent l'exonération d'impôt sur les sociétés jusqu'à cinq ans, l'exonération de droits de douane et de TVA sur l'importation d'équipements neufs, des avantages fonciers (loyers réduits, exonération de taxe foncière), et une participation de l'État à certaines infrastructures. Selon l'article 5, paragraphe 1, point 4, de cette loi, dans sa rédaction issue des lois n° 3311-IX du 9 août 2023 et n° 4114-IX du 4 décembre 2024, le montant des investissements significatifs dépasse l'équivalent de 12 millions d'euros, calculé hors taxe sur la valeur ajoutée et converti au taux officiel de la Banque nationale d'Ukraine du premier jour ouvrable du trimestre de dépôt de la demande puis à la date de réalisation effective de l'investissement. Le point 3 du même paragraphe, dans sa rédaction issue de la seule loi n° 3311-IX, prévoit la création soit de 10 nouveaux emplois dont le salaire moyen dépasse d'au moins 50 % le salaire réel moyen constaté l'année civile précédente pour l'activité concernée dans la région de réalisation du projet, soit de 30 emplois à +30 % de ce même salaire de référence, soit de 50 emplois à +15 %. La mise en œuvre intervient dans un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat spécial d'investissement, et l'article 4, paragraphe 2, plafonne le soutien d'État total à 30 % du volume prévisionnel des investissements significatifs, le même paragraphe prévoyant la restitution de la totalité du soutien perçu lorsque le volume réalisé reste inférieur au seuil du point 4 de l'article 5.

Régime spécial Diia City pour le numérique

Diia City offre un cadre fiscal et juridique spécifique pour le secteur des technologies de l'information. Le portail officiel du régime affiche, au titre des taxes sur le travail, un impôt sur le revenu des personnes physiques de 5 %, une cotisation sociale unifiée de 22 % assise sur le salaire minimum et une taxe militaire de 5 %, et, au titre de l'impôt des sociétés, 9 % sur le capital distribué ou 18 % sur le bénéfice. Le régime ouvre également les contrats de type gig et l'usage d'options et d'obligations convertibles.

Convention fiscale franco-ukrainienne

La France et l'Ukraine ont signé en 1997 une convention pour l'évitement des doubles impositions et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, entrée en vigueur en 1999. L'Ukraine dispose d'un réseau de conventions fiscales visant à éviter la double imposition et à réduire les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances, sous conditions de substance et de résidence fiscale.

Structures juridiques pour investir

Les structures les plus fréquentes pour investir en Ukraine sont :

  • la société à responsabilité limitée ukrainienne, désignée par l'acronyme TOV, forme la plus courante pour les petites et moyennes entreprises, proche d'une société à responsabilité limitée française, sans capital social minimum fixé par la loi (loi n° 2275-VIII du 6 février 2018, article 12), autorisant la participation étrangère à 100 % ;
  • la société par actions, publique ou privée, utilisée pour les grandes entreprises, les secteurs régulés ou les projets nécessitant un accès aux marchés de capitaux, avec des exigences plus élevées en matière de capital et de gouvernance ;
  • le bureau de représentation, entité non dotée de personnalité juridique, utilisée pour la prospection, le support ou la coordination, qui ne peut pas en principe exercer une activité commerciale autonome mais peut créer un établissement stable en matière fiscale ;
  • la joint-venture avec un partenaire local, sous forme contractuelle ou sociétaire, souvent privilégiée pour les secteurs complexes (infrastructures, énergie, agro-industrie), permettant de mutualiser la connaissance du terrain et de l'administration.

Le choix de la structure dépend du secteur, du volume d'investissement, de la stratégie de gouvernance et des contraintes fiscales spécifiques.

Fiscalité de l'investissement en Ukraine

Impôt sur les sociétés et régimes spéciaux

Le taux standard de l'impôt sur les sociétés en Ukraine est de 18 % sur les bénéfices imposables, applicable aux sociétés résidentes sur leurs revenus mondiaux et aux établissements stables de non-résidents. À partir du 1er janvier 2025, un taux de 25 % s'applique aux institutions financières (hors assureurs), et le point 73 de la sous-section 4 de la section XX du Code des impôts, ajouté par la loi n° 4698-IX du 3 décembre 2025, porte à 50 % le taux de base de l'impôt sur les bénéfices des banques pour les seules périodes de déclaration de 2026.

Certains régimes offrent une fiscalité dérogatoire. Diia City permet, sous conditions, d'opter pour un impôt de 9 % sur le capital distribué comme alternative à l'impôt classique sur les bénéfices. Des régimes simplifiés dits single tax existent pour les petites entreprises. Selon l'article 293 du Code des impôts, le taux du troisième groupe est de 3 % du revenu pour les assujettis à la TVA et de 5 % lorsque la TVA est comprise dans l'impôt unique, sous des plafonds de revenus et d'effectifs qui diffèrent selon le groupe.

Retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances

En l'absence de convention fiscale, la plupart des paiements de revenus passifs à des non-résidents (dividendes, intérêts, redevances, certains services) sont soumis à une retenue à la source de 15 %. Ces taux peuvent être réduits en vertu d'une convention de non-double imposition, sous réserve de fournir un certificat de résidence fiscale valide et de respecter les règles anti-abus.

Le texte de la convention franco-ukrainienne du 31 janvier 1997 fixe les taux applicables aux flux entre la France et l'Ukraine. Son article 10, paragraphe 2, plafonne l'impôt de l'État de la source sur les dividendes à 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 10 % du capital d'une société payante résidente de France ou au moins 20 % du capital d'une société payante résidente d'Ukraine, et à 15 % dans tous les autres cas, l'article 10, paragraphe 3, réservant l'imposition au seul État de résidence du bénéficiaire sous conditions de détention et de montant investi. L'article 11, paragraphe 1, réserve en principe l'imposition des intérêts à l'État de résidence du bénéficiaire ; pour les contrats conclus depuis l'entrée en vigueur de la convention, l'article 11, paragraphe 2, plafonne l'impôt de l'État de la source sur les intérêts à 2 % pour les ventes à crédit et les prêts consentis par une banque ou une institution financière et à 10 % dans les autres cas, l'article 11, paragraphe 3, exonérant notamment les intérêts payés par un État contractant, sa banque centrale, ses collectivités ou ses personnes morales de droit public. L'article 12, paragraphe 2, plafonne l'impôt sur les redevances à 10 %, l'article 12, paragraphe 3, réservant l'imposition au seul État de résidence pour les logiciels, les brevets, les plans, formules et procédés secrets et le savoir-faire.

Prix de transfert et substance économique

Les paiements intragroupe (intérêts, redevances, services) sont soumis à des règles de prix de transfert inspirées des Lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques, avec documentation obligatoire pour les transactions dépassant certains seuils et possibilité de requalifier des opérations en dividendes réputés soumis à retenue à la source. Les autorités ukrainiennes renforcent également le contrôle des opérations avec les juridictions à fiscalité privilégiée et des schémas de sous-capitalisation.

Élimination de la double imposition pour les résidents fiscaux français

Pour un résident fiscal français investissant en Ukraine, la double imposition est en principe évitée par l'imputation en France de la retenue à la source ukrainienne sur les dividendes, intérêts et redevances, dans la limite de l'impôt français correspondant. L'application éventuelle du régime français mère-fille peut, sous conditions de détention et de durée, réduire fortement l'impôt français résiduel.

Financement de l'investissement

Institutions financières internationales

Plusieurs institutions financières internationales jouent un rôle central dans le financement de projets en Ukraine. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a déployé 2,4 milliards d'euros en 2024 puis un record de 2,9 milliards en 2025, soit 9,1 milliards depuis 2022, en se concentrant sur la sécurité énergétique, les infrastructures vitales, la sécurité alimentaire, le commerce et le secteur privé.

La Banque européenne d'investissement co-finance des projets de reconstruction (transport, énergie, infrastructures publiques) et pilote, avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Commission européenne, des initiatives comme Ukraine FIRST. Le Fonds européen d'investissement intervient via des fonds et des intermédiaires financiers pour soutenir les petites et moyennes entreprises ukrainiennes, dans le cadre de l'Ukraine Investment Framework et de programmes de garantie pour le crédit aux entreprises.

Le groupe Banque mondiale (Banque mondiale, Société financière internationale, Agence multilatérale de garantie des investissements) finance et garantit des projets publics et privés, en particulier dans les secteurs de l'énergie, des infrastructures et de l'agriculture.

Soutiens français pour l'investissement en Ukraine

La France intervient à plusieurs niveaux. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement cite, dans son bilan 2025, l'Union européenne, la Norvège, les États-Unis, la France et les Pays-Bas comme ses principaux donateurs depuis 2022. Bpifrance Assurance Export peut fournir des garanties publiques pour certains contrats export ou investissements français en Ukraine, sous réserve de l'appréciation du risque pays. Certaines banques françaises sont actives en Ukraine via des filiales locales et peuvent proposer des financements en hryvnia ou en devises, co-garantis par les institutions financières internationales.

Risques majeurs et mécanismes de mitigation

Risque sécuritaire

Le risque sécuritaire reste prépondérant : bombardements de villes et d'infrastructures, attaques sur le système énergétique, dégradation potentielle de la situation militaire. Les besoins de reconstruction de l'énergie et des transports sont directement liés à ces destructions, qui peuvent se répéter.

Les mécanismes de mitigation incluent le choix de zones moins exposées sous réserve d'analyses actualisées, le recours aux garanties de risque de guerre via des assurances spécialisées et des programmes co-financés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ou la Banque mondiale, et la structuration de projets avec des phases modulaires et des clauses de force majeure adaptées.

Risque monétaire et de contrôle des changes

Le passage à un flottement administré de la hryvnia, combiné à des contrôles de change en cours de libéralisation, expose les investisseurs à une volatilité du taux de change et à des contraintes sur le rapatriement des flux. Les mécanismes de mitigation incluent la structuration de financements partiellement en devises (euro, dollar) via les institutions financières internationales, la prévision de clauses de couverture de change et de scénarios de stress dans les modèles financiers, et le suivi des évolutions réglementaires de la Banque nationale d'Ukraine.

Risque juridique, institutionnel et politique

L'Ukraine renforce son cadre anticorruption et l'état de droit dans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne, mais des fragilités subsistent (qualité de l'application des lois, lenteurs judiciaires, risques de corruption locale). Le pays a parallèlement mis en place un cadre de protection des investissements relativement dense.

Les mécanismes de mitigation incluent le recours à la convention bilatérale d'investissement entre la France et l'Ukraine, qui offre des standards de protection (traitement juste et équitable, protection contre l'expropriation, libre transfert des capitaux) et permet l'arbitrage international, souvent devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

L'issue de la guerre, la recomposition politique intérieure et les conditionnalités de l'Union européenne créent un environnement politiquement fluide. Les décisions sur la dette, la fiscalité, la propriété foncière ou les secteurs stratégiques peuvent évoluer rapidement.

Due diligence et processus d'investissement

Pour un investisseur francophone, un processus prudent d'investissement en Ukraine inclut :

  • un audit légal portant sur le statut juridique de la cible ou du partenaire local, la revue des contrats clés et l'identification des éventuels contentieux ;
  • un audit financier et fiscal couvrant l'analyse des états financiers, de la dette, de la structure de capital et des risques fiscaux (prix de transfert, retenue à la source, TVA), avec validation des hypothèses de business plan en scénarios de stress ;
  • un audit ESG évaluant les impacts sociaux et environnementaux, le respect des normes internationales et les opportunités de financement vert ou de reconstruction durable ;
  • des procédures KYC et anti-blanchiment renforcées, avec due diligence sur les bénéficiaires effectifs, les sources de fonds et l'absence de liens avec des personnes ou entités sanctionnées par l'Union européenne, les États-Unis ou le Royaume-Uni ;
  • l'obtention des autorisations sectorielles éventuelles, notamment l'approbation du Comité antimonopole d'Ukraine en cas de concentration significative, ou les licences requises pour l'énergie, les télécoms, la finance et la défense.

Les délais varient selon la nature du projet et selon la procédure applicable. Pour le régime des investissements significatifs, la loi n° 1116-IX en fixe plusieurs : son article 9, paragraphe 3, prévoit la mise à disposition d'un terrain de l'État dans les 10 jours ouvrables de la demande de l'investisseur et d'un terrain communal dans les cinq jours ouvrables de la décision de la collectivité, et son paragraphe 5 fixe à trois mois à compter de la conclusion du contrat spécial d'investissement la mise à disposition du terrain que ce contrat désigne. Ces délais sont ceux du texte et ne préjugent pas des pratiques observées.

Rapatriement des bénéfices vers la France

Les dividendes, intérêts et redevances versés par une société ukrainienne à un non-résident sont en principe soumis à une retenue à la source de 15 %, sauf application d'une convention fiscale prévoyant des taux réduits. La convention France-Ukraine permet de réduire ces taux sous conditions de participation et de substance.

Même si la Banque nationale d'Ukraine assouplit progressivement les restrictions de change, des limitations subsistent concernant les transferts de capitaux à l'étranger, le service de la dette externe et certains paiements de dividendes selon la source et la structure. Les ajustements réglementaires de 2024 ont néanmoins ouvert davantage de possibilités pour les paiements liés aux financements externes, aux garanties et aux assurances de risques de guerre.

La possibilité effective de rapatriement des dividendes et des intérêts s'apprécie au moment de la distribution, au regard du régime de change alors en vigueur. Des structures combinant distributions en Ukraine, réinvestissement local et rapatriement progressif peuvent être envisagées dans le respect des règles de change.

Société à responsabilité limitée, entrepreneur individuel, bureau de représentation : la forme retenue commande la fiscalité, la comptabilité et les obligations qui suivent. Elle se choisit avant la première formalité.

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