L'Ukraine reste, en 2026, une économie en guerre soutenue massivement par les bailleurs internationaux, avec des besoins de reconstruction évalués à plus de 524 milliards de dollars sur dix ans selon l'évaluation conjointe Banque mondiale, Commission européenne et Nations unies. Le cadre juridique de l'investissement étranger y est déjà largement structuré, et plusieurs dispositifs publics ouvrent des financements concessionnels et garanties pour les projets privés.
Toute décision d'investir en Ukraine ou de participer à la reconstruction doit néanmoins être abordée comme une opération à haut risque sécuritaire, monétaire, juridique et politique. Cet article présente les éléments généraux du cadre macroéconomique et juridique pour un investisseur francophone, à titre strictement informatif.
EXPAT UKRAINE est un cabinet de conseil en expatriation, spécialisé sur la destination Ukraine. Notre cabinet n'exerce aucune profession réglementée en France. En particulier, nous ne sommes pas conseiller en investissements financiers au sens de l'article L541-1 du Code monétaire et financier.
Les éléments présentés dans cet article sont strictement informatifs et généraux. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique personnalisé. Pour tout projet concret d'investissement en Ukraine, il est nécessaire de consulter :
Après une chute du PIB d'environ 29 % en 2022, l'économie ukrainienne a rebondi en 2023 avec une croissance estimée autour de 5,3 % selon les données consolidées du Fonds monétaire international et du service statistique ukrainien. Les revues du programme de facilité élargie de crédit du FMI projettent pour 2024 une croissance réelle du PIB dans une fourchette de 2,5 à 3,5 %, avec une décélération anticipée pour 2025 sous hypothèse de soutien international continu et de prolongation du conflit.
L'inflation, qui avait atteint 12,9 % en 2023, est attendue en net ralentissement vers 6,4 à 8 % en moyenne en 2024. Le déficit budgétaire reste très élevé, supérieur à 20 % du PIB en 2024 si l'on inclut les dons des bailleurs internationaux. Cette dépendance massive à l'aide extérieure structure l'économie ukrainienne et conditionne ses perspectives de moyen terme.
L'architecture d'aide internationale repose sur plusieurs piliers complémentaires. Le programme de facilité élargie de crédit du Fonds monétaire international est complété par des engagements macro-financiers bilatéraux et européens. L'Ukraine Plan, ou Ukraine Facility, de l'Union européenne couvre la période 2024-2027 et fixe une feuille de route de réformes et d'investissements dans cinq secteurs prioritaires : énergie, agriculture, transport, matières premières critiques et industries de transformation, technologies de l'information.
L'Ukraine Investment Framework, adossé à la Commission européenne, est doté de 9,3 milliards d'euros de garanties et subventions pour mobiliser jusqu'à 40 milliards d'euros d'investissements publics et privés. En mars 2026, la Commission européenne a annoncé un paquet supplémentaire de 1,5 milliard d'euros sous l'Ukraine Investment Framework, visant à déclencher 3,4 milliards d'euros d'investissements additionnels dans l'énergie, l'agriculture, la connectivité, l'éducation et les petites et moyennes entreprises.
Les besoins de reconstruction et de relance sont évalués à 524 milliards de dollars sur dix ans, dont 84 milliards pour le logement, 78 milliards pour les transports, 68 milliards pour l'énergie et les industries extractives, 64 milliards pour le commerce et l'industrie, 55 milliards pour l'agriculture, selon l'évaluation conjointe Banque mondiale, Commission européenne et Nations unies.
Au début de l'invasion, la Banque nationale d'Ukraine a instauré un régime de change fixe accompagné de contrôles stricts des capitaux pour stabiliser le système financier. En octobre 2023, elle est revenue à un régime de flottement administré, où le cours officiel varie quotidiennement autour du taux de marché, la banque centrale restant un acteur dominant pour lisser les variations.
La Banque nationale d'Ukraine a publié une stratégie de relaxation graduelle des restrictions de change tout en maintenant des limitations sur certains transferts transfrontaliers tant que dure la guerre. En 2024, plusieurs ajustements ont été adoptés pour faciliter l'arrivée de capitaux privés, notamment l'assouplissement des règles pour les financements externes garantis par des agences de crédit export ou des institutions financières internationales, et l'ouverture d'un cadre permettant aux investisseurs étrangers d'accéder directement à certains instruments de dette destinés à la reconstruction.
Pour un investisseur étranger, le risque de change reste donc central. Un régime de change plus flexible, des contrôles encore présents et une trajectoire de dépréciation graduelle de la hryvnia sont anticipés à moyen terme, avec des conséquences directes sur la rentabilité d'un projet et sur les conditions de rapatriement des bénéfices.
Les agences de notation reflètent la situation de guerre et le recours aux restructurations de dette. Fitch Ratings maintient en 2025 la notation de l'Ukraine en Restricted Default sur la dette souveraine en devises tant que la restructuration globale n'est pas finalisée. Standard & Poor's a abaissé certains instruments liés au PIB en défaut en 2025, tout en conservant une notation locale en devises autour de CCC+ avec perspective stable.
Ces notations indiquent un risque de crédit souverain très élevé, une dépendance durable à l'aide internationale et un accès aux marchés internationaux essentiellement réservé à des instruments quasi-concessionnels ou bénéficiant de garanties publiques ou multilatérales.
L'Ukraine a déposé sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 28 février 2022 et a obtenu le statut de pays candidat en juin 2022. En décembre 2023, le Conseil européen a décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion, et la première conférence intergouvernementale s'est tenue en juin 2024. Le processus reste conditionné à des réformes substantielles en matière d'état de droit, de lutte anticorruption et de convergence réglementaire, mais l'ancrage européen constitue un signal structurel pour les investisseurs en termes d'alignement futur du droit des affaires sur le droit de l'Union.
Les documents de la Banque mondiale, de la Commission européenne et des grandes institutions financières internationales convergent sur quelques axes prioritaires pour la reconstruction et la relance économique de l'Ukraine.
Les besoins sont estimés à 78 milliards de dollars pour les transports (routes, ponts, chemins de fer, ports, aviation) et 84 milliards pour le logement. L'initiative Ukraine FIRST, co-portée par la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Commission européenne, vise à accélérer la préparation de grands projets d'infrastructures avec un premier projet pilote de 160 millions d'euros pour renforcer la génération électrique décentralisée.
Les principaux acteurs sont les ministères ukrainiens de l'Infrastructure, de l'Énergie, des Communautés et Territoires, ainsi que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne d'investissement, la Banque mondiale et les grands groupes européens de construction et d'ingénierie.
L'agriculture représentait déjà un pilier des exportations ukrainiennes avant la guerre et reste identifiée comme l'un des cinq secteurs à plus fort potentiel dans l'Ukraine Plan. La Banque mondiale estime les besoins de reconstruction du secteur agricole à plus de 55 milliards de dollars, incluant la remise en culture de terres minées, la reconstruction des infrastructures de stockage, de transport et de transformation. Les analyses sectorielles soulignent la nécessité de moderniser les techniques de production et les chaînes logistiques agricoles, notamment via des outils de gestion de précision et d'irrigation automatisée.
Le secteur des technologies de l'information ukrainien a montré une résilience remarquée et bénéficie du régime spécial Diia.City, conçu pour attirer les investissements dans le numérique. Plus de 1 700 entreprises et environ 104 000 personnes seraient désormais résidentes de Diia.City, représentant plus de 70 % des entreprises IT ukrainiennes. La défense-tech, l'analyse de données, la cybersécurité et l'agritech sont identifiés par le gouvernement ukrainien comme secteurs stratégiques.
Les risques portent sur la concentration géographique de certaines zones, la dépendance aux clients internationaux et la sécurité des infrastructures numériques, particulièrement exposées aux frappes ciblées.
L'Ukraine a perdu près de la moitié de sa capacité de production d'électricité depuis l'invasion, en particulier dans les segments thermique et hydroélectrique. Le nucléaire civil reste la colonne vertébrale du système, avec des contraintes de sûreté lourdes. Les besoins de reconstruction de l'énergie sont évalués à près de 68 milliards de dollars sur dix ans.
La stratégie énergétique met l'accent sur la décentralisation (unités de cogénération modulaires, renouvelables distribuées, stockage), la modernisation et l'automatisation du réseau avec synchronisation au réseau européen ENTSO-E, et l'alignement progressif de la réglementation sur les cadres européens.
La logistique constitue un secteur clef, à la fois pour la reconstruction et pour l'intégration au marché européen. Le cluster logistique d'Odessa, avec plus de 40 000 emplois, illustre le potentiel et la vulnérabilité de ce secteur. D'autres clusters régionaux ont été identifiés par le Programme des Nations unies pour le développement, notamment l'agro-processing à Vinnytsia, l'IT à Kharkiv, et la pharmacie et les matériaux de construction dans l'oblast de Kyiv.
Le cadre de base est défini par la loi ukrainienne sur le régime des investissements étrangers, qui précise les notions d'investisseur étranger, de forme d'investissement et de société à participation étrangère. Cette loi pose le principe du traitement national, c'est-à-dire que les investisseurs étrangers sont en principe traités au moins aussi favorablement que les investisseurs nationaux, et autorise diverses formes d'investissement (numéraire, biens, droits de propriété intellectuelle).
D'autres lois complètent ce cadre, notamment la loi sur la protection des investissements étrangers et la loi sur le soutien aux projets d'investissement avec investissements significatifs, qui encadrent les garanties, les mécanismes de soutien de l'État et l'accès à l'arbitrage international.
La loi 1116-IX sur le soutien d'État aux projets d'investissement avec investissements significatifs vise à attirer de grands investisseurs via des accords spéciaux avec l'État ukrainien. Les secteurs éligibles incluent l'industrie de transformation (hors alcool et tabac), l'extraction pour transformation, la gestion des déchets, le transport, la logistique, la santé, l'éducation, la culture, le sport et le tourisme.
Les avantages possibles comprennent l'exonération d'impôt sur les sociétés jusqu'à cinq ans, l'exonération de droits de douane et de TVA sur l'importation d'équipements neufs, des avantages fonciers (loyers réduits, exonération de taxe foncière), et une participation de l'État à certaines infrastructures. Un projet doit en principe dépasser un seuil d'investissement de l'ordre de 20 millions d'euros, créer au moins 80 emplois et être mis en œuvre dans un délai de cinq ans pour bénéficier de ces avantages, sous réserve d'une convention spécifique avec l'État.
Diia.City offre un cadre fiscal et juridique spécifique pour le secteur des technologies de l'information. Ce régime prévoit notamment un impôt sur le revenu des personnes physiques de 5 % sur la rémunération des spécialistes, des cotisations sociales plafonnées, la possibilité d'opter pour un impôt sur le capital distribué de 9 %, des contrats de type gig et l'usage d'options et d'obligations convertibles. Des ajustements législatifs sont prévus à partir de 2025 pour renforcer ces avantages.
La France et l'Ukraine ont signé en 1997 une convention pour l'évitement des doubles impositions et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, entrée en vigueur en 1999. L'Ukraine dispose d'un réseau d'environ 70 conventions fiscales visant à éviter la double imposition et à réduire les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances, sous conditions de substance et de résidence fiscale.
Sans entrer dans le détail technique qui relève de l'avocat ukrainien, les structures les plus fréquentes pour investir en Ukraine sont :
Le choix de la structure dépend du secteur, du volume d'investissement, de la stratégie de gouvernance et des contraintes fiscales spécifiques. Cette analyse relève de l'expertise d'un avocat spécialisé en droit des sociétés ukrainien, en lien avec un expert-comptable ukrainien.
Notre cabinet ne fournit pas de conseil fiscal au sens du droit français. Pour toute analyse fiscale personnalisée, l'orientation vers un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est nécessaire.
Le taux standard de l'impôt sur les sociétés en Ukraine est de 18 % sur les bénéfices imposables, applicable aux sociétés résidentes sur leurs revenus mondiaux et aux établissements stables de non-résidents. À partir du 1er janvier 2025, un taux de 25 % s'applique aux institutions financières (hors assureurs), et un taux majoré de 50 % est prévu pour les banques en 2026.
Certains régimes offrent une fiscalité dérogatoire. Diia.City permet, sous conditions, d'opter pour un impôt de 9 % sur le capital distribué comme alternative à l'impôt classique sur les bénéfices. Des régimes simplifiés dits single tax existent pour les petites entreprises, avec des taux de 3 ou 5 % sur le chiffre d'affaires, sous plafonds de revenus et de personnel.
En l'absence de convention fiscale, la plupart des paiements de revenus passifs à des non-résidents (dividendes, intérêts, redevances, certains services) sont soumis à une retenue à la source de 15 %. Ces taux peuvent être réduits en vertu d'une convention de non-double imposition, sous réserve de fournir un certificat de résidence fiscale valide et de respecter les règles anti-abus.
La convention franco-ukrainienne de 1997 prévoit des taux conventionnels réduits sur les dividendes, les intérêts et les redevances, typiquement dans une fourchette de 0 à 15 % selon le niveau de participation et la nature du revenu. Les taux effectifs doivent être confirmés à partir du texte conventionnel et des notices administratives, en lien avec un avocat fiscaliste.
Les paiements intragroupe (intérêts, redevances, services) sont soumis à des règles de prix de transfert inspirées des Lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques, avec documentation obligatoire pour les transactions dépassant certains seuils et possibilité de requalifier des opérations en dividendes réputés soumis à retenue à la source. Les autorités ukrainiennes renforcent également le contrôle des opérations avec les juridictions à fiscalité privilégiée et des schémas de sous-capitalisation.
Pour un résident fiscal français investissant en Ukraine, la double imposition est en principe évitée par l'imputation en France de la retenue à la source ukrainienne sur les dividendes, intérêts et redevances, dans la limite de l'impôt français correspondant. L'application éventuelle du régime français mère-fille de l'article 145 du Code général des impôts peut, sous conditions de détention et de durée, réduire fortement l'impôt français résiduel.
Ces mécanismes doivent être structurés avec un conseiller en gestion de patrimoine et un avocat fiscaliste, dans le respect strict de l'article L541-1 du Code monétaire et financier pour la profession de conseil en investissements financiers.
Plusieurs institutions financières internationales jouent un rôle central dans le financement de projets en Ukraine. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a déployé un record de 2,4 milliards d'euros en 2024 et 2,9 milliards en 2025, soit 9,1 milliards depuis 2022, en se concentrant sur la sécurité énergétique, les infrastructures vitales, la sécurité alimentaire, le commerce et le secteur privé. Sa présence historique en Ukraine représente 23,8 milliards d'euros d'investissements cumulés.
La Banque européenne d'investissement co-finance des projets de reconstruction (transport, énergie, infrastructures publiques) et pilote, avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Commission européenne, des initiatives comme Ukraine FIRST. Le Fonds européen d'investissement intervient via des fonds et des intermédiaires financiers pour soutenir les petites et moyennes entreprises ukrainiennes, dans le cadre de l'Ukraine Investment Framework et de programmes de garantie pour le crédit aux entreprises.
Le groupe Banque mondiale (Banque mondiale, Société financière internationale, Agence multilatérale de garantie des investissements) finance et garantit des projets publics et privés, en particulier dans les secteurs de l'énergie, des infrastructures et de l'agriculture.
La France intervient à plusieurs niveaux. Elle est un donateur majeur dans les fonds de garantie de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'Ukraine, citée parmi les principaux contributeurs depuis 2022 pour les garanties non financées et les subventions d'investissement. Bpifrance Assurance Export peut fournir des garanties publiques pour certains contrats export ou investissements français en Ukraine, sous réserve de l'appréciation du risque pays. Certaines banques françaises sont actives en Ukraine via des filiales locales et peuvent proposer des financements en hryvnia ou en devises, co-garantis par les institutions financières internationales.
Toute structuration doit être validée avec la banque française de l'investisseur, Bpifrance et les institutions financières internationales concernées.
Le risque sécuritaire reste prépondérant : bombardements de villes et d'infrastructures, attaques sur le système énergétique, dégradation potentielle de la situation militaire. Les besoins de reconstruction de l'énergie et des transports sont directement liés à ces destructions, qui peuvent se répéter.
Les mécanismes de mitigation incluent le choix de zones moins exposées sous réserve d'analyses actualisées, le recours aux garanties de risque de guerre via des assurances spécialisées et des programmes co-financés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ou la Banque mondiale, et la structuration de projets avec des phases modulaires et des clauses de force majeure adaptées.
Le passage à un flottement administré de la hryvnia, combiné à des contrôles de change en cours de libéralisation, expose les investisseurs à une volatilité du taux de change et à des contraintes sur le rapatriement des flux. Les mécanismes de mitigation incluent la structuration de financements partiellement en devises (euro, dollar) via les institutions financières internationales, la prévision de clauses de couverture de change et de scénarios de stress dans les modèles financiers, et le suivi des évolutions réglementaires de la Banque nationale d'Ukraine.
L'Ukraine renforce son cadre anticorruption et l'état de droit dans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne, mais des fragilités subsistent (qualité de l'application des lois, lenteurs judiciaires, risques de corruption locale). Le pays a parallèlement mis en place un cadre de protection des investissements relativement dense.
Les mécanismes de mitigation incluent le recours à la convention bilatérale d'investissement France-Ukraine de 1994, qui offre des standards de protection (traitement juste et équitable, protection contre l'expropriation, libre transfert des capitaux) et permet l'arbitrage international, souvent devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. La structuration de l'investissement doit être pensée pour bénéficier des protections des conventions bilatérales d'investissement et des conventions d'arbitrage.
L'issue de la guerre, la recomposition politique intérieure et les conditionnalités de l'Union européenne créent un environnement politiquement fluide. Les décisions sur la dette, la fiscalité, la propriété foncière ou les secteurs stratégiques peuvent évoluer rapidement.
Pour un investisseur francophone, un processus prudent d'investissement en Ukraine inclut :
Les délais administratifs varient selon la nature du projet. Les réformes soutenues par l'Union européenne visent à simplifier les procédures, mais la réalité opérationnelle en temps de guerre implique souvent des délais plus longs et des ajustements de calendrier.
Les dividendes, intérêts et redevances versés par une société ukrainienne à un non-résident sont en principe soumis à une retenue à la source de 15 %, sauf application d'une convention fiscale prévoyant des taux réduits. La convention France-Ukraine permet de réduire ces taux sous conditions de participation et de substance.
Même si la Banque nationale d'Ukraine assouplit progressivement les restrictions de change, des limitations subsistent concernant les transferts de capitaux à l'étranger, le service de la dette externe et certains paiements de dividendes selon la source et la structure. Les ajustements réglementaires de 2024 ont néanmoins ouvert davantage de possibilités pour les paiements liés aux financements externes, aux garanties et aux assurances de risques de guerre.
Il est essentiel de vérifier, avec une banque locale et un avocat ukrainien, la possibilité effective de rapatriement des dividendes et intérêts au moment de la distribution. Des structures combinant distributions en Ukraine, réinvestissement local et rapatriement progressif peuvent être envisagées dans le respect des règles de change.
Compte tenu du caractère évolutif et risqué de tout investissement en Ukraine, un porteur de projet francophone devrait mobiliser :
Notre cabinet n'exerce aucune profession réglementée. Nous orientons vers ces professionnels indépendants compétents et coordonnons les étapes éditoriales et culturelles du projet d'expatriation, sans nous substituer aux professionnels qualifiés pour les démarches relevant de leur expertise.
Pour structurer un projet d'investissement en Ukraine ou de participation à la reconstruction, vous pouvez prendre rendez-vous pour un premier échange avec notre cabinet. Nous orientons ensuite, selon votre situation, vers les professionnels compétents en France et en Ukraine.
EXPAT UKRAINE est un cabinet de conseil en expatriation, spécialisé sur la destination Ukraine. Nous n'exerçons aucune activité réglementée. Nos prestations consistent à accompagner nos clients dans la définition et l'organisation de leur projet d'expatriation, hors démarches réglementées. Pour toute question juridique, fiscale ou patrimoniale, nous orientons vers les catégories de professionnels indépendants compétents (avocats, notaires, experts-comptables, conseils en gestion de patrimoine).