Ouvrir un bureau de représentation en Ukraine : présentation du cadre

Cet article présente le cadre juridique du bureau de représentation en Ukraine, qui constitue l'une des modalités d'implantation accessibles aux entreprises étrangères. Le bureau de représentation n'est pas une société autonome ; il représente la société mère étrangère sur le territoire ukrainien.

Cabinet de conseil en expatriation, spécialisé Ukraine, Expat Ukraine vous accompagne dans la définition et l'organisation de votre projet d'implantation, en lien avec les avocats spécialisés en droit des sociétés ukrainien et les experts-comptables ukrainiens pour les démarches relevant de leur expertise.

Définition et typologie des bureaux de représentation en Ukraine

Un bureau de représentation d'une société étrangère est une entité enregistrée auprès des autorités ukrainiennes, distincte d'une SARL. Le droit ukrainien distingue principalement :

• Les bureaux de représentation permanents, exerçant des activités commerciales en Ukraine.
• Les bureaux de représentation non permanents, exerçant uniquement une fonction représentative (sans activité commerciale).

Régime fiscal applicable au bureau de représentation

• Bureaux de représentation permanents : ils relèvent du régime fiscal applicable aux personnes morales en Ukraine.
• Bureaux de représentation non permanents : ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés en Ukraine, sous réserve du respect des conditions fixées par la législation ukrainienne.

Le choix de la qualification fiscale et le suivi déclaratif relèvent d'un expert-comptable ukrainien.

Caractéristiques de l'ouverture d'un bureau de représentation en Ukraine

L'ouverture d'un bureau de représentation présente certaines caractéristiques qu'il convient d'apprécier en fonction du projet (notamment l'absence de capital social distinct, la simplicité comparative de la structure, la dépendance à la société mère).

Obligations administratives

L'ouverture d'un bureau de représentation suppose plusieurs obligations administratives (inscription auprès des autorités, désignation d'un responsable, dépôt des statuts traduits). Pour ces démarches, notre cabinet oriente ses clients vers un avocat spécialisé en droit des sociétés ukrainien.

Pour les démarches relevant de professions réglementées, notre cabinet oriente ses clients vers des avocats spécialisés en droit des sociétés ukrainien et des experts-comptables ukrainiens. Notre cabinet propose un accompagnement individualisé pour la préparation des projets d'expatriation francophones en Ukraine.

Pour échanger sur votre projet, notre cabinet est disponible via le formulaire de contact.