Discussion autour de documents et d’une maquette de maison pour résoudre un litige immobilier en Ukraine
Sidney Lakehal, fondateur d’EXPAT UKRAINE
Sidney LAKEHAL
1 min de lecture

Un titre perdu n'éteint pas le droit

La perte de documents immobiliers originaux ou d'un titre de propriété en Ukraine n'entraîne pas, en elle-même, l'extinction des droits de propriété. Une procédure de restauration ou de duplicata existe en Ukraine et relève principalement du notaire en Ukraine et de l'avocat spécialisé en droit immobilier ukrainien.

Vers qui se tourner ?

Il n'existe pas de structure étatique unique habilitée à restaurer l'ensemble des documents de propriété perdus, volés ou endommagés en Ukraine. La structure compétente dépend de la date d'enregistrement initial de la propriété et de la nature du document.

Identifier la structure habilitée

Après analyse des documents administratifs disponibles, il est possible de déterminer quand et par quelle structure la propriété immobilière a été enregistrée en Ukraine. Cette analyse relève d'un avocat spécialisé en droit immobilier ukrainien.

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EXPAT UKRAINE est un cabinet de conseil en expatriation, spécialisé sur la destination Ukraine. Nous n'exerçons aucune activité réglementée. Nos prestations consistent à accompagner nos clients dans la définition et l'organisation de leur projet d'expatriation, hors démarches réglementées. Pour toute question juridique, fiscale ou patrimoniale, nous orientons vers les catégories de professionnels indépendants compétents (avocats, notaires, experts-comptables, conseils en gestion de patrimoine).