Mis à jour le 6 septembre 2026.
Un mariage célébré en Ukraine avec une personne ukrainienne appelle deux séries de formalités : celles que le droit français impose au ressortissant français avant la célébration, et celles que le droit ukrainien attache à l’enregistrement de l’union par le bureau d’état civil.
Selon l’article 5, paragraphe 14, de la loi n° 3773-VI sur le statut juridique des étrangers et des apatrides, le titre de séjour temporaire ukrainien (посвідка на тимчасове проживання) est délivré au vu de la demande de l’étranger, d’un document attestant le mariage avec un citoyen ukrainien et d’une police d’assurance maladie valide. L’article 4, paragraphe 14, ajoute que l’étranger venu en Ukraine aux fins de regroupement familial avec un citoyen ukrainien, ou y séjournant légalement dans l’un des cas énumérés aux paragraphes 3 à 13, qui a épousé un citoyen ukrainien et reçu ce titre, est réputé séjourner légalement sur le territoire jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour permanent ou l’acquisition de la nationalité ukrainienne.
L’article 9 de la loi n° 2235-III sur la citoyenneté de l’Ukraine subordonne l’admission à la nationalité à plusieurs conditions, dont la connaissance des fondements de la Constitution et de l’histoire de l’Ukraine, la maîtrise de la langue d’État au niveau fixé par la Commission nationale des standards de la langue d’État et cinq ans de résidence ininterrompue, cette dernière condition ne s’appliquant pas à l’étranger marié depuis plus de trois ans à un citoyen ukrainien.
L’Ukraine possède un patrimoine culturel riche et les cérémonies de mariage y reflètent des traditions anciennes. Le déroulement diffère sensiblement de celui pratiqué en France.
Les mariages entre personnes de même sexe ne sont pas reconnus en Ukraine.
Là où en France la sortie de mairie s’accompagne souvent d’un lancer de pétales de roses ou de confettis, la tradition ukrainienne prévoit le lancer de grains de blé et de pièces de monnaie sur les mariés.
Ce geste symbolise la fertilité et l’aisance financière. Il est aussi d’usage de casser de la vaisselle pour signifier les vœux de bonheur et de fertilité : les petits débris symbolisent une fille à venir, les gros morceaux un garçon. La coutume du lancer de bouquet est également pratiquée en Ukraine.
Avant la cérémonie, une étape traditionnelle prévoit le « matchmaking », un dialogue entre les deux familles qui marque le début des festivités.
Lorsque l’union implique un partenaire ukrainien, des moments d’au revoir avec sa famille sont parfois observés. Les mariages se modernisent toutefois et les usages traditionnels ne sont pas systématiquement suivis. La tradition de la miche de pain reste fréquente : à l’arrivée sur le lieu de cérémonie, les parents de la mariée présentent une miche de pain accompagnée de sel. Le futur époux et la future épouse trempent un morceau dans le sel et l’échangent. Cette étape symbolise la coopération au sein du couple.
Selon les souhaits des futurs mariés, la cérémonie peut prendre une forme moderne, plus restreinte, voire se limiter aux démarches administratives.
Ces démarches administratives constituent l’étape juridique du mariage en Ukraine.
Les formalités administratives sont l’étape qui formalise juridiquement l’union avec un ressortissant ukrainien. Elles peuvent présenter une complexité tenant aux différences entre les systèmes administratifs français et ukrainien et à la barrière linguistique.
Deux listes distinctes se superposent : celle que le poste consulaire français réclame pour le certificat de capacité à mariage, et celle que la fiche de service Дія 00031 énumère pour l’enregistrement du mariage par le bureau d’état civil ukrainien. Cette dernière ne comporte pas de certificat de célibat : le statut matrimonial des fiancés est établi par le bureau d’état civil à partir du Registre d’État des actes d’état civil, seul un document attestant la dissolution d’un précédent mariage étant demandé en cas de remariage.
Selon l’article 171-2 du Code civil, le mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage, établi après l’accomplissement des prescriptions de l’article 63 auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration ; sous réserve des dispenses prévues à l’article 169, la publication est également faite auprès de l’officier de l’état civil ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence. Lorsque le mariage a été célébré en contravention à ces dispositions, l’article 171-7 prévoit que la transcription est précédée de l’audition commune des époux et, le cas échéant, d’entretiens individuels par l’autorité diplomatique ou consulaire. Le Code de la famille ukrainien pose le dépôt personnel de la demande d’enregistrement du mariage comme principe, mais son article 28, paragraphe 3, permet à un représentant muni d’une procuration notariée de la déposer lorsque la femme et l’homme, ou l’un d’eux, ne peuvent le faire en personne pour un motif valable, et les Règles d’enregistrement d’État des actes d’état civil prévoient également un dépôt par voie électronique ou postale. La présence des deux époux à la célébration, en revanche, est obligatoire et la représentation y est exclue (article 34).
Pièces du dossier de certificat de capacité à mariage réclamées par le poste consulaire français :
Pièces exigées par le bureau d’état civil ukrainien, selon la fiche Дія 00031 :
Selon le point 7 du chapitre 1 de la section II des Règles d’enregistrement d’État des actes d’état civil, les documents rédigés en langue étrangère sont produits avec leur traduction en ukrainien, certifiée selon la procédure établie, laquelle reste au dossier du bureau d’état civil qui a reçu la demande.
La fiche Дія 00031 ne soumet à légalisation que les actes d’état civil délivrés par les autorités compétentes d’États étrangers, produits dûment légalisés, sauf disposition contraire d’un traité international de l’Ukraine.
La législation ukrainienne autorise la demande de changement de nom. Cette démarche peut entraîner des incidences administratives sur le territoire français, qui sont à examiner avec un avocat spécialisé en droit international privé de la famille.
Un contrat de mariage peut être établi. L’article 92, paragraphe 1er, du Code de la famille ukrainien l’ouvre aux personnes qui ont déposé une demande d’enregistrement du mariage comme aux époux, de sorte qu’il peut être conclu avant comme après la célébration ; l’article 95 précise que le contrat conclu avant le mariage prend effet le jour de l’enregistrement du mariage et que celui conclu par les époux prend effet le jour de sa signature notariée. La forme écrite notariée est obligatoire dans les deux cas (article 94). Côté français, le contrat de mariage se conclut avant la célébration, le régime matrimonial pouvant être modifié ensuite devant notaire.
Selon l’article 171-5 du Code civil, la demande de transcription est faite auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage, avec les pièces suivantes :
Les autorités peuvent procéder à des vérifications relatives à l’authenticité du mariage, notamment pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un mariage de complaisance. Les vérifications et la transcription obéissent aux règles suivantes :
Un projet de mariage franco-ukrainien fait intervenir deux administrations et plusieurs professions. Voici l’ordre dans lequel les étapes s’enchaînent et qui intervient à chacune.
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