Mis à jour le 6 septembre 2026.
Pour un ressortissant français ou européen, se marier en Ukraine ou avec un ressortissant ukrainien constitue un projet juridique structurant, qui mobilise simultanément le droit ukrainien (forme et validité de la célébration), le droit de l’Union européenne (régimes matrimoniaux, divorce, reconnaissance des décisions) et le droit français (transcription, fiscalité, immigration, naturalisation).
Cet article présente les éléments généraux à connaître avant d’engager un projet matrimonial franco-ukrainien.
En Ukraine, le mariage est défini par le Code de la famille comme une union enregistrée devant l’organe d’état civil (DRACS), la vie commune non enregistrée ne faisant pas naître les droits et devoirs des époux (article 21, paragraphe 2), les biens acquis pendant cette vie commune relevant en revanche de la propriété commune conjointe (article 74). En France, un mariage valablement célébré à l’étranger est reconnu dès lors qu’il respecte les qualités et conditions que la loi personnelle de chacun des époux exige pour contracter mariage, le consentement des époux étant requis quelle que soit cette loi personnelle (article 202-1 du Code civil), et les formalités prévues par la loi de l’État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu (article 202-2) ; sa transcription sur les registres de l’état civil français, sans être obligatoire, conditionne son opposabilité aux tiers (article 171-5 du Code civil).
Pour la détermination de la loi applicable, le règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux ne vise que les époux qui se marient ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après le 29 janvier 2019 (article 69, paragraphe 3) ; adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre États membres participants, il a en grande partie supplanté la Convention de La Haye de 1978. Ce règlement harmonise les règles de compétence, de loi applicable et de reconnaissance des décisions en matière de régimes matrimoniaux pour les couples présentant un élément d’extranéité, y compris lorsque le mariage a été célébré dans un État tiers comme l’Ukraine.
En matière de divorce, le règlement européen 2019/1111, dit Bruxelles II ter, fixe depuis le 1er août 2022 les règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions matrimoniales et parentales entre les États membres. Le règlement 1259/2010, dit Rome III, encadre la loi applicable au divorce pour les États participants.
La transcription rend le mariage opposable aux tiers en France et ouvre la délivrance d’un livret de famille français ; en son absence, le mariage d’un Français valablement célébré par une autorité étrangère produit ses effets civils à l’égard des époux et des enfants (article 171-5 du Code civil). L’application d’un régime matrimonial s’opère, soit par défaut selon les critères du règlement 2016/1103, soit par choix exprès des époux dans une convention notariée. Les droits successoraux du conjoint survivant et la fiscalité applicable au couple en bénéficient également.
En droit fiscal français, l’année du mariage, les époux sont en principe imposés en commun ; le BOFiP (BOI-IR-CHAMP-20-20-20) rappelle qu’il peut être dérogé sur option à l’imposition par foyer, les époux pouvant opter pour l’imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année du mariage.
Pour un ressortissant français ou européen souhaitant se marier en Ukraine, les démarches préparatoires impliquent généralement la production des documents suivants : passeport en cours de validité, extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de trois mois si l’acte a été établi en France, de six mois au plus s’il a été établi à l’étranger (fiche F21614), et, pour un ressortissant français, le certificat de capacité à mariage délivré par l’ambassade ou le consulat de France (article 171-2 du Code civil). La liste officielle des pièces exigées côté ukrainien ne comporte pas de certificat de célibat : le statut matrimonial des fiancés est établi par le bureau d’état civil à partir du Registre d’État des actes d’état civil.
Ces documents doivent être légalisés (apostille de La Haye pour les actes français destinés à être utilisés en Ukraine) et traduits en ukrainien, l’article 79 de la loi sur le notariat prévoyant que le notaire certifie l’exactitude de la traduction lorsqu’il connaît les langues en cause et qu’à défaut la traduction peut être faite par un traducteur dont le notaire certifie l’authenticité de la signature. À l’inverse, les actes ukrainiens destinés à être utilisés en France suivent une procédure équivalente : apostille puis traduction par un traducteur expert inscrit sur les listes des cours d’appel françaises.
Pour un ressortissant français, l’obtention préalable d’un certificat de capacité à mariage auprès de l’ambassade de France en Ukraine est en principe obligatoire. Ce certificat atteste que le projet de mariage est conforme au droit français et qu’il n’existe pas d’empêchement au regard des règles de fond. Il est délivré après examen du dossier par l’autorité consulaire et publication des bans, obligatoire pendant dix jours sous réserve des dispenses de l’article 169 du Code civil, l’article 171-2 du même code prévoyant que cette publication est également faite auprès de l’officier de l’état civil ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
Le poste consulaire fixe la liste des pièces de son dossier ; aucune administration ne publie de délai d’instruction.
L’article 32 du Code de la famille ukrainien prévoit que le mariage est enregistré à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande auprès de l’organe d’état civil, le chef de cet organe pouvant autoriser l’enregistrement avant l’expiration de ce délai en présence d’un motif valable, que les Règles d’enregistrement d’État des actes d’état civil demandent d’établir par un document. Le même article prévoit l’enregistrement le jour même du dépôt, ou tout autre jour choisi dans le mois, en cas de grossesse de la fiancée, de naissance de son enfant ou de menace directe pour la vie de l’un des fiancés, ces circonstances devant être justifiées par des documents (mêmes Règles, section III, chapitre 2, point 15). À l’inverse, lorsqu’il existe des informations faisant état d’un empêchement au mariage, le chef de l’organe d’état civil peut différer l’enregistrement, sans excéder trois mois, cette décision pouvant être contestée devant le tribunal (article 32, paragraphe 3). Si l’enregistrement n’a pas eu lieu au jour fixé, la demande devient caduque à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son dépôt (article 28, paragraphe 4) ; les Règles prévoient toutefois que les fiancés empêchés pour un motif valable peuvent, par demande écrite, faire reporter la date, dans la limite d’un an à compter du dépôt (section III, chapitre 2, point 18).
Le libre choix du bureau d’état civil n’est pas un assouplissement introduit en 2022 : l’article 28, paragraphe 1, du Code de la famille ukrainien (loi n° 2947-III du 10 janvier 2002, rédaction en vigueur au 5 août 2026) prévoit que la demande d’enregistrement du mariage est déposée par la femme et par l’homme auprès de l’organe d’état civil de leur choix. Les Règles d’enregistrement d’État des actes d’état civil attachent à ce libre choix la condition que l’enregistrement se tienne dans les locaux du bureau saisi ; lorsqu’il doit se tenir ailleurs, la demande est déposée auprès du bureau d’état civil de l’unité administrative et territoriale où l’enregistrement est prévu (section III, chapitre 2, point 2). La fiche de service Дія 00031 range parmi les motifs de refus le cas où l’enregistrement doit être effectué par un autre bureau d’état civil. La règle propre à la loi martiale est distincte et porte sur l’ensemble des actes d’état civil : le point 15 du chapitre 1 de la section II des Règles d’enregistrement d’État des actes d’état civil prévoit qu’en cas d’instauration de la loi martiale, l’enregistrement est effectué par tout organe d’état civil saisi par le demandeur. Quant aux allègements de droits adoptés en 2022 pour l’enregistrement du mariage sous loi martiale, ils ont cessé de produire effet le 30 octobre 2024.
En Ukraine, seul le mariage civil enregistré auprès du DRACS produit des effets juridiques. Les cérémonies religieuses orthodoxes et les célébrations traditionnelles (avec rushnyk, korovai, vinok) ont une portée culturelle et spirituelle, mais ne remplacent pas l’enregistrement civil, contrairement à certains autres pays européens où le religieux peut être assimilé au civil.
L’enregistrement civil ukrainien précède les démarches en France. Les rituels traditionnels ukrainiens peuvent ensuite enrichir la cérémonie sans interférer avec sa validité juridique.
Le régime d’exception adopté en 2022 pour l’enregistrement du mariage sous loi martiale n’est plus en vigueur. La résolution du Cabinet des ministres n° 213 du 7 mars 2022, modifiée par la résolution n° 989 du 2 septembre 2022, permettait l’enregistrement du mariage sans présence personnelle du fiancé militaire, policier ou personnel de santé, l’acte étant dressé par le commandant de l’unité ou par le directeur de l’établissement de santé puis transmis à n’importe quel organe d’état civil, sans perception du droit de timbre. Son champ d’application était limité aux militaires, aux policiers, aux agents de plusieurs services d’État et aux personnels de santé, et non aux zones concernées en général. Ces deux résolutions ont cessé de produire effet le 30 octobre 2024, en application de la résolution du Cabinet des ministres n° 1226 du 25 octobre 2024, et les Règles d’enregistrement d’État des actes d’état civil en vigueur ne comportent aucune disposition de remplacement pour les militaires.
Après un mariage célébré en Ukraine, le conjoint français peut demander la transcription de l’acte auprès du consulat de France en Ukraine. Cette demande s’accompagne de l’acte ukrainien (apostillé et traduit), des pièces d’identité, du certificat de capacité à mariage lorsqu’il a été délivré et de tout document complémentaire exigé par le poste consulaire. À défaut de ce certificat, l’article 171-7 du Code civil prévoit que la transcription est précédée de l’audition commune des époux.
La transcription permet d’inscrire le mariage dans les registres de l’état civil français et d’obtenir un livret de famille français. La fiche F21614 du service public indique qu’elle n’est pas obligatoire, mais qu’elle est recommandée : en son absence, le mariage produit ses effets civils à l’égard des époux et des enfants, mais non à l’égard des tiers, et le conjoint étranger ne peut obtenir de titre de séjour à ce titre.
La fiche F21614 indique que la demande de transcription n’est soumise à aucun délai. Aucune administration ne publie de délai de traitement de la transcription.
En cas de doute sur la validité du mariage (suspicion de complaisance, bigamie, défaut de consentement, non-comparution personnelle), le consulat peut surseoir à la transcription et saisir le procureur de la République. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères indique par ailleurs que, lorsqu’un divorce prononcé à l’étranger doit être porté sur un acte de mariage transcrit sur les registres consulaires, le dossier de vérification d’opposabilité de ce divorce est adressé au procureur de la République de Nantes ; il s’agit d’une procédure distincte de celle de la transcription. Aux termes de l’article 171-7 du Code civil, le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine. Le délai de deux mois vise une autre phase : selon l’article 171-4 du même code, le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée qu’il s’oppose à la célébration du mariage.
Sur la transcription, l’article 171-7 du Code civil prévoit que, si le procureur ne s’est pas prononcé à l’échéance du délai de six mois ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué sur celle-ci, le tribunal judiciaire statuant dans le mois et la cour d’appel étant tenue au même délai. Cette procédure relève de l’avocat.
Pour les mariages contractés après le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 permet aux époux de choisir expressément la loi applicable à leur régime matrimonial, son article 22 enfermant ce choix dans une liste fermée : la loi de l’État de la résidence habituelle de l’un des époux ou la loi d’un État dont l’un d’eux a la nationalité, au moment du choix. À défaut de choix, l’article 26 désigne successivement la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage, à défaut celle de la nationalité commune au moment du mariage, à défaut celle de l’État avec lequel les époux ont conjointement les liens les plus étroits.
Ce mécanisme est particulièrement important pour les couples franco-ukrainiens, dont la résidence après le mariage peut évoluer (Ukraine, France, autre État européen). Sans contrat de mariage et sans choix exprès, les époux peuvent se trouver soumis à un régime matrimonial qui ne correspond pas à leur projet, avec des conséquences importantes sur la liquidation du régime en cas de divorce ou de décès.
Le régime matrimonial choisi influence directement la fiscalité du couple, le calcul des droits du conjoint survivant et la dévolution successorale. Pour les couples présentant des éléments d’extranéité, la coordination entre régime matrimonial, dispositions successorales (testament, donation, pacte familial) et fiscalité internationale forme un tout.
Cette coordination relève du notaire, familier du droit international privé de la famille, le cas échéant en lien avec un avocat ukrainien.
Pour un ressortissant ukrainien marié à un Français, la voie classique est le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « conjoint de Français » ou « vie privée et familiale ». Ce visa est délivré par le consulat de France après dépôt d’un dossier sur le portail France-Visas, la fiche F1764 du service public indiquant qu’il doit être validé dans les trois mois suivant l’arrivée en France, avec paiement d’une taxe.
Selon l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque trois conditions sont réunies : la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage, le conjoint a conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. La fiche F1764 de service-public.gouv.fr ajoute l’absence de situation de polygamie et indique que le conjoint étranger obtient en principe un visa de long séjour avant son arrivée en France ; l’entrée régulière avec un visa de court séjour n’ouvre la demande qu’au conjoint marié en France, après six mois de communauté de vie. La même fiche indique qu’après un an de séjour la demande porte sur une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, valable deux ans, puis, après trois ans de séjour, sur une carte de résident de dix ans.
La décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 a activé un régime de protection temporaire pour les ressortissants ukrainiens ayant fui le conflit. Ce régime, prorogé jusqu’au 4 mars 2028 par la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil du 30 juillet 2026, ouvre, en France, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de six mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire et ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle (article R. 581-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Il reste distinct des titres de séjour fondés sur le mariage ou la vie familiale.
L’article 21-2 du Code civil permet à un étranger marié à un Français d’acquérir la nationalité française par déclaration après quatre ans de communauté de vie. Ce délai est porté à cinq ans lorsque l’étranger, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant leur communauté de vie à l’étranger. Le même article exige que la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé sa nationalité française, que le mariage célébré à l’étranger ait fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français, et que le déclarant justifie d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau est fixé par décret en Conseil d’État.
L’orientation vers un avocat spécialisé en droit des étrangers permet d’arbitrer entre les différentes voies disponibles (protection temporaire, vie privée et familiale, regroupement familial, naturalisation) selon le projet du couple et son calendrier.
Le règlement Bruxelles II ter fixe la compétence des juridictions des États membres pour statuer sur le divorce, principalement en fonction de la résidence habituelle des époux, de leur dernière résidence commune ou de leur nationalité commune. Le règlement Rome III permet aux époux de choisir à l’avance la loi applicable à leur divorce, parmi les lois que son article 5 énumère.
Pour un couple franco-ukrainien, la situation peut donner lieu à des compétences parallèles entre juridictions ukrainiennes et juridictions d’un État membre de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’exception de l’article 10 de Rome III, permettant d’écarter la loi étrangère, doit être interprétée strictement.
L’Ukraine étant un État tiers à l’Union européenne, la reconnaissance des décisions de divorce ukrainiennes en France relève du droit international privé français et des éventuelles conventions bilatérales applicables, et non du règlement Bruxelles II ter qui ne s’applique qu’entre États membres.
L’examen de la reconnaissance se fait au cas par cas, sur la base des principes du droit français (régularité internationale du jugement, ordre public international, droits de la défense). Ces procédures relèvent de l’avocat en droit international privé de la famille.
Les mariages ukrainiens peuvent intégrer des éléments culturels traditionnels variés selon les régions et les familles. Le rushnyk est un tissu rituel sur lequel les époux se tiennent pendant la cérémonie. Le korovai est un pain nuptial décoré, partagé après la célébration. Le vinok ou vinky désigne les couronnes de fleurs ou de feuillage portées par la mariée et parfois ses proches.
Ces traditions varient selon les régions (Galicie, Volyn, Boukovine, Slobojanchtchyna) et selon les familles. Elles coexistent aujourd’hui avec des cérémonies plus contemporaines et plus simples. Il s’agit d’un éventail de pratiques possibles, et non d’un modèle unique applicable à toutes les unions ukrainiennes.
Le mariage civil enregistré au DRACS confère les effets juridiques. Le mariage religieux, lorsqu’il est célébré, relève de la sphère spirituelle des époux. Selon les traditions familiales, les deux cérémonies peuvent être organisées le même jour ou à des dates distinctes. Le calendrier orthodoxe (julien révisé ou grégorien selon les communautés) peut influencer le choix de la date pour les couples souhaitant une cérémonie religieuse.
Un projet de mariage franco-ukrainien implique la mobilisation de plusieurs professions réglementées :
Entre la publication des bans côté français, les traductions certifiées et le dépôt au bureau d’état civil, chaque pièce a sa date de validité et son ordre d’arrivée.
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