Passeport ukrainien tenu à la main avec un sac de voyage en arrière-plan
Sidney Lakehal, fondateur d’EXPAT UKRAINE
Sidney LAKEHAL
8 min de lecture

Mis à jour le 6 septembre 2026.

Le passeport ukrainien pour voyage à l’étranger relève de la loi n° 5492-VI du 20 novembre 2012. Il est biométrique, établi pour quatre ans avant 16 ans et pour dix ans ensuite, par le Service national des migrations en Ukraine et par les missions diplomatiques à l’étranger. La nationalité relève d’une autre loi.

Quels documents la loi ukrainienne distingue-t-elle ?

La loi n° 5492-VI sépare trois objets :

  • le passeport pour voyage à l’étranger, qui atteste l’identité, confirme la nationalité et ouvre le droit de sortir d’Ukraine et d’y entrer (article 22) ;
  • le passeport intérieur, carte électronique que tout citoyen ayant atteint 14 ans est tenu d’obtenir, établie pour quatre ans avant 18 ans, dix ans ensuite et sans limite de durée à partir de 65 ans (article 21) ;
  • le RNOKPP, identifiant fiscal porté sur cette carte et non titre d’identité, objet de notre guide sur la carte de contribuable ukrainienne.

Où la demande est-elle déposée ?

Les dossiers sont reçus par le Service national des migrations (DMS), par les centres de services administratifs et par l’entreprise d’État qui en relève, et, hors d’Ukraine, par les missions diplomatiques et consulaires. L’article 22 confie l’établissement du passeport au DMS, gestionnaire du Registre, y compris lorsqu’une antenne étrangère a reçu le dossier.

Sous loi martiale, le point 78-4 de l’Ordonnance approuvée par le décret n° 152 du 7 mai 2014 subordonne le dépôt auprès d’une antenne située hors d’Ukraine et la remise du passeport aux citoyens de sexe masculin de 18 à 60 ans à l’existence et à la validité de leurs documents d’enregistrement militaire, et maintient à défaut le dépôt et le retrait en Ukraine. Le décret n° 981 du 29 juillet 2026 étend cette vérification à leurs autres actes consulaires, à l’exception du certificat d’identité pour le retour en Ukraine, des actes concernant les enfants dont l’autre parent est étranger ou apatride et des personnes privées de liberté à l’étranger. Le DMS signale que ses subdivisions n’assurent pas les services administratifs pendant les alertes aériennes.

Combien coûte l’établissement du passeport ?

Le décret n° 770 du 2 novembre 2016 fixe le frais administratif, dû pour un établissement en Ukraine, à 352 UAH sous 20 jours ouvrables, montant que la note de l’annexe porte à 496 UAH six mois après la fin ou la levée de la loi martiale, et à 992 UAH sous sept jours ouvrables. Le point 8 de l’Ordonnance approuvée par le décret n° 152 réserve le délai de trois jours ouvrables, également tarifé 992 UAH, aux cas de départ urgent qu’il énumère, sur production des pièces justificatives. Le formulaire vierge, tarifé par l’entreprise d’État qui l’imprime, est passé à 795 UAH au 1er janvier 2026 selon le communiqué du DMS, d’où des totaux de 1 147 UAH sous 20 jours ouvrables et de 1 787 UAH sous sept jours ouvrables comme dans cette voie de trois jours, que sa page de service réserve aux dépôts dans ses subdivisions.

Le point 9 de la même Ordonnance perçoit un frais administratif pour un établissement en Ukraine et un frais consulaire pour les mêmes actes accomplis à l’étranger. Lorsque les documents sont reçus par une antenne de l’entreprise d’État située hors d’Ukraine et que la décision est prise par un organe territorial du DMS, c’est le frais administratif qui est perçu. Devant une mission diplomatique ou consulaire, l’arrêté n° 182 du 23 avril 2018 du ministère des Affaires étrangères fixe 90 USD ou 83 EUR pour l’établissement du passeport, les personnes de moins de 16 ans en étant exonérées, auxquels s’ajoutent 40 USD ou 37 EUR de traitement automatisé des données, dus y compris pour elles. Le point 11 du même Règlement double le frais consulaire en procédure urgente.

Comment la nationalité ukrainienne s’acquiert-elle ?

La loi n° 2235-III du 18 janvier 2001 régit la matière. Son article 6 énumère dix fondements :

  • la naissance ;
  • l’origine territoriale ;
  • l’admission à la nationalité ;
  • la réintégration ;
  • l’adoption ;
  • la tutelle ou la curatelle sur un enfant, ou son placement en établissement de santé, d’éducation ou autre établissement pour enfants, en maison familiale de type familial ou en famille d’accueil ;
  • la tutelle sur une personne déclarée incapable par un tribunal ;
  • l’appartenance de l’un des parents à la nationalité ukrainienne ;
  • la reconnaissance ou l’établissement de la paternité ou de la maternité ;
  • les traités internationaux d’Ukraine.

L’article 8 ouvre l’origine territoriale à la personne dont elle-même, un ascendant jusqu’à l’arrière-grand-parent, un frère ou une sœur germains ou consanguins, un enfant ou un petit-enfant est né ou résidait à titre permanent avant le 24 août 1991 sur un territoire devenu ukrainien, aux conditions de reconnaissance de la Constitution, de connaissance de ses fondements et de l’histoire d’Ukraine et de maîtrise de la langue d’État, examens compris.

L’article 9 pose cinq conditions d’admission :

  1. la reconnaissance et le respect de la Constitution et des lois d’Ukraine ;
  2. la connaissance des fondements de la Constitution, de l’histoire d’Ukraine et la maîtrise de la langue d’État ;
  3. la résidence continue en Ukraine pendant les cinq dernières années ;
  4. l’existence d’une autorisation d’immigration ;
  5. l’existence de sources de subsistance légales.

Le même article prévoit plusieurs dérogations, dont l’écart de la condition de cinq ans pour les personnes mariées depuis plus de trois ans à un citoyen ukrainien, cadre exposé dans notre guide du mariage en Ukraine, et sa réduction à trois ans pour les réfugiés, les bénéficiaires de l’asile et les apatrides ; les conditions 3 à 5 ne s’appliquent pas aux personnes ayant des mérites éminents envers l’Ukraine ni à celles dont l’admission présente un intérêt d’État. L’autorisation d’immigration relève du droit des étrangers, objet de notre guide des visas ukrainiens et de notre accompagnement visa et carte de résidence.

L’Ukraine reconnaît-elle la double nationalité ?

L’article 2 maintient le principe de nationalité unique : le citoyen ukrainien qui acquiert la nationalité d’un autre État n’est reconnu que comme citoyen ukrainien dans ses rapports avec l’Ukraine. La loi n° 4502-IX du 18 juin 2025, en vigueur le 16 janvier 2026, y a ajouté un huitième principe, la définition d’un régime juridique de l’appartenance simultanée à plusieurs nationalités. Ce régime n’est pas une double nationalité générale : l’article 5-1 reconnaît la nationalité étrangère dans six cas limitativement énumérés :

  1. l’acquisition simultanée par un enfant, à la naissance, de la nationalité ukrainienne et d’une autre ;
  2. l’acquisition, par un enfant ukrainien adopté par des étrangers, de la nationalité de ses adoptants ;
  3. l’acquisition automatique d’une autre nationalité par le mariage avec un étranger ;
  4. l’acquisition automatique d’une autre nationalité par un citoyen majeur du fait d’une législation étrangère, s’il n’a pas obtenu de document l’attestant ;
  5. l’acquisition de la nationalité ukrainienne par la procédure simplifiée de l’article 10-1, réservée aux ressortissants des États de la liste du Cabinet des ministres ;
  6. l’acquisition par un citoyen ukrainien de la nationalité d’un État de cette même liste.

Cette liste, approuvée par le décret n° 1412 du 5 novembre 2025, compte 34 États dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2026, dont la France. L’article 10-1 y remplace l’engagement de renoncer à la nationalité d’origine par une déclaration de reconnaissance de soi comme citoyen d’Ukraine, sans écarter les conditions de l’article 9 ni les examens, et l’article 18 n’exige plus la sortie de la nationalité ukrainienne du citoyen qui acquiert celle d’un État de la liste.

Hors de ces six cas, l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère demeure un motif de perte : l’article 19 vise celle de la nationalité d’un État reconnu agresseur ou occupant, ou d’un État hors de cette liste, par une personne majeure au moment des faits, en réservant le cas où elle deviendrait apatride.

Que permet le passeport biométrique vers l’Union européenne ?

Le règlement (UE) 2018/1806 inscrit l’Ukraine à son annexe II et réserve l’exemption de visa aux titulaires d’un passeport biométrique conforme aux normes de l’OACI, pour des séjours n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (article 4). Sur le travail, son article 6 ouvre aux États membres la faculté de prévoir des exceptions à l’exemption pour les personnes exerçant une activité rémunérée : le règlement ne pose pas lui-même d’interdiction générale de travailler.

Questions fréquentes

Combien de passeports de voyage un citoyen ukrainien peut-il détenir ?

L’article 22 de la loi n° 5492-VI pose un plafond de deux passeports pour voyage à l’étranger, dont le dépassement figure parmi les motifs de refus énumérés par le Service national des migrations.

L’e-passeport numérique permet-il de franchir la frontière ?

L’article 14-1 de la même loi prévoit que l’e-passeport ne sert pas à franchir la frontière d’État, à la seule exception de la confirmation de la nationalité ukrainienne à l’entrée en Ukraine.

Quel rang le classement Henley donne-t-il au passeport ukrainien ?

Son éditeur, cabinet privé de conseil en résidence et citoyenneté, place l’Ukraine au 30e rang dans son communiqué du 13 janvier 2026 et au 31e rang dans le tableau de son vingtième anniversaire, sur 199 passeports.

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Sources

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