Mis à jour le 6 septembre 2026.
Le RNOKPP est le numéro d’enregistrement de la fiche du contribuable au Registre national. Sa délivrance est gratuite, dans les trois jours ouvrables du Règlement. Un étranger le demande au service des impôts, en personne ou par représentant ; l’envoi postal vise celui qui se trouve à l’étranger et ne peut pas se rendre auprès de l’organe de contrôle en Ukraine.
L’article 70.1 du Code des impôts confie la tenue du Registre national des personnes physiques contribuables à l’organe central du pouvoir exécutif qui met en œuvre la politique fiscale de l’État, que l’arrêté n° 822 nomme Service national des impôts (DPS). Les modalités d’inscription sont fixées par le Règlement approuvé par l’arrêté du ministère des Finances n° 822 du 29 septembre 2017, version du 15 mai 2026. Y sont inscrits les citoyens ukrainiens, les étrangers et apatrides résidant en permanence en Ukraine, et ceux qui, sans résidence permanente, sont tenus d’y payer des impôts, fondent une personne morale créée en Ukraine ou acquièrent le statut de résident électronique. La preuve du numéro est la carte du contribuable, ou la donnée portée au passeport de citoyen ukrainien ou à l’acte de naissance (point 70.9) ; un étranger ne dispose en pratique que de la carte.
Le point 2 de la section XIII du Règlement donne la seule description officielle : XXXXXNNNNK, dix caractères, où XXXXX est le numéro d’ordre d’enregistrement du jour de naissance, NNNN le numéro d’ordre de la fiche n° 1DR et K le rang de contrôle. Ni l’arrêté n° 822 ni le Code des impôts ne rattachent les cinq premiers chiffres à un nombre de jours écoulés depuis une date de référence, ni le neuvième chiffre au sexe du titulaire.
Le point 70.12 du Code impose l’indication du RNOKPP dans les documents portant sur les objets d’imposition d’une personne physique ou sur le paiement d’impôts :
Les documents visés qui ne comportent ni le numéro ni, pour les personnes qui ont refusé le numéro, la série et le numéro de passeport, sont considérés comme établis en violation de la législation ukrainienne (point 70.13).
Toute personne physique non inscrite au Registre, quel que soit son âge, résident comme non-résident, dépose la fiche n° 1DR auprès de l’organe de contrôle compétent, personnellement ou par représentant muni d’une procuration notariée, et présente un document d’identité. Les étrangers y joignent la traduction ukrainienne certifiée de ce document et sa copie, sauf s’ils détiennent un titre de séjour permanent ou temporaire en Ukraine. L’enregistrement suppose que la personne se trouve sur le territoire ukrainien sur des bases légales.
L’enregistrement intervient dans les trois jours ouvrables du dépôt de la fiche n° 1DR, et le document attestant l’enregistrement est fourni dans les trois jours ouvrables de la demande. La fiche officielle du service n° 00321 porte :
La gratuité porte sur les frais administratifs de l’État, non sur la traduction certifiée, le notaire ou l’envoi postal, à la charge du demandeur. Le point 70.11 du Code prévoit qu’en cas de données inexactes ou d’erreurs, l’enregistrement peut être refusé ou le délai prolongé, le refus n’intervenant qu’en cas d’impossibilité de corriger dans le délai imparti.
Le point 32 du Règlement approuvé par la résolution du Cabinet des ministres n° 322 du 25 avril 2018 range parmi les pièces à déposer le document attestant l’enregistrement au Registre national « le cas échéant ». Le texte demande donc de produire ce document si la personne en dispose déjà, et ne pose pas le RNOKPP en condition préalable de la demande. Les conditions de ce titre sont exposées sur la page visa et carte de résidence.
Le changement des données portées à la fiche est communiqué aux organes de contrôle dans le mois du jour où il est survenu, par le dépôt de la demande de formulaire n° 5DR et d’un document d’identité. La modification du Registre intervient dans les trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt.
Le même formulaire n° 5DR est déposé lorsque le document doit être obtenu à nouveau pour cause de perte ou de détérioration.
Le Règlement pose qu’il ne change pas lorsque les données inscrites au Registre sont modifiées, ni après correction d’erreurs. L’organe de contrôle peut toutefois le changer si l’irrégularité ne peut pas être levée par une modification, et il délivre alors, sur demande de forme libre et dans un délai de cinq jours ouvrables, une attestation de changement du numéro.
Le point 70.5 du Code oblige la personne qui, en raison de ses convictions religieuses, refuse le numéro à déposer personnellement une notification et des documents auprès de l’organe de contrôle compétent et à présenter son passeport. La tenue des comptes de ces personnes est assurée dans un registre séparé du Registre national, par nom, prénom, patronyme, série et numéro de passeport.
Une mention attestant du droit d’effectuer tout paiement par série et numéro de passeport est portée à leur passeport de citoyen ukrainien.
Le lien avec la fiscalité française relève de la convention franco-ukrainienne en vue d’éviter les doubles impositions, signée à Paris le 31 janvier 1997, publiée par le décret n° 99-1027 du 1er décembre 1999 et entrée en vigueur le 1er novembre 1999.
Quand un avocat ou un notaire est nécessaire, nous vous mettons en relation.
POUR ALLER PLUS LOIN
CULTURE PROFESSIONNELLE
Les codes culturels qui structurent le travail en Ukraine : communication, hiérarchie, feedback, rythme, confiance.
Explorer la culture →SIMULATEUR FINANCIER
Calculez votre salaire net en Ukraine à partir de votre salaire brut : impôt à la source et prélèvements applicables.
Simuler mon salaire →EXPAT UKRAINE est un cabinet de conseil en expatriation, spécialisé sur la destination Ukraine. Nous n'exerçons aucune activité réglementée. Nos prestations consistent à accompagner nos clients dans la définition et l'organisation de leur projet d'expatriation, hors démarches réglementées. Pour toute question juridique, fiscale ou patrimoniale, nous orientons vers les catégories de professionnels indépendants compétents (avocats, notaires, experts-comptables, conseils en gestion de patrimoine).