Cet article présente le numéro fiscal individuel ukrainien (RNOKPP), son utilité et les modalités générales de demande.
Cabinet de conseil en expatriation, spécialisé Ukraine, Expat Ukraine vous accompagne dans la définition et l'organisation de votre projet, en lien avec les avocats spécialisés en droit des étrangers ukrainien et les experts-comptables ukrainiens pour les démarches relevant de leur expertise.
Le numéro d'enregistrement de la carte du contribuable (RNOKPP) est un identifiant fiscal délivré par les autorités fiscales ukrainiennes. Il est composé de 10 caractères numériques qui possèdent une signification particulière :
Le RNOKPP facilite l'activité du service fiscal ukrainien et constitue, pour le titulaire, un identifiant requis dans plusieurs situations administratives, dont notamment :
La demande de RNOKPP est instruite par les autorités fiscales ukrainiennes compétentes selon une procédure encadrée par la législation ukrainienne. Pour la préparation administrative du dossier, notre cabinet oriente ses clients vers un avocat spécialisé en droit des étrangers ukrainien ou un expert-comptable ukrainien. Le délai de délivrance dépend des autorités ukrainiennes.
Un refus de délivrance du RNOKPP peut intervenir dans des situations limitativement prévues par la législation ukrainienne (dossier incomplet, présence de motifs administratifs particuliers).
En cas de perte ou de détérioration de la carte contribuable, une procédure de restauration existe auprès des autorités ukrainiennes. Cette procédure suppose la présentation de pièces administratives spécifiques.
Pour les démarches relevant de professions réglementées, notre cabinet oriente ses clients vers un avocat spécialisé en droit des étrangers ukrainien ou un expert-comptable ukrainien. Notre cabinet propose un accompagnement individualisé pour la préparation des projets d'expatriation francophones en Ukraine.
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EXPAT UKRAINE est un cabinet de conseil en expatriation, spécialisé sur la destination Ukraine. Nous n'exerçons aucune activité réglementée. Nos prestations consistent à accompagner nos clients dans la définition et l'organisation de leur projet d'expatriation, hors démarches réglementées. Pour toute question juridique, fiscale ou patrimoniale, nous orientons vers les catégories de professionnels indépendants compétents (avocats, notaires, experts-comptables, conseils en gestion de patrimoine).