Mis à jour le 6 septembre 2026.
Une personne physique non-résidente peut se voir ouvrir en Ukraine un compte courant, un compte de dépôt ou un compte de séquestre. Le texte applicable est l’Instruction approuvée par la résolution n° 162 du 29 juillet 2022 de la Banque nationale d’Ukraine. Elle demande un passeport, une demande d’ouverture et un contrat écrit.
L’instruction n° 492 du 12 novembre 2003 a perdu force juridique le 1er août 2022, en vertu de la résolution n° 118 du 13 juin 2022. Le texte en vigueur est l’Instruction sur la procédure d’ouverture et de clôture des comptes des utilisateurs par les prestataires de services de paiement de tenue de compte, approuvée par la résolution n° 162 du 29 juillet 2022, dans sa rédaction courante du 9 mai 2025.
Le point 4 autorise les banques à ouvrir aux non-résidents d’Ukraine, personnes physiques comprises, trois types de comptes :
Le compte d’investissement ne figure pas dans cette Instruction. Le Règlement approuvé par la résolution n° 5 du 2 janvier 2019 le définit comme un compte courant ouvert par un investisseur étranger, exclusivement pour son activité d’investissement en Ukraine. Il est réservé à cette catégorie, et non ouvert à tout ressortissant étranger.
Le compte d’un entrepreneur individuel relève du point 33, qui exige le passeport et un document portant le numéro fiscal RNOKPP sans distinction de résidence (voir les formes d’entreprise en Ukraine).
Au point 60, la personne physique présente un passeport ou un autre document d’identité et remplit la demande d’ouverture ; la personne physique résidente présente en outre un document portant le RNOKPP. Un contrat écrit est conclu ; le point 83 reprend cette structure pour le compte de dépôt.
Les règles d’ouverture ne mentionnent ni titre de séjour, ni carte de spécimens de signature, ni numéro de téléphone ukrainien. La carte de spécimens de signature avait déjà disparu de l’instruction n° 492 alors applicable, dont le point 62, sous-point 3, a été supprimé par la résolution n° 129 du 3 septembre 2020.
Le point 12 admet le refus lorsque le prestataire ne peut prendre le client en gestion, ou lorsque les lois d’Ukraine ou ses propres documents internes le permettent. Les pièces demandées en sus par un établissement trouvent là leur fondement.
Le texte de la Banque nationale ne l’exige que des résidents. L’article 70.12.3 du Code des impôts prévoit toutefois l’usage du RNOKPP lors de l’ouverture de comptes dans les banques, et l’article 70.13 répute irrégulièrement établis les documents qui en sont dépourvus. L’article 70.1 inscrit au Registre d’État les citoyens ukrainiens ainsi que les étrangers et apatrides résidant à titre permanent en Ukraine. Il n’y admet les étrangers et apatrides sans résidence permanente en Ukraine que s’ils sont tenus par la loi d’y payer des impôts, sont fondateurs d’une personne morale créée en Ukraine ou ont acquis le statut de résident électronique. Voir notre article sur la carte de contribuable ukrainienne.
Le point 117 du Règlement n° 5 énumère les opérations exécutables sur le compte courant en hryvnias d’un non-résident, parmi lesquelles la rémunération du travail (sous-point 1), le revenu d’une activité entrepreneuriale exercée en Ukraine (sous-point 2) et l’obtention de crédits à la consommation en Ukraine ainsi que leur remboursement (sous-point 26). La liste est fermée : une opération qui n’y figure pas est interdite. Le point 119 fait de même pour le compte en devises, en commençant par le transfert transfrontalier de fonds.
Ce régime est encadré par la résolution n° 18 du 24 février 2022, dans sa rédaction du 11 août 2026, pendant la loi martiale prorogée pour 90 jours à compter du 2 août 2026 par le décret n° 596/2026, approuvé par la loi n° 4928-IX. Son point 14 interdit les transferts transfrontaliers depuis l’Ukraine, sauf cas énumérés : depuis le 23 avril 2026, le transfert par un non-résident du salaire parvenu à compter du 1er mai 2026 sur son compte en monnaie nationale est admis, à la condition d’être exécuté par la banque où ce compte est ouvert.
Les plafonds bougent. Depuis la résolution n° 90 du 10 août 2026, la délivrance d’espèces en hryvnias depuis le compte d’un client ne peut dépasser 200 000 hryvnias par jour, hors commission bancaire, et 100 000 hryvnias par jour, hors commission bancaire, pour le compte d’une personne physique qui ne sert pas à une activité entrepreneuriale ou professionnelle indépendante. Les sous-points 1 à 8 du point 3 énumèrent les cas qui échappent à ce plafond, dont les comptes servant au versement des salaires et des prestations sociales. Hors d’Ukraine, le retrait depuis un compte en monnaie nationale n’est admis qu’avec un instrument de paiement électronique : personnel, dans la limite de l’équivalent de 12 500 hryvnias par période de sept jours calendaires, plafond fixé par la résolution n° 119 du 17 septembre 2025 ; d’entreprise, dans la limite de l’équivalent de 140 000 hryvnias par mois calendaire, plafond fixé par la résolution n° 90 du 10 août 2026.
L’émission des instruments de paiement relève du Règlement approuvé par la résolution n° 164 du 29 juillet 2022. Aucune de ses dispositions ne subordonne l’émission d’un instrument de paiement, ni le crédit qui lui est adossé, à la résidence du titulaire : son point 110 renvoie la procédure de crédit aux documents internes de l’émetteur et au contrat. Le Règlement n° 5 vise même expressément le crédit à la consommation en hryvnias accordé à des personnes physiques non-résidentes. Ce qu’un établissement accepte d’ouvrir relève ensuite de sa politique de risque.
La loi n° 4452-VI définit le déposant sans critère de résidence ni de nationalité. Pendant la loi martiale et pendant trois mois à compter de sa cessation ou de son annulation, le Fonds de garantie rembourse à chaque déposant l’intégralité du dépôt, intérêts compris. Cette règle vaut pour les banques déclarées insolvables ou dont la licence a été retirée après le 13 avril 2022. Elle écarte les cas de l’article 26, partie 4, de la loi n° 4452-VI et les personnes qualifiées de résidents au sens de la loi sur le retrait forcé des biens de la Fédération de Russie et de ses résidents. À l’issue de ces trois mois, le montant maximal de remboursement ne pourra pas être inférieur à 600 000 hryvnias. La liste fermée de l’article 26, partie 4, des dépôts non remboursés ne retient pas la non-résidence.
Au 1er août 2026, la Banque nationale recense 59 banques en activité, dont 29 à capitaux étrangers. Figurent à son registre, parmi les banques de groupes bancaires étrangers, AT « Raiffeisen Bank » (le registre ne porte plus « Aval »), AT « UKRSIBBANK », AT « Crédit Agricole Bank », AT « Kredobank », AT « ProCredit Bank » et AT « Piraeus Bank MKB ».
Les règles d’ouverture n’en mentionnent aucun. Le séjour obéit à des règles distinctes, exposées dans notre article sur les visas ukrainiens.
L’article 30 de la loi n° 2704-VIII pose que la langue du service aux consommateurs en Ukraine est la langue d’État. L’information peut être dupliquée dans d’autres langues et, à la demande du client, son service personnel peut être assuré dans une autre langue acceptable pour les parties.
Aucun texte officiel ne fixe de délai ni de tarif d’ouverture.
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