Diia City, fiscalité et reconstruction en Ukraine
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15.07.2026

Ukraine 2026 : Diia City, fiscalité et reconstruction pour les entrepreneurs français

Le cadre économique ukrainien de 2026 tient en trois chiffres : un régime Diia City qui fédère 4 559 entreprises tech, une fiscalité simplifiée à 5 % du chiffre d’affaires pour les indépendants, et des besoins de reconstruction évalués à près de 588 milliards de dollars. Voici ce que ces chiffres recouvrent, sources officielles à l’appui. Pour les formes juridiques et la procédure d’enregistrement pas à pas, voir notre article dédié Créer une entreprise en Ukraine : formes et procédure.

Avertissement sécurité. La France déconseille formellement tout déplacement en Ukraine, quel que soit le motif (France Diplomatie, mise à jour du 30 mai 2026). La loi martiale, en vigueur depuis le 24 février 2022, a été prolongée le 14 juillet 2026 jusqu’au 31 octobre 2026. Cet article décrit un cadre juridique et économique dont l’essentiel se pilote à distance : il n’invite en aucun cas à se rendre sur place.

La reconstruction : l’échelle et les accès

L’évaluation officielle RDNA5, publiée le 23 février 2026 par le gouvernement ukrainien, la Banque mondiale, la Commission européenne et l’ONU, chiffre les besoins de reconstruction à près de 588 milliards de dollars sur dix ans : plus de 96 milliards pour les transports, environ 91 milliards pour l’énergie, 90 milliards pour le logement, 63 milliards pour le commerce et l’industrie, plus de 55 milliards pour l’agriculture.

Les projets sont recensés sur la plateforme publique DREAM : au 30 juin 2025, elle affichait 12 596 projets pour environ 42,5 milliards de dollars. Les appels d’offres publics passent par le système ProZorro, ouvert aux soumissionnaires étrangers dans les mêmes conditions que les entreprises nationales.

La France s’est positionnée de manière structurée : le Fonds Ukraine de 200 millions d’euros créé par l’accord bilatéral de juin 2024 (19 projets, 17 entreprises françaises dont 10 PME et ETI), reconduit en 2026 avec 71 millions d’euros pilotés par la direction générale du Trésor, et l’accord intergouvernemental du 17 novembre 2025 couvrant l’énergie, les transports, l’eau, le numérique, les métaux critiques, l’agriculture, la santé et le déminage. Le contrat Alstom-Ukrzaliznytsia d’environ 470 millions d’euros pour 55 locomotives électriques en est l’illustration la plus visible. Sur place, la chambre de commerce franco-ukrainienne (CCIFU) fédère plus de 120 entreprises.

Diia City : le régime de la tech

Diia City est un régime juridique et fiscal spécial pour les entreprises technologiques de droit ukrainien : développement et test de logiciels, cybersécurité, R&D, marketing digital, robotique, fabrication de drones. Il comptait 4 559 entreprises résidentes au 15 juillet 2026, et le régime a versé 13,4 milliards de hryvnias d’impôts au premier trimestre 2026, en hausse de 68 % sur un an (digitalstate.gov.ua).

Conditions principales : une entité enregistrée en droit ukrainien, au moins 9 spécialistes, un salaire moyen mensuel d’au moins 1 200 euros et 90 % du revenu issu des activités qualifiées. Côté fiscalité : les salaires des spécialistes sont imposés à 5 % (jusqu’à 240 000 euros par an, 18 % au-delà), auxquels s’ajoutent la taxe militaire de 5 % et la cotisation sociale calculée sur le salaire minimum ; la société choisit entre 9 % sur les bénéfices distribués ou l’impôt classique de 18 %.

FOP et fiscalité générale : les chiffres 2026

Pour les indépendants, le statut FOP en groupe 3 du régime simplifié prévoit un impôt de 5 % du chiffre d’affaires, plafonné à 10 091 049 hryvnias en 2026, plus une taxe militaire de 1 % du revenu et une cotisation sociale minimale de 1 902,34 hryvnias par mois. Le statut est ouvert aux étrangers titulaires d’un code fiscal ukrainien et d’une adresse en Ukraine ; le programme d’e-résidence uResidency n’est pas ouvert aux Français à ce jour (Inde, Pakistan, Thaïlande et Slovénie à la date de consultation).

Hors régimes simplifiés, l’impôt sur le revenu est de 18 %, auquel s’ajoute la taxe militaire de 5 % depuis le 1er décembre 2024. Le Parlement a voté le 7 avril 2026 sa prolongation pendant trois ans après la fin de l’année d’expiration de la loi martiale, conformément au mémorandum conclu avec le FMI ; la promulgation définitive restait à confirmer à la date de rédaction. La cotisation sociale unifiée de 22 % est à la charge de l’employeur, plafonnée à 15 salaires minimums mensuels.

Une convention fiscale entre la France et l’Ukraine, signée le 31 janvier 1997 et en vigueur depuis le 1er novembre 1999, organise l’élimination des doubles impositions. Son application à une situation donnée (résidence fiscale, établissement stable, flux entre les deux pays) relève d’un avocat fiscaliste et d’un expert-comptable familiers des deux juridictions.

Pour visualiser la charge fiscale d’un salaire entre les deux pays, le comparateur France vs Ukraine présente le détail côte à côte, et le simulateur de salaire net en Ukraine projette un brut donné.

Ce qui se fait à distance, ce qui ne se fait pas

La création d’une société TOV peut être menée par procuration notariée, sans présence physique du fondateur, avec une inscription au registre d’État possible sous 24 heures ; la direction opérationnelle par un étranger exige en revanche un permis de travail. L’ouverture d’un compte bancaire demande en règle générale une présence en agence, avec passeport et code fiscal ukrainien (délivré en 7 à 10 jours) ; les banques appliquent un contrôle renforcé et apprécient le lien réel avec l’Ukraine. L’administration numérique Diia (plus de 70 services en ligne) suppose une signature électronique ukrainienne. La procédure détaillée est dans notre article Créer une entreprise en Ukraine : formes et procédure.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que Diia City ?

Un régime juridique et fiscal spécial pour les entreprises tech de droit ukrainien : impôt de 5 % sur les salaires des spécialistes, imposition de la société à 9 % sur les bénéfices distribués ou 18 % classique, sous conditions d’effectifs et de salaire moyen. 4 559 résidents au 15 juillet 2026.

Les entreprises françaises peuvent-elles accéder aux marchés de la reconstruction ?

Oui : les appels d’offres publics passent par ProZorro, ouvert aux soumissionnaires étrangers dans les mêmes conditions que les entreprises nationales, et la France finance des projets via le Fonds Ukraine (200 millions d’euros en 2024, 71 millions reconduits pour 2026, pilotés par la DG Trésor).

La taxe militaire de 5 % va-t-elle durer ?

Le Parlement a voté le 7 avril 2026 son maintien pendant trois ans après la fin de l’année d’expiration de la loi martiale, dans le cadre du mémorandum avec le FMI. La promulgation définitive restait à confirmer à la date de rédaction de cet article.

Un Français peut-il obtenir l’e-résidence ukrainienne ?

Non à ce jour : le programme uResidency est réservé aux citoyens de l’Inde, du Pakistan, de la Thaïlande et de la Slovénie à la date de consultation. Un Français passe par les voies classiques : code fiscal, adresse en Ukraine, ou création d’une TOV.

Sources

  • France Diplomatie, conseils aux voyageurs Ukraine (mise à jour du 30/05/2026, consulté le 15/07/2026)
  • city.diia.gov.ua : conditions et fiscalité du régime Diia City, nombre de résidents (consulté le 15/07/2026) ; digitalstate.gov.ua : recettes fiscales T1 2026
  • PwC Worldwide Tax Summaries, Ukraine (revue du 30/06/2026) : impôt sur le revenu, taxe militaire, cotisation sociale unifiée
  • Raiffeisen Bank Ukraine (30/12/2025) : plafonds et taux FOP 2026 ; Kreston Ukraine (16/04/2026) et Ukrinform (07/04/2026) : prolongation de la taxe militaire
  • BDO Ukraine, guide Business Setup and Registration (consulté le 15/07/2026) : fondateurs et dirigeants étrangers
  • Banque mondiale, communiqué du 23/02/2026 : RDNA5 ; Open Contracting Partnership (10/07/2025) : plateforme DREAM
  • economie.gouv.fr et tresor.economie.gouv.fr : Fonds Ukraine, Fonds Ukraine II (19/02/2026), accord intergouvernemental du 17/11/2025
  • Légifrance et Sénat : convention fiscale France-Ukraine du 31/01/1997
  • CCIFU (ccifu.com.ua, consulté le 15/07/2026) ; UNN (14/07/2026) : prolongation de la loi martiale jusqu’au 31/10/2026

Information éditoriale. Cet article a une vocation strictement informative et éditoriale, à partir des sources officielles citées, aux dates indiquées, dans un contexte juridique et sécuritaire évolutif. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée. Pour toute décision concrète, consultez un avocat, un expert-comptable ou un fiscaliste habilités dans les juridictions concernées.

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