Mis à jour le 6 septembre 2026.
Le cadre économique ukrainien de 2026 tient en trois repères : un régime Diia City qui fédérait 4 616 entreprises tech au 6 septembre 2026, une fiscalité simplifiée à 3 % ou 5 % du revenu pour les indépendants selon le régime de TVA, et des besoins de reconstruction évalués à près de 588 milliards de dollars. Voici ce qu’ils recouvrent, sources officielles à l’appui. Pour les formes juridiques et la procédure d’enregistrement pas à pas, voir notre article dédié Créer une entreprise en Ukraine : formes et procédure.
L’évaluation officielle RDNA5, publiée le 23 février 2026 par le gouvernement ukrainien, la Banque mondiale, la Commission européenne et l’ONU, chiffre les besoins de reconstruction à près de 588 milliards de dollars sur dix ans : plus de 96 milliards pour les transports, environ 91 milliards pour l’énergie, 90 milliards pour le logement, 63 milliards pour le commerce et l’industrie, plus de 55 milliards pour l’agriculture.
Les projets sont recensés sur la plateforme publique DREAM : au 30 juin 2025, elle affichait 12 596 projets pour environ 42,5 milliards de dollars. Les appels d’offres publics passent par le système ProZorro, où la loi n° 922-VIII sur les marchés publics prévoit, à son article 5, que les participants résidents et non-résidents, quelles que soient leur forme de propriété et leur forme juridique, prennent part aux procédures à conditions égales.
La France s’est positionnée de manière structurée : le Fonds Ukraine de 200 millions d’euros créé par l’accord bilatéral de juin 2024 (19 projets portés par des entreprises françaises), reconduit en 2026 avec 71 millions d’euros, sous un comité de sélection français coprésidé par la direction générale du Trésor et par la direction générale de la Mondialisation, et l’accord intergouvernemental du 17 novembre 2025 couvrant la défense, l’énergie, les transports, la gestion de l’eau, le numérique, les métaux critiques, l’agriculture, la santé et le déminage. Sur place, la chambre de commerce franco-ukrainienne (CCIFU) fédère plus de 120 entreprises.
Diia City est un régime juridique et fiscal spécial pour les entreprises technologiques de droit ukrainien : développement et test de logiciels, cybersécurité, R&D, marketing digital, robotique, conception et fabrication de systèmes sans pilote aériens, navals et terrestres. Le compteur officiel du portail Diia City affichait 4 616 entreprises résidentes au 6 septembre 2026, ce compteur étant mis à jour en continu, et le régime a versé 13,4 milliards de hryvnias d’impôts au premier trimestre 2026, en hausse de 68 % sur un an (thedigital.gov.ua).
Conditions principales : une entité enregistrée en droit ukrainien, un effectif moyen mensuel d’au moins neuf salariés et gig-spécialistes, une rémunération mensuelle moyenne de ces mêmes salariés et gig-spécialistes au moins égale à l’équivalent de 1 200 euros converti au taux officiel de la Banque nationale d’Ukraine au premier jour du mois, et 90 % du revenu issu des activités qualifiées (loi n° 1667-IX, article 5). Côté fiscalité : les salaires des spécialistes sont imposés à 5 % jusqu’à l’équivalent de 240 000 euros par an, converti au taux officiel de la Banque nationale d’Ukraine au 1er janvier de l’année d’imposition, l’excédent étant déclaré par le spécialiste lui-même et imposé à 18 % (article 170.14-1 du Code des impôts), auxquels s’ajoutent la taxe militaire de 5 % et la cotisation sociale calculée sur le salaire minimum ; la société choisit entre l’impôt de 9 % sur le capital retiré, notion plus large que les seuls bénéfices distribués (article 136.8 du Code des impôts), et l’impôt classique de 18 % sur le bénéfice.
Pour les indépendants, le statut FOP en groupe 3 du régime simplifié relève d’un impôt unique de 3 % du revenu pour les assujettis à la TVA, ou de 5 % du revenu lorsque la TVA est comprise dans l’impôt unique (article 293.3 du Code des impôts), pour un revenu annuel plafonné à 1 167 salaires minimums, soit 10 091 049 hryvnias en 2026 (article 291.4). S’y ajoutent une taxe militaire de 1 % du revenu défini à l’article 292 et une cotisation sociale unifiée minimale de 1 902,34 hryvnias par mois, soit 22 % du salaire minimum de 8 647 hryvnias. Le statut est ouvert aux étrangers titulaires d’un code fiscal ukrainien et d’une adresse en Ukraine ; le programme d’e-résidence uResidency est réservé aux citoyens de la Slovénie, de l’Inde, du Pakistan et de la Thaïlande, et son portail affiche depuis l’avis du 26 septembre 2025 la suspension temporaire des nouvelles candidatures, constatée le 6 septembre 2026.
Hors régimes simplifiés, l’impôt sur le revenu est de 18 %, auquel s’ajoute la taxe militaire de 5 % depuis le 1er décembre 2024. La loi 4835-IX du 7 avril 2026, signée par le Président, publiée au Holos Ukrayiny du 14 avril 2026 et en vigueur depuis le lendemain de cette publication, reporte au 31 décembre de la troisième année civile suivant l’année de levée ou d’abrogation de la loi martiale l’échéance de la taxe militaire due par les entrepreneurs individuels du régime simplifié, et repousse d’autant le retour du taux général à 1,5 %, applicable à compter du 1er janvier de l’année suivant cette troisième année ; pour les personnes physiques visées à l’article 162.1 du Code des impôts, la taxe militaire reste due jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision de la Verkhovna Rada sur l’achèvement de la réforme des forces armées (point 16-1, sous-section 10, section XX). La cotisation sociale unifiée est de 22 % de l’assiette définie à l’article 7 de la loi 2464-VI (article 8, alinéa 5) ; elle est due par l’employeur pour ses salariés et par le FOP pour lui-même. L’article 32 de la loi 4695-IX du 3 décembre 2025 sur le budget de l’État pour 2026 fixe, à compter du 1er janvier 2026, le plafond de l’assiette de cette cotisation à vingt salaires minimums mensuels, soit 172 940 hryvnias par mois ; le plafond de quinze salaires minimums ne subsiste que pour les soldes des militaires, des policiers et des personnels de rang et de commandement.
Une convention fiscale entre la France et l’Ukraine, signée le 31 janvier 1997 et en vigueur depuis le 1er novembre 1999, organise l’élimination des doubles impositions.
Pour visualiser la charge fiscale d’un salaire entre les deux pays, le comparateur France vs Ukraine présente le détail côte à côte, et le simulateur de salaire net en Ukraine projette un brut donné.
L’inscription d’une société TOV au registre d’État intervient dans les 24 heures suivant le dépôt des documents, hors week-ends et jours fériés (loi n° 755-IV, article 26) ; la direction opérationnelle par un étranger suppose un permis de travail. L’ouverture d’un compte bancaire suppose un passeport et un code fiscal ukrainien : le Règlement approuvé par l’arrêté du ministère des Finances n° 822 du 29 septembre 2017 fixe à trois jours ouvrables l’enregistrement au Registre d’État et la délivrance du document qui l’atteste, délai prolongé jusqu’à dix jours ouvrables lorsque des données inexactes ou des erreurs sont relevées dans la fiche déposée (section VII, points 6 et 8), et la fiche officielle du service Diia n° 00321 indique une délivrance gratuite et un délai de cinq jours ouvrables pour la personne qui n’a pas de résidence permanente en Ukraine (voir le RNOKPP, la carte de contribuable ukrainienne). L’administration numérique Diia suppose une signature électronique ukrainienne. La procédure détaillée est dans notre article Créer une entreprise en Ukraine : formes et procédure.
Société à responsabilité limitée, entrepreneur individuel, bureau de représentation : la forme retenue commande la fiscalité, la comptabilité et les obligations qui suivent. Elle se choisit avant la première formalité.
Voir comment nous accompagnons une implantation en Ukraine
Un régime juridique et fiscal spécial pour les entreprises tech de droit ukrainien : impôt de 5 % sur les salaires des spécialistes dans la limite de l’équivalent de 240 000 euros par an, imposition de la société à 9 % sur le capital retiré, notion plus large que les seuls bénéfices distribués, ou à 18 % sur le bénéfice, sous conditions d’effectif et de rémunération moyenne. 4 616 résidents au 6 septembre 2026 selon le compteur officiel du portail Diia City, mis à jour en continu.
Oui : les appels d’offres publics passent par ProZorro, ouvert aux soumissionnaires étrangers dans les mêmes conditions que les entreprises nationales, et la France finance des projets via le Fonds Ukraine (200 millions d’euros pour le premier fonds créé en 2024, 71 millions reconduits pour 2026, sous un comité de sélection coprésidé par la direction générale du Trésor et la direction générale de la Mondialisation).
La loi 4835-IX du 7 avril 2026 est signée, publiée au Holos Ukrayiny du 14 avril 2026 et portée comme en vigueur au 6 septembre 2026. Elle reporte au 31 décembre de la troisième année civile suivant l’année de levée ou d’abrogation de la loi martiale l’échéance de la taxe due par les entrepreneurs individuels du régime simplifié, le taux général revenant à 1,5 % à compter du 1er janvier de l’année suivante ; pour les personnes physiques, la taxe militaire court jusqu’à la décision de la Verkhovna Rada sur l’achèvement de la réforme des forces armées.
Non à ce jour : le programme uResidency est réservé aux citoyens de la Slovénie, de l’Inde, du Pakistan et de la Thaïlande, et son portail affiche depuis l’avis du 26 septembre 2025 la suspension temporaire des nouvelles candidatures, constatée le 6 septembre 2026, y compris pour ces quatre nationalités. Un Français passe par les voies classiques : code fiscal, adresse en Ukraine, ou création d’une TOV.
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