Mis à jour le 6 septembre 2026.
Vous envisagez la création d’une entreprise en Ukraine et vous vous interrogez sur les démarches préalables, le statut juridique adapté et les étapes administratives.
L’Ukraine traverse une guerre depuis février 2022 et son économie s’est contractée de 29,1 % cette année-là, selon la Banque nationale d’Ukraine, d’après les données du service national de statistique. Une reprise progressive est en cours : la Banque nationale d’Ukraine prévoit +1,8 % de croissance pour 2026 dans son rapport sur l’inflation de juillet 2026.
La reconstruction structure l’activité : les besoins sont évalués à près de 588 milliards de dollars sur dix ans (évaluation conjointe RDNA5 : gouvernement ukrainien, Banque mondiale, Commission européenne, Nations unies, 23 février 2026).
Candidate à l’adhésion depuis juin 2022, l’Ukraine a ouvert ses premiers blocs de négociation avec l’Union européenne en 2026 (cluster « Fondamentaux » le 15 juin), ce qui aligne progressivement son cadre réglementaire sur les standards européens.
Côté fiscalité, le régime simplifié FOP (groupe 3) prévoit un impôt unique de 3 % du revenu avec assujettissement à la TVA, ou de 5 % lorsque la TVA est incluse dans l’impôt unique (article 293.3 du Code des impôts), auquel s’ajoute la taxe militaire de 1 % du revenu défini à l’article 292 ; l’impôt sur les sociétés de droit commun est de 18 %, porté à 25 % pour les établissements financiers autres que les assureurs (article 136.1-1 du Code des impôts) et, pour les seules périodes déclaratives de 2026, à 50 % pour les banques (point 73 de la sous-section 4 de la section XX) ; pour les résidents du régime Diia City (4 616 entreprises au 6 septembre 2026), le taux est de 9 % sur le capital retiré, notion plus large que les seuls bénéfices distribués.
Plusieurs statuts juridiques peuvent être envisagés pour la création d’une entreprise en Ukraine.
Une LLC (Limited Liabilities Company), équivalent ukrainien de la SARL française, présente une structure souvent retenue dans le cadre d’un projet d’implantation.
La LLC permet, comme une SARL, de distinguer le patrimoine personnel des responsabilités de l’entreprise. La loi n° 755-IV du 15 mai 2003 fixe le délai d’enregistrement au registre d’État à 24 heures après réception des documents déposés, week-ends et jours fériés exclus (article 26, alinéa 1, point 1).
À la différence d’une LLC, une SA (Joint Stock Company) peut émettre des actions. L’émission d’actions fait l’objet d’un enregistrement auprès de la National Securities and Stock Market Commission (NKTsPFR), régulateur ukrainien du marché des valeurs mobilières ; la société elle-même est enregistrée au registre d’État tenu par le ministère de la Justice.
Les exigences de conformité et de reporting (procédure d’enregistrement, conformité déclarative, capital social minimum) sont plus importantes que pour les autres statuts. L’article 16 de la loi n° 2465-IX du 27 juillet 2022 fixe le capital social minimum d’une société par actions à 200 salaires minimums au jour de la création de la société, soit 200 × 8 647 = 1 729 400 UAH avec le salaire minimum applicable en 2026, environ 33 300 € au taux officiel de la Banque nationale d’Ukraine du 6 septembre 2026 (1 EUR = 51,9382 UAH). La loi n’exprimant ce seuil qu’en salaires minimums, le montant en euros varie avec le taux de change et avec le salaire minimum annuel. Ce format est généralement retenu pour des entreprises de taille significative.
Un projet d’implantation en Ukraine peut, dans une phase d’exploration du marché, prendre la forme d’un bureau de représentation ou d’une succursale.
Ces structures ne sont pas considérées comme des entités juridiques autonomes, mais comme des extensions d’une société mère présente à l’étranger.
Le bureau de représentation (RO) a pour objet la prospection d’un marché cible et ne peut pas exercer d’activité commerciale.
À l’inverse, la succursale peut exercer des activités commerciales, mais doit en faire la déclaration auprès des autorités fiscales.
L’Ukraine propose un statut juridique comparable à celui de la micro-entreprise en France.
Ce statut peut convenir à un professionnel indépendant ou à une petite structure cherchant un cadre simplifié pour lancer et gérer son activité.
Créer une société en Ukraine suppose de trancher la forme juridique avant d’engager les formalités. Voici les étapes et les professions qui interviennent.
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La forme juridique retenue commande la fiscalité, la comptabilité et les obligations de tous les mois qui suivent. Elle se choisit avant la première formalité, pas pendant.
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