Mis à jour le 6 septembre 2026.
La carte de résidence est requise pour les ressortissants étrangers souhaitant vivre ou travailler en Ukraine. Elle peut être délivrée à titre temporaire ou permanent, selon le projet.
Aussi appelé titre de séjour, le permis de séjour temporaire est délivré, selon l’article 5, paragraphe 3, de la loi n° 3773-VI sur le statut juridique des étrangers et des apatrides, aux étrangers et apatrides qui relèvent de l’un des motifs limitativement énumérés à l’article 4 de cette loi, parmi lesquels l’emploi, la participation à un projet d’assistance technique internationale, le travail dans une filiale ou une représentation, les études et le regroupement familial. À noter qu’un ressortissant français souhaitant effectuer un séjour touristique d’une durée inférieure à 90 jours n’a pas besoin de visa pour entrer en Ukraine.
Avec un titre de séjour, il est possible de séjourner légalement sur le territoire ukrainien pendant toute la durée de sa validité. Ce séjour s’exerce sous réserve des restrictions applicables pendant la loi martiale, prorogée par le décret du président de l’Ukraine n° 596/2026 du 13 juillet 2026, approuvé par la loi n° 4928-IX du 14 juillet 2026, à compter du 2 août 2026 à 5 h 30 et pour quatre-vingt-dix jours, soit jusqu’au 31 octobre 2026. Le permis de séjour temporaire suppose un séjour régulier en Ukraine ; l’article 9, partie 1, de la loi « Sur l’immigration » n° 2491-III prévoit en revanche que la demande d’autorisation d’immigration des personnes qui résident en permanence hors d’Ukraine est déposée auprès des représentations diplomatiques et des postes consulaires d’Ukraine à l’étranger.
Une fois la carte de résidence temporaire ou permanente en Ukraine délivrée, un visa n’est pas requis pour franchir la frontière pendant la durée de validité du titre, sous réserve des restrictions en vigueur pendant la loi martiale.
Le permis de séjour temporaire peut être délivré, si l’autorité l’accorde, dans les cas suivants :
Le point 4 du règlement annexé à la résolution du Cabinet des ministres d’Ukraine n° 322 du 25 avril 2018 prévoit que le permis de séjour temporaire est délivré pour la durée résultant des documents produits, sans dépasser un an, sauf dans les cas que ce même point énumère. Ces cas alignent la durée sur le motif du séjour : durée du permis de travail pour un emploi en Ukraine, durée du projet pour l’assistance technique internationale, deux ans pour les fondateurs, les associés et les bénéficiaires effectifs (contrôleurs) d’une personne morale enregistrée en Ukraine, durée des études fixée par l’arrêté de l’établissement, trois ans dans le cas du paragraphe 20 et quatre ans dans celui du paragraphe 24 de l’article 4 de la loi n° 3773-VI, durée du contrat augmentée de six mois pour les militaires sous contrat.
Les documents en vue du permis de séjour temporaire sont déposés auprès du Service national des migrations, le point 32, sous-point 2, du même règlement admettant leur dépôt par un représentant légal, et son point 24 prévoyant le déplacement d’un agent au lieu de résidence ou de soins de la personne qui ne peut se déplacer en raison d’un trouble durable de la santé attesté par un avis médical. L’adresse de résidence en Ukraine est indiquée dans la demande. Le point 32 permet de joindre des pièces de logement (titre de propriété, bail) sans les imposer, et le point 36-1 prévoit qu’à défaut de telles pièces le contrôle de l’adresse s’effectue par une visite au domicile indiqué, annoncée par téléphone et courriel un jour ouvrable à l’avance.
Le point 32, sous-point 1, du règlement annexé à la résolution du Cabinet des ministres d’Ukraine n° 322 du 25 avril 2018 prévoit la production du passeport revêtu d’un visa de long séjour, ce visa n’étant pas exigé des étrangers et apatrides qui ne sont pas tenus de l’obtenir en vertu de la loi n° 3773-VI sur le statut juridique des étrangers et des apatrides, d’une autre loi ou d’un traité international de l’Ukraine.
Pour la demande de carte de séjour temporaire, les documents suivants sont requis au moment de la soumission du dossier :
La liste du point 32 du règlement annexé à la résolution du Cabinet des ministres d’Ukraine n° 322 du 25 avril 2018 ne comprend pas de photographie sur support papier : l’image du visage est saisie numériquement au guichet, au titre des données biométriques du registre démographique unifié. Le format 3,5 x 4,5 cm est en revanche demandé pour le dossier d’autorisation d’immigration et pour le permis de travail.
Le point 32 du règlement annexé à la résolution n° 322 du 25 avril 2018 demande un passeport en cours de validité. Les conditions suivantes sont, elles, posées par le point 5 des règles de délivrance des visas annexées à la résolution du Cabinet des ministres d’Ukraine n° 118 du 1er mars 2017, pour la délivrance du visa :
Les documents d’enregistrement supplémentaires diffèrent selon les dossiers. Ils doivent confirmer la raison de l’arrivée et la nécessité d’obtenir un titre de séjour en Ukraine.
Par exemple, il peut s’agir de :
Le point 13 du règlement annexé à la résolution du Cabinet des ministres d’Ukraine n° 322 du 25 avril 2018 prévoit que les documents délivrés par les autorités compétentes d’un État étranger et produits en vue du permis de séjour sont légalisés selon la procédure établie, sauf disposition contraire des traités internationaux de l’Ukraine, et sont accompagnés d’une traduction en ukrainien certifiée par un notaire. Ce point ne mentionne pas de traducteur assermenté.
La carte de résidence permanente permet de résider et travailler en Ukraine de manière permanente. Selon l’article 3, partie 4, de la loi n° 5067-VI sur l’emploi de la population, les étrangers et apatrides qui résident en permanence en Ukraine et ceux qui ont obtenu l’autorisation d’immigration ont droit à l’emploi sur les bases et selon la procédure établies pour les citoyens ukrainiens. Le titre laisse subsister la nationalité d’origine et n’ouvre pas les droits attachés à la citoyenneté ukrainienne.
La carte de résidence permanente peut convenir à un projet d’investissement en Ukraine (via l’immobilier ou la création d’entreprise) ou à la reprise d’une activité existante.
Le point 4 du règlement annexé à la résolution du Cabinet des ministres d’Ukraine n° 321 du 25 avril 2018 prévoit que le permis de séjour permanent est délivré pour dix ans. Son point 19 prévoit qu’en cas d’expiration de la validité du permis les documents en vue de son échange peuvent être déposés au plus tard quinze jours ouvrables avant la date d’expiration.
La délivrance d’un permis de séjour permanent en Ukraine comporte deux étapes :
L’article 9 de la loi « Sur l’immigration » n° 2491-III fixe le délai d’examen de la demande d’autorisation d’immigration à six mois au plus à compter de son dépôt auprès du Service national des migrations en Ukraine, et à un an au plus à compter de son dépôt auprès d’une représentation diplomatique ou d’un poste consulaire d’Ukraine à l’étranger. Après la décision d’autorisation d’immigration, la demande de permis de séjour permanent peut être déposée. L’article 11 de la même loi et le point 5 du règlement annexé à la résolution du Cabinet des ministres d’Ukraine n° 321 du 25 avril 2018 prévoient que le permis est délivré dans les quinze jours ouvrables suivant la réception des documents nécessaires.
Pour un titre de séjour permanent en Ukraine, l’article 11 de la loi « Sur l’immigration » n° 2491-III prévoit que la représentation diplomatique ou le poste consulaire d’Ukraine à l’étranger délivre, à sa demande, un visa de long séjour à la personne qui réside en permanence hors d’Ukraine et qui a obtenu l’autorisation d’immigration, sauf disposition contraire de la loi ou d’un traité international. Les règles de délivrance des visas annexées à la résolution du Cabinet des ministres d’Ukraine n° 118 du 1er mars 2017 ne connaissent que les types B, C et D, sans sous-type « D-1 » ; leur point 8 cite, parmi les pièces justificatives du visa de type D, la copie de la décision d’autorisation d’immigration délivrée par le Service national des migrations.
Le quota d’immigration n’est plus fixé chaque année. Dans sa rédaction issue de la loi n° 3180-IX du 29 juin 2023, l’article 4, partie 1, de la loi « Sur l’immigration » n° 2491-III prévoit que l’autorisation d’immigration est accordée aux immigrants relevant des catégories définies aux parties 2 et 3 de ce même article, et qu’un quota d’immigration n’est établi par le Cabinet des ministres d’Ukraine, selon la procédure qu’il détermine, qu’en cas d’arrivée massive d’immigrants en Ukraine. La fiche de service du Service national des migrations reprend cette rédaction.
Il existe des catégories hors quota pour demander l’immigration et obtenir un titre de séjour permanent, notamment :
Pour obtenir un permis de séjour permanent en Ukraine, un motif et un droit légal de soumettre des documents pour l’immigration sont requis, par exemple :
Comme indiqué plus haut, la décision d’autorisation d’immigration précède la demande de permis de séjour permanent. Comme rappelé plus haut également, l’article 4, partie 1, de la loi « Sur l’immigration » n° 2491-III ne prévoit de quota d’immigration qu’en cas d’arrivée massive d’immigrants. Le dossier comprend notamment :
Une fois l’autorisation d’immigration accordée, la demande de permis de séjour permanent peut être déposée avec les documents suivants :
Avec un titre de séjour permanent en Ukraine, il est possible de :
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