Cet article présente, à titre d'information générale, le cadre des affaires en Ukraine pour les entrepreneurs et investisseurs étrangers.
Cabinet de conseil en expatriation, spécialisé Ukraine, Expat Ukraine vous accompagne dans la définition et l'organisation de votre projet d'implantation, en lien avec les avocats spécialisés en droit des sociétés ukrainien et les experts-comptables ukrainiens pour les démarches relevant de leur expertise. Notre cabinet ne fournit pas de conseil juridique ni de prestation comptable.
Un étranger (résident ou non-résident) peut ouvrir plusieurs types de comptes bancaires personnels en Ukraine : comptes courants et d'épargne en hryvnia (UAH) ou en devises étrangères, comptes d'investissement permettant d'effectuer des opérations d'investissement en Ukraine et de rapatrier les bénéfices et capitaux.
Les règles applicables aux comptes bancaires varient selon le type et sont strictement encadrées par la législation bancaire ukrainienne. Les retraits d'espèces en devises et les transferts à l'étranger sont soumis à certaines limites prévues par la réglementation des changes. L'analyse à jour de ces règles relève d'un conseiller bancaire local.
Plusieurs structures juridiques sont accessibles aux étrangers. La SARL ukrainienne (Limited Liability Company, LLC ou TOB) est l'une des structures les plus fréquemment retenues. Les étrangers résidents et non-résidents peuvent constituer une SARL et en être actionnaires à 100 %.
L'enregistrement d'une SARL est généralement réalisé en 1 à 2 jours ouvrables une fois les documents préparés. Les actionnaires étrangers doivent obtenir un numéro d'identification fiscale ukrainien (RNOKPP) avant l'enregistrement. Le directeur d'une SARL doit être une personne physique disposant du droit de résider en Ukraine.
La constitution et la rédaction des statuts relèvent d'un avocat spécialisé en droit des sociétés ukrainien.
Les permis de travail et de séjour sont des documents distincts. Pour s'installer en Ukraine en vue d'exploiter ou de travailler pour une entreprise, les deux permis sont généralement requis. Certaines catégories spécifiques (résidents permanents, employés de bureaux de représentation, athlètes professionnels, artistes) peuvent bénéficier de procédures allégées.
Le délai de traitement d'une demande de permis de travail est d'environ un mois. L'obtention d'un permis de séjour temporaire prend généralement jusqu'à 15 jours. Ces démarches relèvent d'un avocat spécialisé en droit des étrangers ukrainien.
L'acquisition d'un bien immobilier en Ukraine par un étranger est encadrée par le droit civil et le droit immobilier ukrainien. Cette démarche relève d'un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle (loi Hoguet, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et d'un notaire en Ukraine. Les paiements doivent respecter les dispositions du droit civil, bancaire et d'investissement ukrainien.
Selon les données publiques pour 2024-2025, les taux d'imposition standard en Ukraine sont :
Le code fiscal ukrainien définit des taux spécifiques pour certains types de revenus ou de transactions. L'analyse fiscale d'une situation relève d'un expert-comptable ukrainien ou d'un avocat fiscaliste.
Le RNOKPP est un identifiant fiscal nécessaire dans plusieurs situations administratives (emploi, enregistrement d'entreprise, opérations bancaires, opérations immobilières). Le délai de traitement des demandes est généralement d'environ 5 jours ouvrables. La préparation administrative relève d'un avocat spécialisé en droit des étrangers ukrainien.
Une entreprise ukrainienne peut embaucher en vertu d'un accord de travail (salarié) ou d'un accord de services (entrepreneur privé enregistré). Les obligations sociales et fiscales diffèrent selon le statut. Le choix de la structuration RH relève d'un avocat spécialisé en droit du travail ukrainien et d'un expert-comptable ukrainien.
Pour les démarches relevant de professions réglementées, notre cabinet oriente ses clients vers les avocats spécialisés (droit des sociétés, droit des étrangers, droit du travail) et les experts-comptables ukrainiens. Notre cabinet propose un accompagnement individualisé pour la préparation des projets d'expatriation francophones en Ukraine.
Pour échanger sur votre projet, notre cabinet est disponible via le formulaire de contact.
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EXPAT UKRAINE est un cabinet de conseil en expatriation, spécialisé sur la destination Ukraine. Nous n'exerçons aucune activité réglementée. Nos prestations consistent à accompagner nos clients dans la définition et l'organisation de leur projet d'expatriation, hors démarches réglementées. Pour toute question juridique, fiscale ou patrimoniale, nous orientons vers les catégories de professionnels indépendants compétents (avocats, notaires, experts-comptables, conseils en gestion de patrimoine).