Devenir franchisé en Ukraine consiste à entrer sur le marché en exploitant une marque et un savoir-faire déjà éprouvés, sous un contrat que le droit ukrainien nomme « concession commerciale ». C’est un mode d’implantation plus rapide qu’une création ex nihilo, mais qui reste soumis, en 2026, au contexte de loi martiale et de guerre.
La franchise n’est pas une forme de société : c’est un mode d’entrée sur le marché. Plutôt que de bâtir une enseigne de zéro, un porteur de projet acquiert le droit d’exploiter une marque, un concept et des méthodes commerciales déjà structurés, en contrepartie de redevances. Pour un opérateur étranger, ce véhicule permet de tester une implantation en Ukraine en s’appuyant sur un partenaire local qui connaît le terrain, la langue et la réglementation.
Deux configurations dominent. La franchise directe, où l’enseigne cède l’exploitation d’un ou plusieurs points de vente à un franchisé local. Et la master-franchise, où un partenaire national obtient le droit de développer et de sous-franchiser un réseau entier sur le territoire ukrainien : c’est souvent la voie retenue par les marques internationales qui veulent une couverture nationale sans gérer chaque unité. Le choix entre ces deux options conditionne l’ampleur de l’investissement, le partage des responsabilités et la structure contractuelle.
Point essentiel : le mot « franchise » n’existe pas en tant que tel dans la loi ukrainienne. Le droit traite ce montage sous le nom de concession commerciale (komertsiyna kontsesiya), encadrée par le chapitre 76 du Code civil, articles 1115 à 1129, et par le chapitre 36 du Code de commerce, selon le cabinet Jurvneshservice (jvs.law, 2024).
La terminologie diffère aussi des standards internationaux. Là où l’on parle de franchiseur et de franchisé, la loi ukrainienne parle de « titulaire des droits » et d’« utilisateur » : le titulaire concède à l’utilisateur un ensemble de droits (marque, savoir-faire, méthodes d’exploitation) en vue de la production ou de la vente de biens et de services, comme le rappelle le cabinet Nobles dans The Franchise Law Review (2022). Cette différence de vocabulaire a des conséquences pratiques dès la rédaction du contrat.
Deux règles méritent une attention particulière :
Autrement dit, la sécurité juridique d’une franchise en Ukraine repose moins sur une formalité d’enregistrement du contrat que sur la solidité de la protection de la propriété intellectuelle et sur la précision de l’acte lui-même. Ce sont des points qui relèvent d’un avocat en droit des sociétés et en droit commercial.
Historiquement, la franchise en Ukraine s’est concentrée sur la restauration rapide, les boulangeries et cafés, les chaînes de distribution, les services de livraison et les agences immobilières. Une page du Département du commerce américain (trade.gov) faisait état de plus de 504 franchiseurs et de 19 034 points de vente en activité. Cette page date toutefois de décembre 2020, soit avant l’invasion à grande échelle : ces chiffres sont désormais obsolètes et ne valent qu’à titre historique et illustratif. Un décompte institutionnel récent et vérifié du nombre de réseaux actifs n’est pas disponible à ce jour ; il est à confirmer directement auprès des sources ukrainiennes au moment du projet.
Le contexte de reconstruction est réel mais doit être lu avec prudence, sans emphase. La quatrième évaluation des besoins (RDNA4), conduite par la Banque mondiale, le gouvernement ukrainien, l’Union européenne et l’ONU, chiffre les besoins de reconstruction et de relèvement à 524 milliards de dollars sur dix ans, soit environ 2,8 fois le PIB 2024 du pays, les besoins les plus élevés portant sur le logement, les transports, l’énergie, le commerce et l’industrie, ainsi que l’agriculture (Banque mondiale, communiqué de février 2025). Ce volume signale une demande de long terme dans le commerce et les services, sans pour autant garantir la viabilité d’une enseigne donnée en temps de guerre.
La démarche pour devenir franchisé suit une logique assez classique, qu’il faut adapter au droit ukrainien :
Sur les coûts, une mise en garde s’impose. Les montants d’investissement par enseigne publiés dans les anciens articles ne sont plus fiables : ils datent d’avant-guerre et aucune source institutionnelle 2024-2026 ne fournit de fourchette par marque à jour. Les postes à budgéter restent, en ordre de grandeur et à vérifier au cas par cas : un droit d’entrée initial, des redevances périodiques, l’aménagement du point de vente, le fonds de roulement et les coûts de mise en conformité. Le seul chiffrage fiable est celui communiqué par la franchise elle-même, dans son document d’information précontractuel, à recouper avant tout engagement.
Aucune décision d’implantation ne peut ignorer le contexte sécuritaire. Le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères déconseille formellement tout déplacement dans l’ensemble du territoire ukrainien, quel qu’en soit le motif, en raison de la guerre. La loi martiale et la mobilisation générale sont en vigueur depuis le 24 février 2022 ; le 15-16 juillet 2026, la Verkhovna Rada a prolongé la loi martiale de 90 jours, du 2 août au 31 octobre 2026, vingtième prolongation depuis l’invasion (Interfax-Ukraine, juillet 2026). Un couvre-feu national et des frappes aériennes fréquentes rythment le quotidien. Ce guide s’inscrit dans une logique de préparation et de veille à distance, non d’incitation au voyage.
Sur le plan économique, plusieurs risques appellent une couverture spécifique :
À noter, pour les projets à composante technologique : le régime Diia.City offre une fiscalité préférentielle au secteur informatique (impôt sur le revenu de 5 % au lieu de 18 % sur les salaires des spécialistes), d’après l’UNCTAD Investment Policy Monitor. Il s’agit d’un cadre distinct de la franchise, mais utile à connaître dans une logique d’entrée sur le marché en période de reconstruction.
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