Mis à jour le 6 septembre 2026.
Devenir franchisé en Ukraine consiste à entrer sur le marché en exploitant une marque et un savoir-faire déjà éprouvés, sous un contrat que le droit ukrainien nomme « concession commerciale ». C’est un mode d’implantation plus rapide qu’une création ex nihilo, mais qui reste soumis, en 2026, au contexte de loi martiale et de guerre.
La franchise n’est pas une forme de société : c’est un mode d’entrée sur le marché. Plutôt que de bâtir une enseigne de zéro, un porteur de projet acquiert le droit d’exploiter une marque, un concept et des méthodes commerciales déjà structurés, en contrepartie de redevances. Pour un opérateur étranger, ce véhicule permet de tester une implantation en Ukraine en s’appuyant sur un partenaire local qui connaît le terrain, la langue et la réglementation.
Deux configurations dominent. La franchise directe, où l’enseigne cède l’exploitation d’un ou plusieurs points de vente à un franchisé local. Et la master-franchise, où un partenaire national obtient le droit de développer et de sous-franchiser un réseau entier sur le territoire ukrainien : c’est souvent la voie retenue par les marques internationales qui veulent une couverture nationale sans gérer chaque unité. Le choix entre ces deux options conditionne l’ampleur de l’investissement, le partage des responsabilités et la structure contractuelle.
Un point de vocabulaire commande la suite : le mot « franchise » n’existe pas en tant que tel dans la loi ukrainienne. Le droit traite ce montage sous le nom de concession commerciale (komertsiyna kontsesiya), encadrée par le chapitre 76 du Code civil d’Ukraine n° 435-IV, articles 1115 à 1129, le Code renvoyant lui-même à une autre loi pour les relations liées à la concession d’un ensemble de droits (article 1115). Le chapitre 36 du Code économique d’Ukraine n° 436-IV, longtemps présenté comme le second fondement de ce contrat, ne s’applique plus : ce code a cessé d’être en vigueur le 28 août 2025, en vertu de la loi n° 4196-IX.
La terminologie diffère aussi des standards internationaux. Là où l’on parle de franchiseur et de franchisé, la loi ukrainienne parle de « titulaire des droits » et d’« utilisateur » : le titulaire concède à l’utilisateur un ensemble de droits (marque, savoir-faire, méthodes d’exploitation) en vue de la production ou de la vente de biens et de services, selon les termes employés par le chapitre 76 du Code civil d’Ukraine. Cette différence de vocabulaire a des conséquences pratiques dès la rédaction du contrat. Le Code civil précise par ailleurs que les parties au contrat de concession commerciale peuvent être des personnes physiques et des personnes morales qui sont des sujets de l’activité entrepreneuriale (article 1117).
Deux règles méritent une attention particulière :
Autrement dit, la sécurité juridique d’une franchise en Ukraine repose moins sur une formalité d’enregistrement du contrat que sur la solidité de la protection de la propriété intellectuelle et sur la précision de l’acte lui-même.
Historiquement, la franchise en Ukraine s’est concentrée sur la restauration rapide, les boulangeries et cafés, les chaînes de distribution, les services de livraison et les agences immobilières. Une fiche de marché de l’International Trade Administration, département du Commerce des États-Unis (trade.gov), publiée en décembre 2020, faisait état de plus de 504 franchiseurs et de 19 034 points de vente en activité. Elle attribue explicitement ces chiffres au Ukrainian Franchise Group, organisme privé, et non à un décompte de l’administration américaine. Cette donnée de décembre 2020 est antérieure à l’invasion à grande échelle : elle ne vaut qu’à titre historique et illustratif. Un décompte institutionnel récent et vérifié du nombre de réseaux actifs n’est pas disponible à ce jour ; il est à confirmer directement auprès des sources ukrainiennes au moment du projet.
Le contexte de reconstruction est réel mais doit être lu avec prudence, sans emphase. La cinquième évaluation des besoins (RDNA5), conduite par la Banque mondiale, le gouvernement ukrainien, la Commission européenne et les Nations unies, chiffre les besoins de reconstruction et de relèvement à près de 588 milliards de dollars sur dix ans, soit près de trois fois le produit intérieur brut nominal projeté du pays pour 2025 (Banque mondiale, communiqué du 23 février 2026). Ce volume signale une demande de long terme dans le commerce et les services, sans pour autant garantir la viabilité d’une enseigne donnée en temps de guerre.
La démarche pour devenir franchisé suit une logique assez classique, qu’il faut adapter au droit ukrainien :
Les montants d’investissement par enseigne publiés dans les anciens articles ne sont plus fiables : ils datent d’avant-guerre et aucune source institutionnelle 2024-2026 ne fournit de fourchette par marque à jour. Les postes à budgéter restent, en ordre de grandeur et à vérifier au cas par cas : un droit d’entrée initial, des redevances périodiques, l’aménagement du point de vente, le fonds de roulement et les coûts de mise en conformité. Le seul chiffrage disponible est celui que communique la franchise elle-même, dans son document d’information précontractuel, à recouper avant tout engagement.
Aucune décision d’implantation ne peut ignorer le contexte sécuritaire. Le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères déconseille formellement tout déplacement dans l’ensemble du territoire ukrainien, quel qu’en soit le motif, en raison de la guerre. La loi martiale et la mobilisation générale sont en vigueur depuis le 24 février 2022 ; le décret présidentiel n° 596/2026 du 13 juillet 2026, approuvé par la loi n° 4928-IX du 14 juillet 2026, a prolongé la loi martiale de 90 jours à compter de 5 h 30 le 2 août 2026, soit jusqu’au 31 octobre 2026, vingtième prolongation depuis l’invasion, le décret énumérant les dix-neuf prolongations antérieures. La mobilisation générale relève d’un texte distinct : le décret n° 597/2026 du 13 juillet 2026, approuvé par la loi n° 4929-IX du 14 juillet 2026, l’a prolongée de 90 jours à compter du 2 août 2026. La loi n° 389-VIII du 12 mai 2015 sur le régime juridique de la loi martiale prévoit que le commandement militaire, avec les administrations militaires lorsqu’elles sont créées, peut instaurer un couvre-feu, c’est-à-dire l’interdiction de se trouver à certaines heures de la journée dans les rues et les autres lieux publics sans laissez-passer délivré à cet effet, selon les modalités fixées par le Conseil des ministres (article 8, partie 1, point 5). Des frappes aériennes fréquentes rythment par ailleurs le quotidien. Ce guide s’inscrit dans une logique de préparation et de veille à distance, non d’incitation au voyage.
Sur le plan économique, plusieurs risques appellent une couverture spécifique :
À noter, pour les projets à composante technologique : le régime Diia City ouvre une fiscalité préférentielle au secteur informatique, l’impôt sur le revenu des personnes physiques applicable aux salaires et aux rémunérations de gig-contrat des spécialistes des résidents Diia City s’élevant à 5 % au lieu de 18 %. Le Code des impôts d’Ukraine n° 2755-VI réserve ce taux au revenu annuel imposable dont le montant n’excède pas l’équivalent de 240 000 euros par année civile, au taux de change officiel de la hryvnia contre l’euro fixé par la Banque nationale d’Ukraine au 1er janvier de l’année fiscale déclarée, la fraction excédentaire étant imposée au taux de 18 % ; il applique ce taux à compter du mois civil suivant celui de l’acquisition du statut de résident Diia City et en écarte le résident Diia City qui a simultanément le statut de résident Defence City (articles 167.1, 167.2, 170.14-1.2 et 170.14-1.3). Il s’agit d’un cadre distinct de la franchise, mais utile à connaître dans une logique d’entrée sur le marché en période de reconstruction.
Société à responsabilité limitée, entrepreneur individuel, bureau de représentation : la forme retenue commande la fiscalité, la comptabilité et les obligations qui suivent. Elle se choisit avant la première formalité.
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