Cet article répond aux questions courantes sur l'achat immobilier en Ukraine par un ressortissant étranger ou une société étrangère.
La législation ukrainienne n'impose pas de restriction générale à l'achat d'un bien immobilier par un ressortissant étranger. Certaines restrictions existent toutefois, notamment pour les terres agricoles. Les conditions précises relèvent du droit immobilier ukrainien.
Oui, sous certaines conditions. Cette acquisition implique notamment une inscription auprès des autorités fiscales ukrainiennes et l'obtention d'un certificat adéquat. Le choix du véhicule d'acquisition relève d'un avocat spécialisé.
La procédure peut être synthétisée en sept étapes : émission d'une procuration ; obtention d'un numéro d'enregistrement de contribuable (ou enregistrement de la société étrangère auprès des autorités fiscales) ; ouverture d'un compte bancaire d'investissement ; due diligence immobilière ; évaluation immobilière ; conclusion d'un accord et enregistrement des droits de propriété ; règlement du montant convenu.
Non. L'achat d'un bien immobilier n'est pas considéré comme un investissement dans l'économie ukrainienne au sens de la loi ukrainienne. L'analyse de la situation individuelle relève d'un avocat spécialisé en droit des étrangers ukrainien.
Les principales restrictions concernent l'acquisition de terrains agricoles, des biens communaux et publics. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères disposent généralement de droits comparables aux citoyens ukrainiens en matière d'acquisition de biens immobiliers en Ukraine, en dehors de ces exceptions.
Non. Les démarches d'acquisition peuvent être effectuées par mandataire sur la base d'une procuration. La procuration peut être émise depuis l'étranger avec une certification officielle (apostille ou légalisation consulaire selon le pays d'émission).
Avant tout achat, il est recommandé de procéder à une analyse approfondie de la situation juridique et cadastrale du bien (titre de propriété, absence d'hypothèque, conformité urbanistique). Cette analyse relève du notaire en Ukraine et, pour les questions juridiques complexes, d'un avocat indépendant spécialisé en droit immobilier ukrainien.
Au moment de l'enregistrement du bien immobilier, les frais et taxes suivants sont généralement applicables : taxe d'État (1 % du prix d'achat), cotisations obligatoires à la caisse de pensions (1 %), coût de l'expertise immobilière (marché secondaire), coût des services notariés. La répartition de ces frais entre acheteur et vendeur peut être négociée.
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