Cet article présente des éléments d'information générale sur l'achat immobilier en Ukraine par un ressortissant étranger ou une société étrangère. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Cabinet de conseil en expatriation, spécialisé Ukraine, Expat Ukraine vous accompagne dans la définition et l'organisation de votre projet, en lien avec les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle (loi Hoguet, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), les notaires en Ukraine et les avocats indépendants spécialisés en droit immobilier ukrainien pour les démarches relevant de leur expertise. Notre cabinet n'exerce pas la profession d'avocat et ne propose pas de prestation juridique.
La législation ukrainienne n'impose pas de restriction générale à l'achat d'un bien immobilier par un ressortissant étranger. Certaines restrictions existent toutefois, notamment pour les terres agricoles. Les conditions précises relèvent du droit immobilier ukrainien.
Oui, sous certaines conditions. Cette acquisition implique notamment une inscription auprès des autorités fiscales ukrainiennes et l'obtention d'un certificat adéquat. Le choix du véhicule d'acquisition relève d'un avocat spécialisé.
La procédure peut être synthétisée en sept étapes : émission d'une procuration ; obtention d'un numéro d'enregistrement de contribuable (ou enregistrement de la société étrangère auprès des autorités fiscales) ; ouverture d'un compte bancaire d'investissement ; due diligence immobilière ; évaluation immobilière ; conclusion d'un accord et enregistrement des droits de propriété ; règlement du montant convenu.
Non. L'achat d'un bien immobilier n'est pas considéré comme un investissement dans l'économie ukrainienne au sens de la loi ukrainienne. L'analyse de la situation individuelle relève d'un avocat spécialisé en droit des étrangers ukrainien.
Les principales restrictions concernent l'acquisition de terrains agricoles, des biens communaux et publics. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères disposent généralement de droits comparables aux citoyens ukrainiens en matière d'acquisition de biens immobiliers en Ukraine, en dehors de ces exceptions.
Non. Les démarches d'acquisition peuvent être effectuées par mandataire sur la base d'une procuration. La procuration peut être émise depuis l'étranger avec une certification officielle (apostille ou légalisation consulaire selon le pays d'émission).
Avant tout achat, il est recommandé de procéder à une analyse approfondie de la situation juridique et cadastrale du bien (titre de propriété, absence d'hypothèque, conformité urbanistique). Cette analyse relève du notaire en Ukraine et, pour les questions juridiques complexes, d'un avocat indépendant spécialisé en droit immobilier ukrainien.
Au moment de l'enregistrement du bien immobilier, les frais et taxes suivants sont généralement applicables : taxe d'État (1 % du prix d'achat), cotisations obligatoires à la caisse de pensions (1 %), coût de l'expertise immobilière (marché secondaire), coût des services notariés. La répartition de ces frais entre acheteur et vendeur peut être négociée.
Pour les démarches relevant de professions réglementées, notre cabinet oriente ses clients vers les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle (loi Hoguet), les notaires en Ukraine et les avocats indépendants spécialisés en droit immobilier ukrainien. Notre cabinet propose un accompagnement individualisé pour la préparation des projets d'expatriation francophones en Ukraine.
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