Mis à jour le 19 octobre 2026.
En octobre 2025, 427 partenaires participaient à la réponse humanitaire coordonnée par l’ONU en Ukraine (OCHA, plan 2026). Des missions prévues pour quelques mois peuvent durer des années, et la question fiscale change alors de nature : l’Ukraine, la France ou les deux peuvent revendiquer l’impôt sur le salaire. Cet article présente les critères ukrainiens de résidence fiscale, la convention franco-ukrainienne, la taxe militaire, la protection sociale et les démarches pratiques, du numéro fiscal aux comptes bancaires.
Le statut de l’employeur et le type de contrat décident de presque tout le reste.
Sources : convention de 1946, section 18 b et adhésion de l’Ukraine ; service-public, VSI et BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-60 § 210.
Le seuil de 183 jours est souvent présenté comme la règle. Dans le Code fiscal ukrainien (article 14.1.213), il n’intervient qu’après trois autres critères, appliqués dans cet ordre :
Le lieu de résidence permanente de la famille, ou l’enregistrement comme entrepreneur, est une condition suffisante, mais pas exclusive, du centre des intérêts vitaux. Le Code admet aussi que la personne détermine elle-même son lieu de résidence principal en Ukraine (administration fiscale ukrainienne, région de Ternopil, juin 2024).
Deux conséquences pour un humanitaire. Un résident ukrainien est imposable en Ukraine sur ses revenus mondiaux, un non-résident seulement sur ses revenus de source ukrainienne. Et le décompte ukrainien porte sur l’année fiscale, alors que la convention franco-ukrainienne compte 183 jours sur douze mois glissants : les deux calculs peuvent diverger pour une mission à cheval sur deux années.
Un résident fiscal ukrainien qui invoque la convention en France obtient auprès de l’administration ukrainienne une attestation de résidence fiscale, gratuite, délivrée en dix jours calendaires, sur demande par courrier, en personne ou dans le cabinet électronique (fiche de service n° 13, DPS).
À l’inverse, l’application de la convention en Ukraine à un résident de France suppose la présentation d’une attestation de résidence délivrée par l’administration française.
Un humanitaire peut être résident fiscal des deux pays la même année. La convention fiscale signée à Paris le 31 janvier 1997, en vigueur depuis le 1er novembre 1999, départage les deux États et répartit le droit d’imposer le salaire (texte de la convention, impots.gouv.fr).
Côté français, un seul critère de l’article 4 B du Code général des impôts suffit : foyer ou lieu de séjour principal (en règle générale, plus de six mois dans l’année), activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France. Les salariés détachés provisoirement à l’étranger qui ont laissé leur famille en France sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France (BOFiP, BOI-IR-CHAMP-10 § 110 et 310). Une personne seule qui rend son logement français et travaille toute l’année en Ukraine perd en général ces critères, sous réserve de l’origine de ses revenus.
Lorsque les deux pays considèrent la personne comme résidente, la convention tranche dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
Une fois la résidence fixée, l’article 15 décide où le salaire est imposable :
Les 183 jours se comptent sur douze mois glissants, pas sur l’année civile. Savoir si le bureau ukrainien d’une ONG constitue un établissement stable qui supporte le salaire est une question de fait, qui dépend de l’organisation de l’employeur.
Trois cas particuliers :
Le salaire subit deux prélèvements :
Sources : DPS, région de Dnipropetrovsk, juillet 2026 pour l’impôt sur le revenu ; DPS, région de Tchernivtsi, brochure 2024 et barème de la taxe militaire, DPS pour la loi n° 4015-IX ; fiche du projet de loi n° 15110, devenu la loi n° 4835-IX, Rada et buhplatforma, 15 avril 2026 pour la prolongation.
Un salaire versé par un employeur étranger pour un travail effectué en Ukraine est un revenu de source ukrainienne : le Code vise expressément les rémunérations versées par des employeurs étrangers (article 14.1.54, DPS, région de Ternopil). Qui prélève dépend de l’employeur :
La taxe militaire échappe aux conventions fiscales, selon l’administration fiscale ukrainienne, qui ne la juge ni identique ni analogue à l’impôt sur le revenu ; le Code ne prévoit pas non plus d’exonérer de la taxe les revenus exonérés d’impôt par un traité (buhplatforma, 24 août 2026, d’après la DPS de Transcarpatie). Elle l’avait déjà écrit dans une consultation individuelle du 12 mars 2025 portant sur la convention avec la Pologne. Appliquée à la convention franco-ukrainienne, cette position signifie que les 5 % peuvent rester dus en Ukraine même lorsque la convention attribue le salaire à la France.
Les exonérations sont étroites. Les traitements versés par l’ONU à ses fonctionnaires sont exonérés par la convention de 1946 (section 18 b) ; la section 22, qui énumère les privilèges des experts en mission, ne prévoit pas d’exonération fiscale. Pour l’assistance technique internationale, le Code fiscal ne prévoit pas d’exonération générale de l’impôt sur le revenu : elle découle, le cas échéant, de l’accord signé entre l’Ukraine et le pays donateur, pour des projets enregistrés, comme l’accord avec la Lettonie de 2024 (texte de l’accord). L’exonération de l’article 165.1.56 vise l’aide caritative versée par des organisations caritatives internationales aux personnes déplacées ou vivant dans des zones de combat, pas les salaires du personnel.
Pour une personne couverte par la convention, une exonération en Ukraine a un effet côté français : le crédit d’impôt suppose que la personne soit soumise à l’impôt ukrainien. Un salaire exonéré en Ukraine peut donc redevenir imposable en France. Ce raisonnement ne concerne pas les fonctionnaires de l’ONU, exclus de la convention (article 28, paragraphe 3).
Un humanitaire resté résident fiscal français déclare en France l’ensemble de ses revenus, y compris le salaire gagné en Ukraine. Deux mécanismes peuvent alors éviter une double imposition : la convention, et l’article 81 A du Code général des impôts.
La convention d’abord. Lorsque le salaire est imposable en Ukraine, la France l’intègre à la base de calcul mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition que la personne soit soumise à l’impôt ukrainien sur ces revenus (article 23, paragraphe 1). L’exposé des motifs du projet de loi de ratification résume l’effet : « Cette méthode équivaut à une exemption avec progressivité » (Sénat, projet de loi n° 558). En pratique, le salaire ukrainien ne supporte pas d’impôt français, mais il relève le taux appliqué aux autres revenus du foyer.
L’article 81 A ensuite, pour les salariés qui restent domiciliés en France. Quatre conditions communes s’appliquent : être fiscalement domicilié en France, exercer une activité salariée, avoir un employeur établi en France ou dans l’Espace économique européen sous conditions, et travailler dans un État autre que la France et que celui de l’employeur (BOFiP, BOI-RSA-GEO-10-10 § 10). Les consultants indépendants en sont donc exclus. Trois régimes existent :
Les sommes exonérées au titre de l’article 81 A sont déclarées et comptent pour le taux appliqué aux autres revenus (BOFiP, BOI-RSA-GEO-10-40 § 10 et 40). Les commentaires du BOFiP sur l’article 81 A ne mentionnent pas les primes de risque ou d’insalubrité versées par certaines ONG.
Le bon mécanisme dépend donc de la durée de la mission, de l’employeur et de l’imposition effective en Ukraine, trois éléments propres à chaque contrat.
Aucun accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et l’Ukraine ne figure dans la liste du CLEISS, ni parmi les accords en vigueur, ni parmi les accords signés (CLEISS, conventions bilatérales). Pour un employeur établi en France, deux voies existent (CLEISS, envoi hors convention) :
Côté ukrainien, la contribution sociale unique de 22 % est à la charge de l’employeur (Debet-Kredit, mai 2026). La loi range parmi ses payeurs les représentations d’entreprises et d’organisations étrangères, y compris internationales, situées en Ukraine. Son application à leurs salariés étrangers a fait l’objet de positions divergentes de l’administration, dont une lettre du 12 février 2016 qui la retient (Debet-Kredit, février 2016) ; la position actuelle peut faire l’objet d’une demande de consultation individuelle.
Deux cas à part :
Les comptes suivent les règles de résidence, des deux côtés.
Un dossier de statut à jour (contrat ou lettre de mission, attestation de l’employeur, titre de séjour, attestation de résidence fiscale) facilite les échanges avec les banques des deux pays.
Le numéro fiscal (RNOKPP). Il s’obtient avec le formulaire 1DR, le passeport et sa traduction en ukrainien certifiée conformément à la loi, auprès d’un bureau de l’administration fiscale, par lettre recommandée ou dans le cabinet électronique. La démarche est gratuite et prend trois jours ouvrés ; les titulaires d’un titre de séjour sont dispensés de la copie de la traduction (fiche de service n° 1, DPS).
La déclaration annuelle. Elle est obligatoire notamment pour les revenus perçus d’une personne qui n’est pas agent fiscal (cas de l’employeur étranger sans représentation), pour les revenus de source étrangère d’un résident, et pour les étrangers devenus résidents au titre de l’année (DPS, région de Transcarpatie). Elle se dépose avant le 1er mai, soit au plus tard le 30 avril, et l’impôt se paie avant le 1er août, par le cabinet électronique, l’application « Moya podatkova », en personne ou par courrier (Debet-Kredit, campagne 2026). Un résident qui part s’installer à l’étranger dépose une déclaration au plus tard 60 jours calendaires avant son départ (article 179.3 du Code fiscal).
Le titre de séjour temporaire. La loi sur le statut juridique des étrangers prévoit notamment trois motifs utiles aux humanitaires : le travail dans une filiale ou une représentation enregistrée d’une personne morale étrangère, la participation à un projet d’assistance technique internationale enregistré (le titre couvre alors la durée du projet) et le volontariat dans un programme ou une organisation reconnus. Le titre est en général délivré pour un an au plus (Service national des migrations). Les salariés de représentations étrangères enregistrées et les participants à des projets d’assistance technique internationale n’ont pas besoin de permis de travail, selon la loi sur l’emploi (article 42, partie 6), d’après Debet-Kredit.
Pas forcément. Le seuil de 183 jours n’intervient qu’en quatrième position, après le lieu de résidence, le lieu de résidence permanent et le centre des intérêts vitaux. À l’inverse, une personne installée en Ukraine avec sa famille peut être résidente avant d’atteindre 183 jours.
Non. Elle n’est pas agent fiscal en Ukraine : le salarié déclare lui-même son salaire et paie l’impôt et la taxe militaire. Une représentation enregistrée de l’ONG, elle, retient les deux à la source.
Selon l’administration fiscale ukrainienne, non : les conventions fiscales ne couvrent pas la taxe militaire, qu’elle ne juge pas analogue à l’impôt sur le revenu. Les 5 % peuvent donc rester dus en Ukraine même quand le salaire est imposable en France.
Les traitements versés par l’ONU sont exonérés par la convention de 1946, à laquelle l’Ukraine a adhéré en 1953. La convention ne prévoit pas cette exonération pour les experts en mission, et elle ne concerne pas les consultants ; les institutions spécialisées relèvent d’un texte distinct.
Oui, pour un résident fiscal français, sur le formulaire 3916 joint à la déclaration de revenus. Un compte non déclaré expose à une amende de 1 500 euros par compte.
La situation d’un humanitaire combine trois régimes, et chacun a son interlocuteur. Le service des ressources humaines de l’employeur confirme le statut du contrat (détachement ou expatriation), le pays d’établissement de l’employeur et l’existence d’une représentation enregistrée en Ukraine. L’administration fiscale ukrainienne délivre l’attestation de résidence et répond aux demandes de consultation individuelle, notamment sur la contribution sociale unique. Un avocat fiscaliste ou un expert-comptable valide la déclaration française : résidence, choix entre convention et article 81 A, crédit d’impôt. Le CLEISS et la Caisse des Français de l’étranger renseignent sur la protection sociale, et le Service national des migrations sur le titre de séjour.
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