Mis à jour le 6 septembre 2026.
Le mariage civil en Ukraine reste accessible aux ressortissants étrangers, y compris dans le contexte actuel. Pour les couples franco-ukrainiens, le mariage relève des organes d’état civil ukrainiens (орган державної реєстрації актів цивільного стану, DRACS), l’article 28, paragraphe 1er, du Code de la famille (loi n° 2947-III du 10 janvier 2002, rédaction en vigueur au 5 août 2026) prévoyant que la demande d’enregistrement est déposée auprès de l’organe que la femme et l’homme choisissent librement, les Règles d’enregistrement d’État des actes d’état civil attachant à ce libre choix la condition que l’enregistrement se tienne dans les locaux du bureau saisi. La règle propre à la loi martiale est distincte et porte sur l’ensemble des actes d’état civil. Cet article présente la procédure en vigueur, les documents requis et les étapes de reconnaissance en France.
Le mariage civil en Ukraine relève du Code de la famille ukrainien. Il est enregistré par les organes d’état civil (орган державної реєстрації актів цивільного стану, DRACS). L’article 28, paragraphe 1er, du Code de la famille prévoit que la demande d’enregistrement du mariage est déposée auprès du bureau d’état civil que la femme et l’homme choisissent librement, sans condition de domicile. Les Règles d’enregistrement d’État des actes d’état civil attachent à ce libre choix la condition que l’enregistrement se tienne dans les locaux du bureau saisi ; lorsqu’il doit se tenir ailleurs, la demande est déposée auprès du bureau d’état civil de l’unité administrative et territoriale où l’enregistrement est prévu (section III, chapitre 2, point 2). La fiche de service Дія 00031 range parmi les motifs de refus le cas où l’enregistrement doit être effectué par un autre bureau d’état civil. La procédure s’applique aux couples mixtes selon des modalités proches de celles applicables aux couples ukrainiens, sous réserve de production de pièces d’état civil étrangères dûment légalisées et traduites.
La transcription du mariage sur les registres de l’état civil français s’effectue via le poste consulaire compétent. Selon l’article 171-5 du Code civil, cette transcription conditionne l’opposabilité du mariage aux tiers en France : en son absence, le mariage produit ses effets civils à l’égard des époux et des enfants, mais non à l’égard des tiers. La fiche F21614 du service public précise que la transcription n’est pas obligatoire, mais qu’elle est recommandée.
Les pièces d’état civil et certificats demandés au futur époux français font l’objet de procédures de délivrance, de traduction et de légalisation. Les administrations ne publient pas de délai global pour cet enchaînement. Les durées officielles identifiées côté français sont les dix jours de publication des bans et la validité de l’extrait d’acte de naissance avec filiation, fixée par la fiche F21614 du service public à moins de trois mois si l’acte a été établi en France et à six mois au plus s’il a été établi à l’étranger.
La liste officielle des pièces exigées du ressortissant ukrainien retient le passeport de citoyen d’Ukraine, sans y ajouter d’acte de naissance ni de justificatif de domicile : le statut matrimonial des fiancés est établi par le bureau d’état civil lui-même à partir du Registre d’État des actes d’état civil. En cas d’union antérieure, un document attestant la dissolution du précédent mariage, ou les références de la décision de justice correspondante, est exigé.
La demande d’acte de naissance s’effectue auprès de la mairie de naissance, par voie postale, en ligne (service-public.fr) ou en présentiel. La fiche F1427 du service public indique que cette démarche est gratuite. Depuis le 1er mai 2025, l’apostille des actes publics français n’est plus délivrée par les parquets généraux des cours d’appel mais par le notariat, via quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires ; la fiche F1400 du service public ne publie ni le tarif ni le délai de cette formalité. La légalisation a suivi le même transfert le 1er septembre 2025. Le futur époux français demande également le certificat de capacité à mariage auprès de l’ambassade de France en Ukraine, délivré après publication des bans (article 171-2 du Code civil). Aucune administration ne publie de délai global d’instruction du certificat de capacité à mariage : la seule durée publiée est celle de la publication des bans, dix jours, sauf dispense (fiche F21614).
Les Règles d’enregistrement d’État des actes d’état civil prévoient que les documents rédigés en langue étrangère sont produits accompagnés de leur traduction en ukrainien, certifiée selon la procédure établie. En Ukraine, l’article 79 de la loi sur le notariat prévoit que le notaire certifie l’exactitude de la traduction lorsqu’il connaît les langues en cause, et qu’à défaut la traduction peut être faite par un traducteur dont le notaire certifie l’authenticité de la signature.
L’article 28 du Code de la famille prévoit que la demande est déposée en personne par la femme et par l’homme auprès du bureau d’état civil de leur choix, et que, lorsque l’un d’eux ne peut la déposer personnellement pour un motif valable, elle peut l’être par leurs représentants, la demande comme les pouvoirs du représentant devant être notariés (article 28, paragraphe 3). Les Règles d’enregistrement d’État des actes d’état civil ouvrent aussi l’envoi de cette demande par voie postale (section III, chapitre 2, point 1) et son dépôt sous forme électronique (même chapitre, point 4) ; la fiche de service Дія 00031 indique que la demande en ligne se dépose par le Portail Дія ou son application mobile. L’article 32 du Code de la famille prévoit que le mariage est enregistré à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du jour du dépôt de la demande, le chef du bureau d’état civil pouvant autoriser l’enregistrement avant l’expiration de ce délai en présence d’un motif valable, que les Règles d’enregistrement d’État des actes d’état civil demandent d’établir par un document. Le même article prévoit l’enregistrement le jour même du dépôt, ou tout autre jour choisi dans le mois, en cas de grossesse de la fiancée, de naissance de son enfant ou de menace directe pour la vie de l’un des fiancés, sur justificatif documentaire. À l’inverse, s’il existe des informations faisant état d’un empêchement à l’enregistrement, le chef du bureau d’état civil peut le différer, sans excéder trois mois, cette décision étant susceptible de recours devant le tribunal (article 32, paragraphe 3, du Code de la famille).
La cérémonie est civile et se déroule dans les locaux du bureau d’état civil, aucune durée n’étant fixée par le Code de la famille ni publiée par l’administration. L’article 33 prévoit qu’à la demande des fiancés l’enregistrement a lieu dans un cadre solennel, et qu’il peut se dérouler ailleurs, à leur lieu de résidence, sur le lieu où leur sont dispensés des soins médicaux hospitaliers ou en tout autre lieu, lorsqu’ils ne peuvent se rendre au bureau d’état civil pour un motif valable. L’article 34 impose la présence des deux époux et interdit la représentation à la cérémonie. L’organisation d’un rite individuel d’enregistrement du mariage relève des services payants des bureaux d’état civil, régis par l’arrêté du ministère de la justice n° 3335/5 du 27 décembre 2010 (Règles d’enregistrement d’État des actes d’état civil, section III, chapitre 2, point 14). À l’issue, l’acte de mariage ukrainien (Свідоцтво про шлюб) est remis. Ce document constitue la pièce de référence pour les démarches ultérieures.
L’article 171-5 du Code civil prévoit que la demande de transcription est faite auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage. La fiche F21614 du service public réserve l’envoi postal au Département transcription du Service central d’état civil, à Nantes, à une liste fermée de pays où l’Ukraine ne figure pas : pour l’Ukraine, la demande se fait auprès de l’ambassade ou du consulat de France compétent. La même fiche indique que la demande de transcription n’est soumise à aucun délai, et aucune administration ne publie de délai de traitement.
Les repères ci-après distinguent ce que les textes et les fiches administratives publient de ce qu’aucune administration ne chiffre. Les traductions certifiées et les actes notariés relèvent en Ukraine de prestataires privés, dont les prix ne sont pas réglementés par l’État.
Entre la publication des bans côté français, les traductions certifiées et le dépôt au bureau d’état civil, chaque pièce a sa date de validité et son ordre d’arrivée.
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Oui, sous réserve du respect des formalités locales. Selon l’article 171-5 du Code civil, la transcription sur les registres de l’état civil français conditionne l’opposabilité du mariage aux tiers ; en son absence, le mariage produit ses effets civils à l’égard des époux et des enfants. La fiche F21614 du service public précise que la transcription n’est pas obligatoire, mais qu’elle est recommandée.
Aucune des sources officielles consultées ne pose de condition de langue pour les fiancés, ni ne règle la présence d’un interprète de langue étrangère à la cérémonie ou lors des démarches. Les Règles d’enregistrement d’État des actes d’état civil ne prévoient expressément que l’interprète en langue des signes, pour les personnes ayant un trouble de l’audition ou de la parole (section II, chapitre 1, point 4 ; section III, chapitre 2, point 21). Elles prévoient en revanche que les documents rédigés en langue étrangère sont produits avec leur traduction en ukrainien, certifiée selon la procédure établie (section II, chapitre 1, point 7).
Aucune liste officielle de bureaux ouverts ou fermés par ville n’est publiée. Ce que les textes posent est une règle de substitution : les Règles d’enregistrement d’État des actes d’état civil prévoient qu’en cas d’instauration de la loi martiale en Ukraine ou dans certaines de ses localités, l’enregistrement des actes d’état civil est effectué par n’importe quel bureau d’état civil saisi par le demandeur. La fiche de service Дія 00031 n’a pas été mise à jour sur ce point : elle mentionne encore le régime d’exception ouvert en 2022, qui permettait de conclure le mariage sans la présence d’un militaire, d’un policier ou d’un agent d’un établissement de santé, alors que la résolution du Cabinet des ministres n° 1226 du 25 octobre 2024 a abrogé, à compter du 30 octobre 2024, les résolutions n° 213 du 7 mars 2022 et n° 989 du 2 septembre 2022 qui le portaient. La situation peut évoluer ; les conseils aux voyageurs du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères restent la référence avant tout déplacement.
Oui. Lorsque le mariage est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit en principe être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage par l’ambassade ou le consulat de France, après publication des bans (article 171-2 du Code civil). Si le mariage a été célébré sans ce certificat, la transcription reste possible, mais elle est alors précédée de l’audition des époux (article 171-7 du Code civil). La liste officielle des pièces exigées côté ukrainien ne comporte pas de certificat de célibat : le statut matrimonial des fiancés est établi par le bureau d’état civil à partir du Registre d’État des actes d’état civil, et, sur ce point, seul un document attestant la dissolution d’un précédent mariage est demandé en cas de remariage.
Le choix d’un régime matrimonial, la rédaction d’un contrat de mariage international, et l’analyse des conséquences successorales d’une union franco-ukrainienne relèvent d’un notaire français spécialisé en droit international privé, ou d’un avocat compétent dans cette matière.
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