Mis à jour le 6 septembre 2026.
L’e-résidence ukrainienne, présentée sous le nom uResidency, n’est pas ouverte aux ressortissants français. Au 6 septembre 2026, la liste des États dont les citoyens peuvent y prétendre compte quatre pays, la Slovénie, l’Inde, le Pakistan et la Thaïlande, et le portail officiel affichait encore, à cette date, l’avis publié le 26 septembre 2025 selon lequel la réception des nouvelles candidatures est temporairement suspendue. Ce qui suit décrit le dispositif tel que la loi et le portail le définissent, pour situer ce qu’il est et ce qu’il n’est pas.
Le statut est créé par la loi n° 2654-IX du 6 octobre 2022, entrée en vigueur le 1er avril 2023, qui modifie le Code des impôts. Le sous-point 14.1.56-6 du Code définit l’e-résident comme un étranger âgé d’au moins 18 ans, qui n’est pas résident fiscal d’Ukraine, qui a obtenu des services de confiance électroniques qualifiés et dont les données sont inscrites dans le système d’information « E-resident ». Le dispositif est porté par le ministère de la Transformation numérique, qui le présente comme un statut destiné aux indépendants de l’informatique et des industries créatives souhaitant exercer en Ukraine indépendamment de leur lieu de séjour.
Le portail officiel indique que le statut ne donne aucun droit au séjour en Ukraine, au franchissement de la frontière, à un titre de séjour ni à la nationalité. La loi précise de son côté que, pour l’application du sous-point 14.1.213 du Code sur le centre des intérêts vitaux, l’acquisition du statut ne constitue pas une condition suffisante pour situer ce centre en Ukraine.
La liste des États dont les citoyens ou résidents peuvent devenir e-résidents est établie par le ministère de la Transformation numérique avec l’accord du Service d’État du monitoring financier, selon la procédure approuvée par la résolution n° 534 du Cabinet des ministres du 26 mai 2023. Cette procédure exclut les États reconnus comme agresseurs ou occupants, ceux qui figurent sur les listes noire et grise du GAFI, et ceux que les rapports et recommandations de la Commission européenne désignent comme présentant des dispositifs insuffisants de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
La liste publiée par le ministère le 19 juin 2023 comprend la Slovénie, l’Inde, le Pakistan et la Thaïlande. Le ministère annonce alors que le programme s’étendra ultérieurement à d’autres pays, et que les e-résidents ne pourront pas fournir de services aux citoyens ukrainiens. Au 6 septembre 2026, la page du projet uResidency sur le site du ministère mentionne toujours ces quatre seuls pays.
Le point 70-1.2 du Code des impôts écarte en outre du statut les citoyens ukrainiens, les étrangers qui disposent d’un droit de résidence permanente en Ukraine ou qui en sont résidents fiscaux, les apatrides, les personnes qui perçoivent des revenus de source ukrainienne au titre de biens, de travaux ou de services autres que des revenus passifs, et les personnes qui sont citoyennes, résidentes ou dont le lieu de résidence permanente est un État absent de la liste. Le portail confirme qu’une citoyenneté hors liste ferme l’accès au statut. Un ressortissant français ne peut donc pas déposer de candidature à cette date, quel que soit son pays de résidence. Le portail ajoute, sur la page de service consacrée au dépôt de la candidature et consultée le 6 septembre 2026, des conditions de dossier : passeport valable au moins un an à compter du dépôt, absence de sanctions, absence d’inscription sur les listes liées au terrorisme et absence de casier judiciaire.
Le portail e-resident.diia.gov.ua a ouvert les candidatures aux citoyens des quatre pays le 27 septembre 2024. Le 26 septembre 2025, il a annoncé suspendre temporairement la réception des nouvelles candidatures pour préparer un format actualisé du service, sans date de reprise. Le 6 septembre 2026, sa page d’accueil affichait toujours cette suspension. Le programme n’est donc pas accessible à de nouveaux candidats à cette date, y compris pour les nationalités admises.
L’e-résident qui s’immatricule comme entrepreneur individuel relève du troisième groupe de l’impôt unique, selon le point 291.4 du Code des impôts, lorsqu’il fournit ses services ou vend ses biens exclusivement à des non-résidents d’Ukraine et qu’il satisfait, au cours de l’année civile, aux trois critères cumulatifs suivants : il n’emploie aucun salarié citoyen ou résident d’Ukraine, il ne perçoit aucun revenu de source ukrainienne en dehors des revenus passifs, et son chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 167 salaires minimums fixés au 1er janvier de l’année, soit 1 167 × 8 647, ou 10 091 049 UAH pour 2026, sur la base du salaire minimum prévu par l’article 8 de la loi n° 4695-IX du 3 décembre 2025 sur le budget de l’État pour 2026.
Le taux de l’impôt unique est de 5 % (point 293.3 du Code), calculé sur les sommes créditées au compte bancaire de l’e-résident (point 292.1), les intérêts sur le solde du compte étant exclus de l’assiette (point 292.11). La fraction qui dépasse le plafond est imposée à 15 % (point 293.4). À la différence des autres entrepreneurs du troisième groupe, l’e-résident est écarté de la taxe militaire par le point 16-1 de la sous-section 10 de la section XX du Code, et de la cotisation sociale unifiée par l’article 4 de la loi n° 2464-VI dans sa rédaction issue de la loi n° 2654-IX. Le portail officiel indique que la banque partenaire calcule et verse l’impôt en qualité d’agent fiscal, et que le taux de 5 % s’applique au chiffre d’affaires, non au bénéfice. Le portail indique aussi que les obligations fiscales dans l’État de résidence de l’e-résident ne sont pas traitées par le dispositif ukrainien.
Le portail décrit quatre étapes : dépôt de la candidature en ligne ou par l’application mobile, examen de la candidature, passage au consulat d’Ukraine pour achever la procédure, puis délivrance de la signature électronique, immatriculation de l’activité et ouverture du compte bancaire en ligne. L’identification en personne au consulat fait partie de la procédure décrite par le portail : le dispositif n’est pas entièrement dématérialisé. La rubrique de questions et réponses du portail indique une validité du statut de douze mois à compter de la délivrance de la signature électronique, avec un nouveau passage au consulat pour la renouveler, tout en qualifiant ailleurs ce passage d’unique : le portail ne tranche pas lui-même ce point.
Le Code prévoit aussi, au point 70-1.4, les cas de perte du statut, notamment lorsque le document de conformité du moyen de signature électronique qualifiée arrive à expiration et que l’e-résident n’obtient pas, dans le mois, un moyen couvert par un document de conformité en vigueur ; l’étranger perd alors le statut le lendemain de l’inscription de l’annulation dans le système d’information.
Non à ce jour. La France ne figure pas sur la liste des États admis, qui compte quatre pays au 6 septembre 2026, le point 70-1.2 du Code des impôts écarte les citoyens comme les résidents des États absents de la liste, et le portail a annoncé le 26 septembre 2025 la suspension des nouvelles candidatures, encore affichée le 6 septembre 2026.
Non. Le statut est défini par le Code des impôts et, selon le portail, ne se substitue à aucun visa ni titre de séjour. Le séjour des étrangers relève de la loi n° 3773-VI du 22 septembre 2011 et des règles de visa, présentées dans notre guide des visas.
Aucun lien direct. Diia City est le régime juridique et fiscal créé par la loi n° 1667-IX du 15 juillet 2021 pour les sociétés résidentes enregistrées auprès du ministère de la Transformation numérique, exposé dans notre article sur Diia City et la fiscalité 2026. L’e-résidence vise des étrangers non résidents d’Ukraine, qui peuvent ensuite s’immatriculer comme entrepreneurs individuels.
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