Mis à jour le 6 septembre 2026.
Cette page présente les étapes préalables à un projet immobilier en Ukraine, le cadre juridique applicable et les démarches d’acquisition.
Aucune source officielle ne publie de classement européen des prix immobiliers en niveau au mètre carré : Eurostat ne diffuse que des indices de prix du logement, en base 100, qui ne se comparent pas d’un pays à l’autre en valeur absolue, et n’intègre pas l’Ukraine dans ses séries harmonisées. À titre de repère non comparatif, les statistiques publiées par LUN pour Kyiv reposent sur des données de juin 2026 et distinguent les prix moyens par logement selon le nombre de pièces des prix médians au mètre carré des logements neufs par classe ; aucun prix au mètre carré pour l’ensemble du marché de Kyiv n’y figure. Ces niveaux de prix s’observent dans le contexte du conflit militaire avec la Russie engagé depuis le 24 février 2022.
Ces niveaux résultent de plusieurs facteurs économiques : crises financières successives, conflit avec la Russie et évolutions de la monnaie locale (la hryvnia). Cette situation n’a pas toujours été le cas.
Aucune série publique consultable ne couvre les années 2004 à 2007 : la série de prix de LUN commence en janvier 2014, à 11 900 UAH le m², sans que la page de LUN citée en sources en publie l’historique, et les séries de Derjstat sur le marché du logement ne sont pas accessibles pour cette période. Les niveaux de prix atteints au cours de ces années ne sont donc pas vérifiables.
La crise financière de 2008, puis le conflit débuté en 2014, ont eu une incidence importante sur l’économie ukrainienne, avec un retrait de capitaux russes ayant généré une récession généralisée dans le pays.
Entre 2016 et 2021, l’économie ukrainienne a montré des signes de stabilisation, avant le choc de l’invasion de 2022. Aucun relevé mensuel de prix au mètre carré n’est publié sur la page de statistiques de LUN citée en sources, qui porte sur des données de juin 2026 : les niveaux atteints depuis 2022 sur le marché primaire de Kyiv n’y sont pas suivis mois par mois.
Le parc immobilier ukrainien est déficitaire face à la demande, et les destructions de guerre accentuent ce déficit : l’évaluation RDNA5 (février 2026) chiffre à 90 milliards de dollars les besoins du secteur du logement sur dix ans. À Kyiv, une part importante du parc ancien, antérieur à l’indépendance, ne répond pas aux standards contemporains et fait l’objet de programmes de rénovation et de remplacement.
Les niveaux de loyers et de rendements locatifs varient fortement selon le quartier, l’état du bien et le contexte de sécurité.
Sur le marché primaire de Kyiv, seule série de LUN qui couvre l’année 2022 et dont la page citée en sources ne republie pas l’historique, les prix ont augmenté de 39 % en hryvnias entre décembre 2021 et décembre 2022, passant de 34 700 à 48 300 UAH le m². Aucune conversion en dollars n’est reprise ici : aux taux officiels de la Banque nationale d’Ukraine, 27,2077 UAH pour un dollar au 30 décembre 2021 et 36,5686 UAH au 30 décembre 2022, la même série progresse également en dollars, et non l’inverse. La série du marché secondaire de LUN ne commence qu’en mai 2023 et ne permet aucune vérification sur 2022.
Le cadre fiscal applicable à l’immobilier en Ukraine présente des spécificités. Aucune statistique publique ne dénombre les redevables effectifs de l’impôt sur les biens immobiliers rapportés à la population. Le mécanisme qui sous-tend l’idée d’une exonération large existe bien, sous la forme de la réduction de base imposable de 60 m² pour l’ensemble des appartements détenus, quel qu’en soit le nombre, prévue au a) de l’article 266.4.1 du Code des impôts, mais la proportion de ménages exonérés n’est publiée par aucune source officielle.
L’Ukraine connaît un impôt foncier : l’article 265 du Code des impôts range la redevance foncière, la plata za zemliu, parmi les composantes de l’impôt sur les biens, et les articles 269 à 289 la régissent. Selon l’article 269.1.1, elle est due par les propriétaires de terrains et de parts de terrain ; l’article 274.1 en plafonne le taux, fixé par le conseil local, à 3 % de l’évaluation monétaire normative, à 1 % pour les terres d’usage commun, de 0,3 à 1 % pour les terres agricoles et à 0,1 % pour les terres forestières. L’impôt sur les biens immobiliers autres que les terrains, prévu à l’article 266, en est distinct ; la date de son introduction n’a pas pu être établie sur la version consolidée du Code, dont l’historique législatif joint à l’article 265 ne remonte pas au-delà de 2013.
L’impôt ukrainien assis sur le logement n’est pas une taxe d’habitation : selon l’article 266.1.1 du Code des impôts, le redevable en est le propriétaire du bien, non son occupant. Il ne s’applique qu’au-delà de certaines surfaces : selon l’article 266.4.1, la base imposable est réduite de 60 m² pour l’ensemble des appartements détenus, de 120 m² pour l’ensemble des maisons et de 180 m² lorsque le contribuable détient à la fois des appartements et des maisons, quel qu’en soit le nombre dans chaque cas.
La série de Derjstat sur le parc de logements d’Ukraine, qui portait l’indicateur de surface habitable moyenne par habitant, n’est plus publiée depuis l’exercice 2019, et Eurostat ne publie pas d’équivalent en mètres carrés pour l’ensemble de l’Union, son indicateur harmonisé étant le nombre de pièces par personne. Aucune comparaison chiffrée de surface habitable moyenne entre l’Ukraine et l’Europe n’est donc vérifiable.
Selon l’article 266.5.1 du Code des impôts, le taux de cet impôt est fixé par les conseils locaux dans la limite de 1,5 % du salaire minimum par mètre carré de surface imposable : 1,5 % est un plafond, non un taux applicable partout. Le salaire minimum mensuel s’élève à 8 647 UAH au 1er janvier 2026 selon le service des impôts d’Ukraine, soit 193 dollars au taux officiel de la Banque nationale d’Ukraine du 6 septembre 2026.
L’article 266.4.3 écarte la réduction de base imposable pour les biens dont la surface excède cinq fois la surface exonérée et pour les biens que leurs propriétaires utilisent afin de produire des revenus, notamment lorsqu’ils sont donnés à bail, en crédit-bail ou en prêt à usage, ou utilisés dans une activité entrepreneuriale. À titre d’illustration, pour un contribuable qui détient un seul appartement de 90 m² et ne l’utilise pas pour produire des revenus, seuls les 30 m² qui excèdent la réduction de base sont imposés, le montant dû dépendant du taux que le conseil local a effectivement fixé dans la limite rappelée ci-dessus.
Cette section rassemble des éléments d’information sur les questions fréquemment posées concernant le projet immobilier des ressortissants étrangers dans le pays.
Pour les biens bâtis, la législation ukrainienne ne pose pas de restriction tenant à la nationalité de l’acquéreur, et les ressortissants étrangers disposent de droits comparables à ceux des citoyens ukrainiens pour acquérir des biens immobiliers en Ukraine. Pour le foncier, l’article 81, partie deuxième, du Code foncier limite l’acquisition par les étrangers et les apatrides aux terrains non agricoles situés dans les limites d’une localité et aux terrains non agricoles situés hors de ces limites sur lesquels sont implantés des biens immobiliers leur appartenant en propriété privée, et l’article 130, partie première, du même Code réserve la propriété des terres agricoles aux citoyens ukrainiens, aux personnes morales ukrainiennes dont les seuls associés sont des citoyens ukrainiens, l’État ou des communautés territoriales, ainsi qu’à l’État et aux communautés territoriales. Aucun texte ne subordonne l’acquisition d’un bien immobilier à un âge de 18 ans révolus ni à un séjour légal en Ukraine : la condition de séjour légal posée au point 5 de la section VII du Règlement sur l’enregistrement des personnes physiques au Registre d’État des personnes physiques contribuables, approuvé par l’arrêté du ministère des Finances n° 822 du 29 septembre 2017, porte sur cet enregistrement, et le point 7 de la section III du même Règlement prévoit que les personnes qui résident ou séjournent à l’étranger et qui ne peuvent pas se présenter auprès de l’organe de contrôle compétent en Ukraine adressent par voie postale au service des impôts leur fiche d’enregistrement et une copie de leur pièce d’identité. Ces exceptions sont détaillées plus bas.
Oui. Cette acquisition implique notamment une inscription auprès des autorités fiscales ukrainiennes et l’obtention d’un certificat adéquat.
L’ouverture d’un compte bancaire en Ukraine est également requise pour le paiement du bien immobilier. L’ouverture d’un compte local n’est pas la seule réserve. Selon l’article 130, partie première, du Code foncier, l’acquisition de terres agricoles par une personne morale créée et enregistrée selon le droit ukrainien dont les associés, les fondateurs ou les bénéficiaires effectifs finaux ne sont pas des citoyens ukrainiens ne peut intervenir qu’à compter de l’approbation d’une telle décision par référendum et à cette condition. Une société étrangère ne peut acquérir un terrain non agricole que dans les cas énumérés à l’article 82, partie deuxième, du même Code. Des interdictions demeurent en toute hypothèse, notamment pour la bande de 50 kilomètres le long de la frontière terrestre, pour les bénéficiaires établis en zone offshore, pour les ressortissants d’un État agresseur et pour les entités contrôlées par des personnes des pays listés par le GAFI.
La procédure d’acquisition peut être synthétisée en sept étapes :
Non. L’article 4, partie deuxième, point 3, de la loi n° 2491-III du 7 juin 2001 ouvre l’autorisation d’immigration aux personnes ayant réalisé un investissement étranger en devise convertible dans l’économie ukrainienne. Il ne mentionne aucune acquisition de bien immobilier. L’investissement dans l’économie ukrainienne intervient lorsque les fonds sont dirigés vers une activité commerciale et la réalisation de bénéfices en Ukraine.
Aucun seuil légal ne porte sur la valeur d’un bien immobilier. Deux seuils de 100 000 existent, sur d’autres objets et dans des monnaies différentes : l’article 4, partie douzième, point 2, de la loi n° 3773-VI du 22 septembre 2011 retient une part d’au moins 100 000 euros dans le capital social d’une personne morale ukrainienne pour la délivrance d’un titre de séjour temporaire, et l’article 4, partie deuxième, point 3, de la loi n° 2491-III du 7 juin 2001 retient un investissement étranger d’au moins 100 000 dollars dans l’économie ukrainienne pour l’autorisation d’immigration. Un bien immobilier peut être acquis par une société ukrainienne détenue par un ressortissant étranger, puis attribué à celui-ci ou loué par lui à cette société.
La législation ukrainienne permet à un ressortissant étranger d’enregistrer 100 % des droits de propriété à son nom. Si le ressortissant étranger le souhaite, le bien peut également être enregistré au nom d’une autre personne, sous réserve de la conformité avec la législation ukrainienne en vigueur.
Ces restrictions concernent principalement l’acquisition de terrains agricoles en Ukraine, des biens communaux et publics. Pour les biens bâtis, les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères disposent de droits comparables à ceux des citoyens ukrainiens en matière d’acquisition de biens immobiliers en Ukraine.
Oui, la condition dépendant de la localisation du terrain. L’article 81, partie deuxième, du Code foncier prévoit que les étrangers et les apatrides peuvent acquérir la propriété de terrains non agricoles situés dans les limites d’une localité, ainsi que de terrains non agricoles situés hors des limites d’une localité sur lesquels sont implantés des biens immobiliers leur appartenant en propriété privée. La condition tenant à la présence d’un bâti ne vaut donc qu’en dehors des limites d’une localité.
Dans certains cas, des co-entreprises basées en Ukraine avec la participation d’entités juridiques et de personnes physiques étrangères peuvent acquérir la propriété de terrains non agricoles à des fins commerciales.
Non, à ce jour. L’autorisation de vente de terrains agricoles aux ressortissants étrangers est conditionnée à un référendum pan-ukrainien.
Ainsi, l’acquisition de terrains agricoles ukrainiens n’est pas ouverte aux ressortissants étrangers, sous la réserve posée par l’article 81, partie quatrième, du Code foncier : les terres agricoles reçues en succession par des étrangers ou des apatrides doivent être cédées dans le délai d’un an.
Non. Les démarches d’acquisition (résidentielle ou commerciale) en Ukraine peuvent être effectuées soit directement par le ressortissant étranger, soit par son mandataire, qui agit sur la base d’une procuration.
La procuration peut être délivrée dans le pays de résidence du ressortissant étranger. L’acquisition immobilière en Ukraine avec procuration permet ainsi à un ressortissant étranger de déléguer la gestion de la transaction. Le recours à un mandataire permet de conduire une acquisition sans déplacement. Le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères déconseille formellement les déplacements en Ukraine.
Oui. Une procuration peut être émise en Ukraine ou à l’étranger. Les procurations et autres documents émis depuis l’étranger nécessitent une certification officielle (apostille ou légalisation consulaire selon le pays d’émission).
Sans numéro d’identification fiscale, l’enregistrement notarié des droits immobiliers ne peut pas avoir lieu. Le numéro fiscal (RNOKPP) est exigé pour tout enregistrement notarié des droits immobiliers.
Une demande contenant les données personnelles du ressortissant étranger et une traduction notariée de son passeport doit être soumise à l’autorité fiscale ukrainienne compétente.
Selon le Règlement approuvé par l’arrêté du ministère des Finances n° 822 du 29 septembre 2017, l’enregistrement de la personne physique au Registre d’État est effectué dans un délai de trois jours ouvrables à compter du dépôt de la fiche d’enregistrement n° 1DR auprès de l’organe de contrôle (section VII, point 6), délai porté à dix jours ouvrables lorsque les données transmises sont erronées ou incomplètes, et le document attestant cet enregistrement est délivré dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la demande (point 8).
Les documents suivants doivent être soumis aux autorités fiscales ukrainiennes pour l’enregistrement d’une société étrangère :
L’acquisition d’un bien immobilier sur le marché primaire ou secondaire peut être associée à certains risques. La procédure de due diligence vise à les identifier.
Lors de l’acquisition d’un appartement sur le marché primaire ukrainien (directement auprès de promoteurs), il convient de prêter attention à l’intégrité et à la solvabilité du promoteur, à la garantie d’achèvement, ainsi qu’à la mise à disposition des documents de permis nécessaires dans le cadre du programme immobilier neuf. Lors de l’acquisition d’un bien immobilier sur le marché secondaire, la due diligence permet d’accéder à l’historique du bien, de vérifier s’il est mis en gage ou soumis à des restrictions légales.
Ces vérifications interviennent avant la signature d’un compromis ou d’un contrat de vente.
Oui. Les modalités dépendent des accords proposés par le promoteur. L’équivalent ukrainien de la vente en l’état futur d’achèvement existe en Ukraine, pour les maisons comme pour les appartements, mais son cadre juridique est récent : la loi n° 2518-IX du 15 août 2022 régit la circulation civile des objets de construction inachevés et des biens immobiliers futurs et sécurise les droits réels sur ces objets, son article 1er définissant le bien immobilier futur comme la partie constitutive d’un objet de construction inachevé divisible qui deviendra un bien immobilier autonome après réception de l’ouvrage achevé. Aucune source primaire ne rattache l’apparition des programmes neufs à 2004.
Dans la plupart des cas, l’acquisition auprès d’un promoteur nécessite l’ouverture d’un compte bancaire en Ukraine. Il peut s’agir d’un compte ordinaire ou d’un compte d’investissement, cette seconde catégorie n’étant pas ouverte à tout acquéreur étranger : le compte d’investissement est défini par le Règlement approuvé par la résolution du directoire de la Banque nationale d’Ukraine n° 5 du 2 janvier 2019 et réservé à l’investisseur étranger.
Plusieurs options étant possibles, il convient de définir l’objectif de l’acquisition, son utilisation ultérieure et les préférences du vendeur.
Les documents suivants sont requis pour l’enregistrement du droit de propriété pour un ressortissant étranger :
Les documents suivants sont requis pour l’enregistrement d’un bien immobilier au nom d’une société étrangère :
L’évaluation immobilière est effectuée par des entités d’évaluation agréées, inscrites au registre national des évaluateurs. Chacune des parties au contrat d’achat et de vente peut demander une évaluation, sur la base des documents nécessaires.
En cas d’estimation en vue d’une revente, ces entités sont compétentes. Cela diffère de la pratique observée en France, où une agence immobilière peut effectuer une estimation.
Aucun texte n’impartit de délai à l’évaluation de la valeur d’un bien immobilier en Ukraine : ni la loi n° 2658-III sur l’évaluation des biens, des droits patrimoniaux et l’activité professionnelle d’évaluation en Ukraine, ni ses normes d’application ne fixent de durée. Les délais couramment annoncés relèvent de la pratique de marché, sans source officielle publiée.
Le prix peut être payé au moment de la conclusion du contrat de vente immobilier, les parties pouvant convenir d’autres modalités. L’impôt dû sur la cession suit un autre calendrier : selon le a) de l’article 172.5 du Code des impôts, il est déterminé et acquitté avant la certification notariée du contrat de vente ou d’échange par la personne qui vend ou échange le bien avec une autre personne physique, et l’article 172.4 subordonne cette certification, pour les opérations entre personnes physiques, à la présentation au notaire du justificatif de paiement de l’impôt et d’un certificat électronique de valeur estimée du bien ou d’un rapport d’évaluation enregistré conformément au point 172.3.
Le Règlement sur les opérations de caisse en monnaie nationale, approuvé par la résolution du directoire de la Banque nationale d’Ukraine n° 148 du 29 décembre 2017 (section II, point 7, sous-point 2), autorise les règlements en espèces entre personnes physiques au titre des contrats de vente soumis à certification notariée dans la limite de 50 000 UAH, soit environ 963 euros au taux officiel de la Banque nationale d’Ukraine du 6 septembre 2026. Le même sous-point prévoit qu’au-delà de 50 000 UAH les paiements sont effectués par virement de compte à compte ou par versement de fonds sur un compte : ce n’est pas une recommandation, mais une obligation. Le sous-point 2 ne comporte pas de mention journalière : celle-ci figure au sous-point 1, qui vise les règlements entre une personne physique et un professionnel.
Selon le règlement sur les mouvements transfrontaliers de valeurs monétaires, approuvé par la résolution du directoire de la Banque nationale d’Ukraine n° 3 du 2 janvier 2019 (points 5 et 6), une personne physique introduit en Ukraine des espèces et des métaux bancaires sans déclaration écrite en douane jusqu’à l’équivalent de 10 000 euros ; à partir de ce montant, la déclaration écrite en douane porte sur la totalité de la somme.
Oui. Cela constitue l’une des modalités possibles. Le circuit des fonds se détermine avec la banque et avec un avocat ukrainien, le compte d’investissement défini par le Règlement approuvé par la résolution du directoire de la Banque nationale d’Ukraine n° 5 du 2 janvier 2019 étant réservé à l’investisseur étranger.
Le règlement passe par un compte bancaire ouvert en Ukraine. Le compte d’investissement du non-résident investisseur reposait sur le chapitre 16 de l’Instruction sur l’ouverture, l’utilisation et la clôture des comptes en monnaie nationale et en devises, approuvée par la résolution du directoire de la Banque nationale d’Ukraine n° 492 du 12 novembre 2003. Cette Instruction a cessé de produire effet le 1er août 2022, abrogée par la résolution n° 118 du 13 juin 2022, et l’Instruction qui l’a remplacée, approuvée par la résolution n° 162 du 29 juillet 2022, ne comporte plus cette catégorie de compte. Un compte d’investissement subsiste, défini par le Règlement approuvé par la résolution n° 5 du 2 janvier 2019, mais il est réservé à l’investisseur étranger, ce qui ne recouvre pas tout acquéreur étranger. Le circuit des fonds vers un compte ouvert en Ukraine comporte trois étapes :
Il est également possible de transférer des fonds sans conversion de devises, au sein d’une banque et avec son accord.
Aucun texte de la Banque nationale d’Ukraine ne fixe de délai d’exécution pour un virement entrant vers l’Ukraine depuis l’étranger : ni la résolution du directoire n° 18 du 24 février 2022, ni l’Instruction approuvée par la résolution n° 162 du 29 juillet 2022 n’en impartissent. Les durées couramment annoncées relèvent de la pratique bancaire, sans source officielle publiée, et la même absence vaut pour le virement du compte ouvert en Ukraine vers le compte du vendeur, que la banque soumet au contrôle des changes. Le sens inverse n’est pas symétrique : la résolution n° 18 interdit par principe, à son point 14, le transfert transfrontalier de valeurs monétaires hors d’Ukraine, sous réserve des exceptions qu’elle énumère.
L’unité de surveillance financière de la banque peut exiger des documents complémentaires pour confirmer l’origine des fonds étrangers.
Au moment de l’enregistrement du bien immobilier, les frais et taxes suivants sont applicables :
Les parties peuvent convenir entre elles de la répartition de ces frais.
L’impôt sur le revenu tiré de la cession pèse sur le vendeur, non sur l’acquéreur, et ne compte donc pas parmi les frais d’acquisition. Selon l’article 172.1 du Code des impôts, le revenu tiré d’une cession n’est pas imposé une fois par année fiscale, à la condition que le bien ait été détenu plus de trois ans et qu’il figure parmi ceux que ce point énumère : maison d’habitation, appartement ou une partie de ceux-ci, chambre, maison de jardin ou de campagne et leur terrain d’assiette, terrain n’excédant pas les normes de cession gratuite fixées par l’article 121 du Code foncier, terrain agricole reçu en propriété lors d’une privatisation ou de l’attribution en nature d’une part foncière. La condition de détention pendant plus de trois ans ne s’applique pas au bien reçu en succession. L’article 172.2 soumet au taux de 5 % prévu au point 167.2 la cession, au cours de la même année, d’un deuxième bien parmi ceux énumérés au point 172.1 comme celle d’un bien qui n’y est pas énuméré, et au taux de 18 % prévu au point 167.1 la troisième cession et les suivantes parmi les biens énumérés au point 172.1 comme la deuxième cession et les suivantes de biens qui n’y sont pas énumérés ; lorsque le bien a été reçu en succession, le taux de 5 % du point 167.2 s’applique. Lorsque le vendeur est une personne physique non-résidente, l’article 172.9 renvoie au point 167.1 et le taux est de 18 %. À cet impôt s’ajoute la taxe militaire de 5 % de l’objet imposable, prévue au sous-point 1.3 du point 16-1 de la sous-section 10 de la section XX du même Code.
Lors d’un achat sur le marché primaire (auprès d’un promoteur), l’enregistrement notarié du droit de propriété intervient après l’achèvement du bien, sa mise en service et l’enregistrement des documents nécessaires par le promoteur.
Selon l’article 19 de la loi n° 1952-IV, les actes d’enregistrement sont accomplis le jour de l’enregistrement de la demande au Registre d’État des droits, l’enregistrement d’État du droit de propriété intervenant dans un délai n’excédant pas cinq jours ouvrables à compter de cet enregistrement.
Le même délai s’applique lors de l’achat sur le marché secondaire.
Selon l’article 334, partie quatrième, du Code civil, les droits sur les biens immobiliers soumis à enregistrement d’État naissent au jour de cet enregistrement, et l’article 182 soumet à enregistrement d’État le droit de propriété et les autres droits réels sur les immeubles, ainsi que leur naissance, leur transfert et leur extinction. Le transfert de propriété n’intervient donc pas à la certification notariée du contrat, mais à l’enregistrement d’État du droit : la confusion tient à ce que le notaire agit aussi comme registrateur d’État, ces deux actes restant distincts. Le notaire vérifie le paiement des taxes et frais, ainsi que la capacité des parties à conclure l’accord.
Après la signature du contrat et le paiement du bien, l’enregistrement d’État du droit de propriété est effectué par un notaire ukrainien agissant comme registrateur d’État. Le notaire délivre un extrait attestant cet enregistrement.
Le transfert des droits de propriété est confirmé par une inscription au registre national des droits de propriété sur les biens immobiliers. Le registre est ouvert et un extrait peut être demandé à tout moment (l’extrait est payant).
La propriété immobilière en Ukraine peut être enregistrée au nom de l’un des deux conjoints ou des deux conjoints en même temps. En droit ukrainien, l’inscription au contrat ne détermine toutefois pas la propriété : selon l’article 60 du Code de la famille, le bien acquis par les époux pendant le mariage leur appartient en propriété commune conjointe, et toute chose acquise pendant le mariage, hors objets d’usage individuel, est présumée relever de ce régime, quel que soit le nom porté à l’acte. C’est aussi pourquoi l’article 65, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 4824-IX du 25 mars 2026, exige le consentement écrit et notarié du conjoint pour tout contrat soumis à certification notariée ou à enregistrement d’État.
Un ressortissant étranger a le droit de disposer d’un bien immobilier acheté en Ukraine, y compris en le louant. Selon l’article 170.1.3 du Code des impôts, un bien appartenant à une personne physique non-résidente n’est donné à bail que par l’intermédiaire d’un entrepreneur individuel ou d’une personne morale résidents en Ukraine, qui exercent les fonctions de représentant de ce non-résident sur la base d’un contrat écrit et agissent comme mandataire fiscal pour ces revenus.
Un ressortissant étranger peut s’enregistrer en tant qu’entrepreneur privé en Ukraine et louer son bien immobilier après accomplissement des démarches d’enregistrement.
L’examen approfondi (due diligence) avant l’acquisition d’un bien immobilier en Ukraine constitue une étape clé.
Une partie du parc immobilier en Ukraine ne correspond pas aux normes actuelles et peut nécessiter des rénovations importantes. Certaines de ces rénovations peuvent s’avérer plus coûteuses qu’anticipé.
Une acquisition en Ukraine suit un ordre précis, et plusieurs étapes relèvent de professions réglementées. Voici le déroulé et le rôle de chacun.
Quand un avocat, un notaire ou un agent titulaire de la carte professionnelle est nécessaire, nous vous mettons en relation.
Les vérifications utiles se font avant l’engagement, pas après la signature. Titre du vendeur, inscriptions au registre, situation d’urbanisme : chaque point se contrôle en amont, avec un avocat ukrainien.
Organiser les vérifications avant un compromis
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