L'Ukraine a simplifié plusieurs procédures relatives à la création d'entreprises sur son territoire. Cet article présente le cadre juridique et fiscal applicable à la SARL ukrainienne (LLC, TOB) ainsi que les étapes d'enregistrement.
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Une SARL (société à responsabilité limitée), conformément aux dispositions du Code économique de l'Ukraine, est une société commerciale fondée par une ou plusieurs personnes.
Les membres d'une SARL sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports au capital social.
La législation ukrainienne n'impose aucune exigence minimale concernant le montant du capital social d'une SARL. Le nombre de membres n'est pas limité.
La charte est l'acte constitutif de la SARL. Elle doit être signée par tous les membres fondateurs et notariée pour être valable.
La SARL est une société commerciale caractérisée par :
Les fondateurs et participants peuvent être des personnes physiques ou morales, résidentes ou non-résidentes en Ukraine.
Le document fondateur d'une SARL est sa charte. Sa première version doit être signée par tous les participants. La rédaction et la révision de la charte relèvent d'un avocat spécialisé en droit des sociétés ukrainien.
En Ukraine, la législation prévoit plusieurs systèmes de taxation applicables aux SARL :
Les SARL relevant du 3ᵉ groupe optent fréquemment pour le régime simplifié à 5 % afin de ne pas être assujetties à la TVA. Le choix du régime fiscal et son optimisation relèvent d'un expert-comptable ukrainien.
Quel que soit le régime fiscal applicable, les salaires sont soumis aux prélèvements suivants :
Les seuils de salaire minimum et de salaire moyen évoluent régulièrement. Les chiffres exacts sont publiés par les autorités ukrainiennes compétentes.
Pour les démarches relevant de professions réglementées, notre cabinet oriente ses clients vers des avocats spécialisés en droit des sociétés ukrainien (rédaction de la charte, mise en place des organes sociaux) et des experts-comptables ukrainiens (régime fiscal, comptabilité, déclarations). Notre cabinet propose un accompagnement individualisé pour la préparation des projets d'expatriation francophones en Ukraine.
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EXPAT UKRAINE est un cabinet de conseil en expatriation, spécialisé sur la destination Ukraine. Nous n'exerçons aucune activité réglementée. Nos prestations consistent à accompagner nos clients dans la définition et l'organisation de leur projet d'expatriation, hors démarches réglementées. Pour toute question juridique, fiscale ou patrimoniale, nous orientons vers les catégories de professionnels indépendants compétents (avocats, notaires, experts-comptables, conseils en gestion de patrimoine).